Stationnement Génant la circulation Art R417-10§ I 10è

bonjour,

Les forums c'est sympa, convivial, des fois un peu tendu mais dans le fond très utiles.

Un peu de civilité, surtout pour un nouvel arrivant, ne peut nuire en rien. 

Puisque vous avez des arguments, il vous faut réclamer à qui de droit, les coordonnées où doit être adressé la réclamation sont inscrites au verso de la carte de paiement.

Si vous réclamez, faites le en LRAR et joignez y les deux originaux de la contravention, carte de paiement préalablement complétée et l'avis de contravention.

Bonjour,
Si vous avez été réellement verbalisé à la date que vous indiquez et que c'est marqué comme ça sur le PV, vous pouvez aussi contester sur le fait que vous ne pouvez pas être verbalisé pour une infraction qui n'a pas encore été commise... Et qu'à cette date-là, vous AUREZ des témoins pour confirmer que vous SEREZ sur la Côte d'Azur !

Ou alors, vous vous appelez H. G. Wells... 

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Un peu de civilité, surtout pour un nouvel arrivant, ne peut nuire en rien. 

Puisque vous avez des arguments, il vous faut réclamer à qui de droit, les coordonnées où doit être adressé la réclamation sont inscrites au verso de la carte de paiement.

Si vous réclamez, faites le en LRAR et joignez y les deux originaux de la contravention, carte de paiement préalablement complétée et l'avis de contravention.

Bonjour et Merci de m'avoir rappelé la civilité.
Où avais-je la tête ? En effet la contraventio date du 16.05.06 et non du 16.08.06, évidemment.
C'est vrai j'étais tellement obnibulé par cet arbitraire... que je n'ai pensé qu'à moi-même oubliant par égoïsme mon devoir vis à vis des lecteurs.
J'ai lu que les tribunaux de Police ont pour règle de ne jamais désavouer les Polices municipales.
Vous n'avez pas répondu en ce qui concerne le vice de forme de l'erreur de référence au Code § I 10è au lieu du § II 10è
1.- Est-ce que cette erreur peut faire basculer le juge en ma faveur ?
2.- Comment baser autrement ma défense, puisque nulle part il n'est indiqué qu'il est interdit de stationner et les bandes jaunes d'un ancine marquage ne sont plus apparentes, d'autant plus qu'il y a eu de nouveaux marquages qui ont ignoré ce trottoir, confirmant l'arbitraire des PM.

Merci pour votre temps et votre aide, et encore une fois merci de votre aide, d'autant plus que je suis un retraité avec une trés maigre pension.

Bonjour,

A mon avis vous avez mieux affaire en contgestatn sur la base légale du PV.  Laissez tomber cette erreur sur le § du R. 417-10, elle sera rappelée accessoirement si vous contestez pour ce que je vais vous expliquer.

Celui qui vous a été infligé nécessite :

- la prise d'un arrêté,
- la signalisation réglementaire qui va avec.

Les bandes jaunes sur le trottoir ou en bordure de rives remplacent les panneaux de stationnement interdit mais en aucun cas ceux du stationnement gênant. Même pour ces bandes jaunes, continues ou discontinues, il faut un arrêté au préalable.

Allez en mairie pour savoir s'il existe ou pas l'arrêté indispensable pour une telle contravention.

Les juges doivent apprécier en droit et non pas parce que le PV a été tout simplement établi. Seulement, devant un tribunal, il faut savoir argumenter.

Avez-vous tout compris ?