Bonjour
La réglementation
En France, pour les réservoirs GPL automobiles produits avant le 01 janvier 2000, la réglementation impose un contrôle tous les 8 ans, ou au bout de 5 ans si le véhicule a changé de propriétaire. Pour les réservoirs GPL automobiles installés à compter du 01 janvier 2000 et homologués R67-01, il n’y a pas à ce jour d’obligation de contrôle.
Michel

Re bonjour
Vice caché la dessus ,à mon avis c'est pas gagné . le reservoir a moins de 8 ans et vous avez payé la voiture sous cote .
Pour le remplacement du reservoir  votre devis me semble un peu optimiste on trouve moins cher .
Michel

Je ne parle pas de vice caché, mais de manquement à la réglementation : comme vous le rappelez, le vendeur aurait du faire éprouver le réservoir avant vente et le remplacer si le réservoir était revenu refusé de l'épreuve.

Pour votre info c'est un réservoir qui a une forme particulière et que seul Matra fabrique. Il est vendu près de 1000€ HT à lui seul.

J'ai eu le même problème que vous. Le vendeur ne voulait rien savoir alors que je lui demandais la régularisation des papiers (épreuve du réservoir). J'espère que vous vous en sortirez mieux que moi. J'ai fini en justice et j'ai été débouté : selon le juge j'aurais du contrôler la présence de tous les papiers (contrôle technique, soupape de sécurité et épreuve) au moment de l'achat. Je trouve cela scandaleux mais je sais qu'a l'avenir quand je vendrais ma voiture je ne ferais pas l'épreuve. Il y a une jurisprudence dont j'ai été victime qui me servira !

Bon courage

Existe-t-il une référence en ligne vers cette jurisprudence ?
C'est effectivement scandaleux : il y a une loi et on donne raison aux gens qui la bafouent.

Aucune idée. J'ignore si les tribunaux mettent des décisions en ligne. Mais comme vous le dites c'est scandaleux. Je vous souhaite de trouver une issue plus favorable que la mienne (j'ai payé de lourd frais d'avocat mais lui aussi ce qui me rassure un peu).

Je vous conseil d'essayez de trouver un compromis amiable s'il le veut bien !

Robert.

La règlementation en matière de sécurité relative aux véhicules GPL (arrêté du 24 novembre 82) semble ignorée des juges qui déboutent le plus souvent les plaignants. Vous pouvez donc vendre votre véhicule sans respect de la règlementation sans risquer d'être inquiétés !

bjr,tout acheteur d'un véhicule gpl doit au moment de l'achat demander tous les papiers normalement demandés pour un véhicule ordinaire, à savoir ,carte grise rayée et signée par le vendeur avec inscription "vendu le (date et heure)le certificat de non gage datant de moins d'un mois,le controle technique datant de moins de 6mois  avec les réparations effectuées si marquées nécessaires,l'acte de vente bien rempli en 3 exemplaires,un papier en double exemplaire reconnaissant la vente,le mode et la forme de paiement à présenter au fisc (éventuellement mais obligatoire) et pour le gpl le certificat de conformité de la drire délivré lors de l'installation et de la modification plus les mises à jour si nécessaire au cas ou l'installation est antérieure à 2000,mais meme si elle est postérieure il faut le certificat de la drire certifiant l'installation première,ceci est obligatoire et devant un juge ça pése !!! et ce sont des éléments qui permettent à un avocat de vous sortir d'un mauvais pas ,nul n'est sensé ignorer la loi .Attention les centres de controle technique,créés uniquement en tant que pompe à pognon,tenus et gérés par n'importe qui !! ne sont jamais responsables devant la loi des résultats constatés de leur controle....leur conivence avec les revendeurs professionnels est tres certainement évidente(et oui comme les médecins qui vous prescrivent facilement un arret,ils marchent mieux que ceux qui vous font revenir pour une ampoule grillée!!!!!) ....méfiance..... merci

tu renres sous la garantie des vices cachés à toi de prouver n'etre pas au courant du problème auparavant à savoir que sur le controle technique cela doit etre noté bon courage

Bonjour,


Aviez-vous obtenu gain de cause au final ??

Coridlament

      robertmeule a écrit:

J'ai eu le même problème que vous. Le vendeur ne voulait rien savoir alors que je lui demandais la régularisation des papiers (épreuve du réservoir). J'espère que vous vous en sortirez mieux que moi. J'ai fini en justice et j'ai été débouté : selon le juge j'aurais du contrôler la présence de tous les papiers (contrôle technique, soupape de sécurité et épreuve) au moment de l'achat. Je trouve cela scandaleux mais je sais qu'a l'avenir quand je vendrais ma voiture je ne ferais pas l'épreuve. Il y a une jurisprudence dont j'ai été victime qui me servira !

Bon courage

Bonjour,
Ce n'est pas à vous d'apporter les divers documents concernant le systême GPL
Jusqu'au 01/01/2011 , les centres de contrôles techniques n'avaient aucune d'obligation de contrôle sur tous les organes des systêmes GPL , n'étant pas formés pour cela , d'ou la colère des pompiers suite à divers accidents très grave, mais , il a fallu des années pour mettre une réglementation en vigueur qui est constamment bafouée jusque dans les tribunaux , puisqu'ils déboutent les plaignants sur des vices cachés avérés,mais apparamment ils ignorent la loi  et comme nul n'est sensé ignoré la loi , je m'interroge s'il ne faudrait pas créer un service ou une commission compétente en la matière car cela relève de la mise en  danger des citoyens
Salutations

      tiber62 a écrit:

tu renres sous la garantie des vices cachés à toi de prouver n'etre pas au courant du problème auparavant à savoir que sur le controle technique cela doit etre noté bon courage

Bonjour,
Seul , un monteur agréé GPL peut vous apporter tous les éclaircissements sur le systême GPL et ses contraintes , car , les centres de contrôle technique ne faisait pas de vérifications , avant le 01/01/2011,donc rien ne pouvait apparaître sur le document du CT
Salutations

Bonjour,

Votre problème a fait l'objet de plusieurs réponses sur le file que vous avez ouvert

      charlies89 a écrit:

      robertmeule a écrit:

J'ai eu le même problème que vous. Le vendeur ne voulait rien savoir alors que je lui demandais la régularisation des papiers (épreuve du réservoir). J'espère que vous vous en sortirez mieux que moi. J'ai fini en justice et j'ai été débouté : selon le juge j'aurais du contrôler la présence de tous les papiers (contrôle technique, soupape de sécurité et épreuve) au moment de l'achat. Je trouve cela scandaleux mais je sais qu'a l'avenir quand je vendrais ma voiture je ne ferais pas l'épreuve. Il y a une jurisprudence dont j'ai été victime qui me servira !

Bon courage

Bonjour,
Ce n'est pas à vous d'apporter les divers documents concernant le systême GPL
Jusqu'au 01/01/2011 , les centres de contrôles techniques n'avaient aucune d'obligation de contrôle sur tous les organes des systêmes GPL , n'étant pas formés pour cela , d'ou la colère des pompiers suite à divers accidents très grave, mais , il a fallu des années pour mettre une réglementation en vigueur qui est constamment bafouée jusque dans les tribunaux , puisqu'ils déboutent les plaignants sur des vices cachés avérés,mais apparamment ils ignorent la loi  et comme nul n'est sensé ignoré la loi , je m'interroge s'il ne faudrait pas créer un service ou une commission compétente en la matière car cela relève de la mise en  danger des citoyens
Salutations

      hh78 a écrit:

Bonjour,

J'ai acheté un espace III GPL constructeur mis en circulation en 1999 donc à la norme R67-00 (il est équipé d'une soupape de sécurité, de ce côté pas de soucis).
J'ai découvert dans la notice du véhicule (fournie par le vendeur) que le réservoir aurait du subir une épreuve hydraulique avant la vente (une épreuve doit avoir été faite depuis moins de 5 ans en cas de vente).
J'ai contacté un installateur GPL qui certifie que le réservoir sera refusé à l'épreuve à cause de la corrosion (réservoir sous le véhicule) et m'a fait un devis à 1480€ pour le remplacement.

Problème : Le vendeur (particulier) refuse de payer quoi que ce soit sous prétexte que le véhicule a été vendu sous la côte. J'envisage donc de le poursuivre en justice.

Quels sont mes droits face à un particulier qui a vendu un véhicule non conforme à la législation ?

Bonjour,
Le véhicule doit être vu par un expert qui apporte la preuve que le véhicule ne comporte pas les bons numéros ( pour le réservoir ) , une fois débouté,seul un avocat peut éventuellement intervenir , encore lui faut-il lui apporter la preuve par document officiel fourni par qui????????????????????? C'EST LE CHAT QUI SE MORD LA QUEUE
c'est exactement mon cas,et ,les centres de contrôle technique ne faisait aucun contrôle , n'étant pas habilités à faire ce genre de contrôle , jusqu'au 1er janvier 2011 ou c'est devenu obligatoire et là, il y aura preuve comme quoi il y a vice caché car ne correspondant pas aux normes actuelles
j'ai attaqué en justice en disant que le réservoir datant de 1998 ( sortie d'usine équipé ) n'était pas aux normes et j'ai été débouté de ma demande de reprise par l'ancien propriétaire pour la raioson que je n'apportais pas le preuve de dangerosité du réservoir , donc malgré les obligations du législateur , tout le monde faisait rien et n'importe quoi !!!!!!!!!!!et , en plus ,j'ai été  condamné à lui verser une somme de 800 euro pour frais d'avocat , car , lui , pouvait s'en payer un et pas moi,ne pouvant avoir de justificatif prouvant le vice caché alors que la règlementation est précise en la matière
Cordialement

bonjour,
Moi aussi je suis allé en justice  , j'ai été débouté et obligé de payer les frais d'Avocats de la partie adverse , c'est absolument scandaleux mais malheureusement il n'y a pas de jurisprudence
pour le moment et il n'y en aura jamais , car , la législation a prévue à partir du 01 janvier 2011 le contrôle technique des voitures GPL , alors que cela n'existait pas auparavnt , il contrôlait seulement si la carte grise était bien pour la bonne voiture
Même au tribunal , il y a des " bétas" qui ne connaisent même les lois en vigueur et ceux-là
voudraient nous donner des leçons , qu'ils regardent d'abord leur bouquin après ils pourront la ramener et donner la vraie JUSTICE ce qui est loin d'être le cas actuellement et cela ne va pas en s'arrangeant

Mon adresse mail est  *** modéré ***

Salutations

      charlies89 a écrit:

bonjour,
Moi aussi je suis allé en justice  , j'ai été débouté et obligé de payer les frais d'Avocats de la partie adverse , c'est absolument scandaleux mais malheureusement il n'y a pas de jurisprudence
pour le moment et il n'y en aura jamais , car , la législation a prévue à partir du 01 janvier 2011 le contrôle technique des voitures GPL , alors que cela n'existait pas auparavnt , il contrôlait seulement si la carte grise était bien pour la bonne voiture
Même au tribunal , il y a des " bétas" qui ne connaisent même les lois en vigueur et ceux-là
voudraient nous donner des leçons , qu'ils regardent d'abord leur bouquin après ils pourront la ramener et donner la vraie JUSTICE ce qui est loin d'être le cas actuellement et cela ne va pas en s'arrangeant

Mon adresse mail est  *** modéré ***

Salutations

Bonjour,

et moi je note que vous criez fort, mais que vous ne répondez pas ....

Rappelez vous, sur votre file, certaines questions posées, sont restée sans réponse...

Je vous rafraichis la mémoire

suite à achat véhicule GPL

vous deviez scannez le compte rendu du jugement, qui vous a injustement débouté....

Cdlt

Bonsoir,
Il est vrai que vous m'aviez demandé de scanner le jugement , mais , je ne
l'ai pas fait pour la simple raison que je ne sais pas comment on procède
désolé , mais il ressort en fait que je n'apporte aucun élément prouvant la
dangerosité du véhicule
Je suis allé à la gendarmerie , à la police , chez les pompiers , enfin ,  un
peu partout pour glaner s'il n'y avait pas une jurisprudence , je peux vous dire
que non , en rapport avec le vice caché , toutes les personnes que j'ai pu
contacté m'ont dit leur écoeurement face à la situation injuste dont j'étais
l'objet
Ce n'est pas pour rien que le législateur a demandé que les véhicules GPL
fassent l'objet d'un contrôle technique à partir du 01 janvier 2011 , moi
les faits étaient antérieur , bien que le jugement ait été prononcé le
04 janvier 2011 , et je ne suis pas le seul dans ce cas à ce que les tribunaux
déboutent le plaignant , en l'occurence moi , et lui inflige , par dessus le
marché , à devoir payer les frais d'avocat de la partie adverse , c'est le monde
à l'envers , si j'avais eu un avocat , cela aurait été tout autre , mais je n'ai
pas les moyens de m'en payer un
Je me suis fait avoir , je n'ai plus qu'à fermer ma gueule et vous avez raison
J'espère avoir répondu aux questions que vous vous posiez !
Cordialement

Les réservoirs sous pression sont soumis  à réglementation
S'il est vrai que pour les réservoirs GPL la réglementation est plus récente, les réservoirs en usage pour la plongée sous-marine ( 200bar environ ) ou pour les poste à souder sont soumis a une réglementation plus ancienne
La notion de dangerosité est relative c'est d'ailleurs parce qu''on ne peut être précis, dans le forme tout ou rien, que la réglementation est intervenue
Donc en matière de droit, j'estime que le vendeur avait à vous éclairer sur le sujet et je l'aurais attaqué en justice, sur la base de ce que vous indiquez
C'est ce que j'aurai fait, je l'ai déjà dit

Bonjour,
Je n'ai pas abordé le sujet sur les pressions , n'étant pas au courant , mais , il y a une législation qui n'a pas été appliqué et je me demande même s'ils ont regardé les articles correspondant que je leur ai fourni avec en-tête de la  DGCCRF , je ne pouvais faire plus à mon niveau
Merci de votre réponse
Salutations