Arret sur place GIG

Bonsoir,

Dans la mesure où la place est régulièrement signalée et qu'un arrêté a été pris, la verbalisation est justifiée.

Lisez l'article qui prévoit cette infraction :

Article R417-11

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

   1º D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
   2º D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;

   3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).   

II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

j'avais bien lu cet article, apèrs la contravention,  dans le code de la route....
Mais je ne comprends pas: comment peut il y avoir une loi qui contredise les panneaux de signalisation? J'iamaginais que cet article ne s'appliquait que dans le cas d'une signalisation d'une interdiction de s'arréter et de stationner.
Dans mon cas, c'était un panneau classique d'interdiction de stationner.

Je sais bien que nul n'est censé ignorer le droit...mais lorque la signalisation va dans le sens contraire de la loi, quel est l'usage?

N'ya t il personne qui ait contesté ce cas...et gagné??

Bonjour,

Je suis allé chercher mes enfants à l'école...et me suis arrété sur une place GIG signalée par un panneau 'interdiction de stationner'.
Evidemment, je ne n'aip as stationné sur la place...mon épouse est restée au volant...pouyr pouvoir déplacer mon véhicule si le besoin s'en faisait resentir.
Un policier, passant par là, a verbalisé mon épouse, en cochant sur le PV 'à l'arrêt' et en précisant sur 'place GIG'.
Mon épouse l'ayant intérrogé, il lui a fait une leçon de morale (ce n'est pas bien)...alors qu'elle était en mesure de déplacer le véhicule dans l'instant...mais n'a pas répondu sur le fond: est ce réellement une inbfraction de s'arréter sur une place handicapée signalée par un panneau 'interdiction de stationner'?
Dans le cas où ce serait le cas (je ne comprendrais pas très bien la logique de notre code de la route...), y a t il un moyen de faire annuler le PV sur une quelconque base (nous êtions de bonne foi!)

Merci pour votre aide.

Elle est malheureusement tombée sur un type qui faisait de l'excès de zéle... car l'article R.417-11 du code de la route stipule que "l'arrêt OU le stationnant génant d'un véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules GIG/GIG " sont répréhensibles...( 135 euros ça fait mal )... il a donc appliqué la loi. Cependant, il aurait peut être pu faire preuve d'un peu de compréhension avec  quelqu'un . c'était un policier national ou municipal ? Quelle ville ?
pour contester, sinon adresser un courrier à l'adresse mentionnée au cul du PV pour la contestation et suivre la marche... parfois ça marche. dans le cas contraire, le 14 juillet peut être ?
-Christophe-

en effet...c'était un policier national...à Paris
Je suis réellement choqué que l'on puisse être à la merci du zele d'un policier en étant de bonne foi...j'ai peut être trop foi en la loi...

Quelqu'un peut il m'expliquer à quoi sert le panneau de signalisation 'interdit de stationner'...si on doit connaitre l'article R417 11 alinéa 12 mot 22??? Et qui, à part les policiers, connaît tous les nouveaux arretés?
Quelque chose ne tourne pas rond.

bonsoir,

je suis juste de passage. Au sujet de la signalisation, les emplacements de stationnement réservés aux PMR sont signalés conformément à la réglementation (Aménagement de la voirie art.1er-7° ; CV III.2.4) par un panneau B6a1 (stationnement interdit) + un pannonceau M6h (sauf GIC / GIG) + marquage au sol blanc + symbole international d'accessibilité sur la ligne de marquage ou à l'extérieur.

Le policier aurait pu demander à votre femme de retirer le véhicule, il ne l'a pas fait, la contravention est régulière (lisez les précisions de Aléa) Toute contestation sur ce motif sera rejetée ...

P,

bonsoir,

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Le policier aurait pu demander à votre femme de retirer le véhicule, il ne l'a pas fait, la contravention est régulière (lisez les précisions de Aléa) Toute contestation sur ce motif sera rejetée ...

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