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 29-05-2006 12:43:32 - amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

 irmelbedion
 Nouveau membre
 
Inscrit le 29-05-2006 
Messages: 5

amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Samedi matin à 9h je me gare devant chez moi sur le trottoir pr 20min. Ce trottoir est très large et j'avais serré le plus possible ma petite twingo contre les bords du trottoir pour permettre aux piétons de circuler librement. L'espace ainsi laissé permettait à 2 personnes de passer côte à côte et donc même un fauteuil roulant passait. En sortant je découvre la contravention de 135€ ayant pour motif  :
Stationnement dangereux sur trottoir empêchant la circulation des piétons R417-09 du code de la route

l'article stipule exactement :
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Or le stationnement n'était pas du tout dangereux et ne figure pas dans l'article!
Cependant mon infraction relève de l'article R417-10 :
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
   II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
   1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Contravention de deuxième classe c'est-à-dire 35€!!!!!
La seule chose écrite sur le pv qui diffère de l'article 417-10 est le mot "dangereux" ce qui est totalement faux.

Je ne refuse pas de payer une amende puisque j'étais mal garée mais je refuse de payer 135€!!je suis étudiante et je n'ai pas les moyens de payer cette somme.
De plus je suis allée pleurer au comissariat ce matin mais la bonne femme m'a rembarrée sec en me disant qu'ils n'y pouvaient rien et qu'il fallait que je conteste. Seulement l'amende forfaitaire majorée est de 375€!!!!!
Que me conseillez-vous??
Merci de vos réponses par avance



- Message classé dans : Stationnement



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 29-05-2006 12:47:27 - amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14495

Re: amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Que me conseillez-vous??

De ne plus stationner sur les trottoirs...



 29-05-2006 12:50:09 - amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

 irmelbedion
 Nouveau membre
 
Inscrit le 29-05-2006 
Messages: 5

Re: amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Sans blague!!! Inutile de dire que plus jamais je ne me garerais sur un trottoir!!
Seulement je voudrais des avis sur la contestation!!



 29-05-2006 13:32:09 - amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

 cpasdbol
 Pilote confirmé
 
Lieu: Seine Saint Denis 
Inscrit le 08-04-2006 
Messages: 550

Re: amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Bonjour,

Samedi matin à 9h je me gare devant chez moi
Que me conseillez-vous??

De ne plus stationner sur les trottoirs

... De ne plus découcher de chez vous le vendredi soir icon_wink
icon_redface Bon d'accord, je  icon_arrow



 29-05-2006 13:36:56 - amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

 Guest
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Re: amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Sans blague!!! Inutile de dire que plus jamais je ne me garerais sur un trottoir!!
Seulement je voudrais des avis sur la contestation!!

bonjour,

vous oubliez un mot en rouge dans le texte qui suit :

Article R417-9 (du CR)

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

la notion de dangerosité a été évaluée par l'agent verbalisateur qui aurait pu c'est vrai inscrire le R.417-10-II-2° (qui ne considère toutefois  pas votre stationnement gênant comme étant dangereux) mais ne l'a pas fait ...

Dans ce cas je crains que vos recours éventuels soient vains ...

P,



 29-05-2006 13:36:56 - amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Re: amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Sans blague!!! Inutile de dire que plus jamais je ne me garerais sur un trottoir!!
Seulement je voudrais des avis sur la contestation!!

bonjour,

vous oubliez un mot en rouge dans le texte qui suit :

Article R417-9 (du CR)

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

la notion de dangerosité a été évaluée par l'agent verbalisateur qui aurait pu c'est vrai inscrire le R.417-10-II-2° (qui ne considère toutefois  pas votre stationnement gênant comme étant dangereux) mais ne l'a pas fait ...

Dans ce cas je crains que vos recours éventuels soient vains ...

P,



 29-05-2006 13:36:56 - amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Re: amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Sans blague!!! Inutile de dire que plus jamais je ne me garerais sur un trottoir!!
Seulement je voudrais des avis sur la contestation!!

bonjour,

vous oubliez un mot en rouge dans le texte qui suit :

Article R417-9 (du CR)

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

la notion de dangerosité a été évaluée par l'agent verbalisateur qui aurait pu c'est vrai inscrire le R.417-10-II-2° (qui ne considère toutefois  pas votre stationnement gênant comme étant dangereux) mais ne l'a pas fait ...

Dans ce cas je crains que vos recours éventuels soient vains ...

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 29-05-2006 13:36:56 - amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Re: amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Sans blague!!! Inutile de dire que plus jamais je ne me garerais sur un trottoir!!
Seulement je voudrais des avis sur la contestation!!

bonjour,

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Article R417-9 (du CR)

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

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Re: amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Sans blague!!! Inutile de dire que plus jamais je ne me garerais sur un trottoir!!
Seulement je voudrais des avis sur la contestation!!

bonjour,

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Article R417-9 (du CR)

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

la notion de dangerosité a été évaluée par l'agent verbalisateur qui aurait pu c'est vrai inscrire le R.417-10-II-2° (qui ne considère toutefois  pas votre stationnement gênant comme étant dangereux) mais ne l'a pas fait ...

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Re: amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Sans blague!!! Inutile de dire que plus jamais je ne me garerais sur un trottoir!!
Seulement je voudrais des avis sur la contestation!!

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   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

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   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

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Re: amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

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   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

la notion de dangerosité a été évaluée par l'agent verbalisateur qui aurait pu c'est vrai inscrire le R.417-10-II-2° (qui ne considère toutefois  pas votre stationnement gênant comme étant dangereux) mais ne l'a pas fait ...

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(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

la notion de dangerosité a été évaluée par l'agent verbalisateur qui aurait pu c'est vrai inscrire le R.417-10-II-2° (qui ne considère toutefois  pas votre stationnement gênant comme étant dangereux) mais ne l'a pas fait ...

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   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
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   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

la notion de dangerosité a été évaluée par l'agent verbalisateur qui aurait pu c'est vrai inscrire le R.417-10-II-2° (qui ne considère toutefois  pas votre stationnement gênant comme étant dangereux) mais ne l'a pas fait ...

Dans ce cas je crains que vos recours éventuels soient vains ...

P,



 29-05-2006 13:36:56 - amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Re: amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Sans blague!!! Inutile de dire que plus jamais je ne me garerais sur un trottoir!!
Seulement je voudrais des avis sur la contestation!!

bonjour,

vous oubliez un mot en rouge dans le texte qui suit :

Article R417-9 (du CR)

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

la notion de dangerosité a été évaluée par l'agent verbalisateur qui aurait pu c'est vrai inscrire le R.417-10-II-2° (qui ne considère toutefois  pas votre stationnement gênant comme étant dangereux) mais ne l'a pas fait ...

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 29-05-2006 13:36:56 - amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Re: amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Sans blague!!! Inutile de dire que plus jamais je ne me garerais sur un trottoir!!
Seulement je voudrais des avis sur la contestation!!

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Article R417-9 (du CR)

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

la notion de dangerosité a été évaluée par l'agent verbalisateur qui aurait pu c'est vrai inscrire le R.417-10-II-2° (qui ne considère toutefois  pas votre stationnement gênant comme étant dangereux) mais ne l'a pas fait ...

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 29-05-2006 13:36:56 - amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Re: amende de 135€ pour stationnement sur trottoir!!!!

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Sans blague!!! Inutile de dire que plus jamais je ne me garerais sur un trottoir!!
Seulement je voudrais des avis sur la contestation!!

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Article R417-9 (du CR)

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

la notion de dangerosité a été évaluée par l'agent verbalisateur qui aurait pu c'est vrai inscrire le R.417-10-II-2° (qui ne considère toutefois  pas votre stationnement gênant comme étant dangereux) mais ne l'a pas fait ...

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