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Publié le 24 mai 2006 - #287202 -
peut-on contester un PV envoyéPlus de 3 mois aprés sa récept
Bonjour,
Je viens de recevoir un PV (cas N°4 Bis) pour excès de vitesse daté du 12/02/06 alors que nous sommes le 24 Mai 06 soit 113 jours aprés l'infraction. Puis-je contester cette contravention compte tenu du retard avec lequel elle m'est adressée ?
Merci de votre réponse.
Bien à vous.
JPI
- Message classé dans : Contester un pv
Publié le 24 mai 2006 - #287279 -
Re: peut-on contester un PV envoyéPlus de 3 mois aprés sa récept
Bonjour
Pas mieux que CamilleA.
La prescription de l'action publique, la durée pendant laquelle on peut poursuivre une contravention, est de 1 an.
Malgé le retard, vosu ètes en avance 
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