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peut-on contester un PV envoyéPlus de 3 mois aprés sa récept



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 24-05-2006 15:24:47 - peut-on contester un PV envoyéPlus de 3 mois aprés sa récept

 igoulen
 Nouveau membre
 
Inscrit le 24-05-2006 
Messages: 1

peut-on contester un PV envoyéPlus de 3 mois aprés sa récept

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Bonjour,
Je viens de recevoir un PV (cas N°4 Bis) pour excès de vitesse daté du 12/02/06 alors que nous sommes le 24 Mai 06 soit 113 jours aprés l'infraction. Puis-je contester cette contravention compte tenu du retard avec lequel elle m'est adressée ?
Merci de votre réponse.
Bien à vous.
JPI



- Message classé dans : Contester un pv



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 24-05-2006 15:43:42 - peut-on contester un PV envoyéPlus de 3 mois aprés sa récept

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13310

Re: peut-on contester un PV envoyéPlus de 3 mois aprés sa récept

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Retard ? Quel retard ?


 24-05-2006 18:00:13 - peut-on contester un PV envoyéPlus de 3 mois aprés sa récept

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16663

Re: peut-on contester un PV envoyéPlus de 3 mois aprés sa récept

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

Pas mieux que CamilleA.

La prescription de l'action publique, la durée pendant laquelle on peut poursuivre une contravention, est de 1 an. 

Malgé le retard, vosu ètes en avance  icon_biggrin



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