Sur un avis de contravention rédigé par la police municipale, le nom de la rue est inscrit, par contre le nom de la ville où a été commise l'infraction n'est pas mentionné, de même que le département, de plus sur le numero minéralogique repris sur la contravention l'agent municipal a surchargé un des deux chiffres du département.
Ces erreurs sont elles des cas de nullités?
Comment contester la validité de cet acte?
Merci

bonsoir,

merci pour votre message qui a retenu toute notre attention.

Au plaisir de vous lire à nouveau.

P,