auto-tamponnantes=constat

bonjour,
un constat doit etre réalisé lors de l'accident et non après. de plus, le constat sera refusé par votre assureur en effet à mon avis le cout des réparations sera inférieur à votre franchise.
l'expert il n'y en aura pas besoin.
mais attention verifié bien que vous n'ayez rien.
si il n'y pas de témoins ( tiers hors de automobiles concernées par l'accrochage) vous ne risquez rien en ne faisant pas de constat. après vous pouvez lu payer ses réparatons.
a vous de voir faites attention quand même faut pas se laisse intimider!

Bonjour,
Ce qui est sûr c'est que même si plus tard elle ne voulait finalement pas se servir du constat, elle aurait quand même dû le faire sur place et sur l'instant. Des éléments et indications peuvent être oubliées ou erronées si on établit un constat plus tard et même pas sur place ....
Sachez qu'après 5 jours au-delà des faits, elle ne pourra plus déclarer son accident à son assurance pour qu'elle recherche votre responsabilité.
Je vous conseillerai de prendre contact avec votre propre assurance et de leur déclarer votre accident. Ainsi, avec cette déclaration faite de votre côté, si le délai passe, l'autre personne ne pourra plus rien contre vous au sujet de cet accident.

D'autres informations générales sur le constat ici : http://www.netassurances.com/bibliotheque/constat.asp

pour vos réponses!

Alors la conductrice nous a appelé pour que l'on remplisse le constat il se fera donc lundi!

Si je refuse de remplir le constat es-ce que je peux avoir des "poursuites" de sa part!

Où si je remplis le constat dans observations ,es-ce que je peux marquer pas d'accord sur la nature des dommages et je ne signe pas!

A votre avis que faire?
-Annuler le RDV lundi?
-Aller lundi et refuser de remplir le constat?
-Remplir le constat est marqué comme je vous ai dit "pas d'accord sur la nature des dommages"?

Merci pour vos réponses!!!




***-Que de tracas pour un si petit problème!!!"***

Bonjour,

djsebx a écrit

Sachez qu'après 5 jours au-delà des faits, elle ne pourra plus déclarer son accident à son assurance pour qu'elle recherche votre responsabilité

Mais si elle le pourra ! On peut toujours déclarer un accrochage, même avec retard grâce au Code des assurances, justement.
Car celui impose à l'assureur d'accorder un minimum de 5 jours pour déclarer tout sinistre (auto notamment) de nature à entraîner sa garantie.
Bien entendu, l'assureur impose ce délai comme étant un maximum, ce qui est normal. (La loi prévoit que les parties peuvent d'un commun accord le prolonger). Toutefois :
- ce délai démarre à partir du moment où l'assuré en a eu connaissance
- ce délai ne comprend que des jours ouvrés les dimanches et les jours fériés ne comptent donc pas...

La sanction pour une déclaration tardive et la déchéance de garantie
(terme que l'on peut traduire par "perte pour l'assuré du bénéficie de la garantie souscrite et concernée par la déclaration).
Sauf que :
- cette déchéance doit être prévue par une clause du contrat an cause
- pour être valablement opposée à l'assuré, " l'assureur doit établir (c'est à dire prouver) que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice "
- et enfin, elle ne peut être opposée dans tous les cas  où le retard et dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Tout cela figure dans le 4° et dans l'avant-dernier paragraphe de l'article
L113-2 du Code des assurances.

Bonjour,

nanena a écrit

Alors la conductrice nous a appelé pour que l'on remplisse le constat il se fera donc lundi!

Si je refuse de remplir le constat es-ce que je peux avoir des "poursuites" de sa part!

Non, aucune car elle connait votre identité et votre adresse !

Où si je remplis le constat dans observations ,es-ce que je peux marquer pas d'accord sur la nature des dommages et je ne signe pas!

Vous pouvez signer tout en contestant les dommages dans la partie "observations"

A votre avis que faire?
-Annuler le RDV lundi?
-Aller lundi et refuser de remplir le constat?
-Remplir le constat est marqué comme je vous ai dit "pas d'accord sur la nature des dommages"?

Aller remplir le constat en y inscrivant ce qui, pour vous, est la vérité...

pour ses réponses!

Je n'ai pas dormi de la nuit, j'arrête pas de me poser des questions en faite si je remplis le constat et qu'en faite les rayures ne viennent pas de nous, je vais avoir du malus pour quelque chose que l'on a peut être pas fait et si je refuse de remplir le constat je risque d'avoir des ennuis avec cette conductrice!
Je pense que je vais quand même le faire et dire que je ne suis pas d'accord et je ne signerais pas mais après dans ces cas là qu'es-ce qu'il va se passer?

Merci de me répondre en plus c'est la première fois qu'il m'arrive ce genre de choses donc je suis un peu perdue et en plus je sais que l'on a les torts car c'est nous qui ai rentrés dans elle mais après dire que les rayures viennent de nous ça me parait un peu gros surtout que nous on a strictement rien, j'ai plutôt l'impression de me faire avoir .

Bonsoir,

Je pense que je vais quand même le faire et dire que je ne suis pas d'accord et je ne signerais pas mais après dans ces cas là qu'es-ce qu'il va se passer?

Cela me parait une sage décision qu'il ne faudrait pas dévaloriser en contestant ce que vous êtes incapable, malheureusement, de prouver.
Le fait est que vous avez heurté votre adversaire en plein arrière et que, dans ces conditions, c'est à vous d'apporter la preuve que les dommages allégués ne sont pas de votre fait... Comme  il n'est pas question, au vu de vos arguments, de diligenter une exprtise, votre assureur, à qui vous devrez déclarer le sinsitre, se contentera de rembourser sans autre forme de procès le forfait d'indemnité prévu pa la conveniton IRSA et vous collera un  malus. (le forfait pour 2005 était de 1.204 euros !!!....)

Aussi, ce que, finalement, vous pourriez faire, c'est, plutôt que de déclarer un sinistre et si vraiment les dégats adverses sont minimes,, proposer de les payer de votre poche. Cela peut se révéler beaucoup moins onéreux que de payer sur plusieurs années le malus (+ 25% d'un seule coup et, pour le bonus accorée après une année sans accident, un petit -5% par an)