OMP - Emission illégale des titres executoires

voila qui devrait interresser ceux et celles qui sont actuellement victimes de ces OA.. avec AFM à la clé...
on attend la suite avec impatience  c'est certain...
courage......

De quels textes s'agit-il exactement?

Merci

Dans un dossier dont l'association NCA vient d'être saisie, l'OMP a une fois encore décidé de se départir des textes et de l'application de l'article 529-2 du CPP.

Une requete en chambre du Conseil vient d'être déposée accompagnée d'une plainte devant le Procureur de la république - le directeur de la DDSP et saisine de CNDS ..

Le dossier sera progressivement mis en ligne

Tant qu'à mettre un coup de pied dans la "fourmiliere" pourquoi ne passez vous pas par une citation directe de l'OMP "recalcitrant"  ? , la peur du retour de kick    ?

Parce qu'une simple plainte devant le Procureur de la Republique ... tant que le 40-2 CPP ne sera pas en version 2008... (si il survit jusque là d'ailleurs !   l'article hein  ! , pas le proc   )

Parce qu'une simple plainte devant le Procureur de la Republique ... tant que le 40-2 CPP ne sera pas en version 2008... (si il survit jusque là d'ailleurs !   l'article hein  ! , pas le proc   )

Bonsoir,

Le problème c'est qu'avant le 40-2 il y a le 40 sur l'opportunité des poursuites.  Reste plus éventuellement qu'a essayer la plainte avec CPC.  Mais faut trop rêver quand même. 

Parce qu'une simple plainte devant le Procureur de la Republique ... tant que le 40-2 CPP ne sera pas en version 2008... (si il survit jusque là d'ailleurs !   l'article hein  ! , pas le proc   )

Bonsoir,

Le problème c'est qu'avant le 40-2 il y a le 40 sur l'opportunité des poursuites.  Reste plus éventuellement qu'a essayer la plainte avec CPC.  Mais faut trop rêver quand même. 

oui Alea , je ne l'avais pas omis , mais à partir de 2008 le proc devra motiver (je suis impatient de voir cela) les nons-poursuites (encore qu'aucun delai ne s'imposera formellement à lui  il me semble.)

La CPC c'est pareil , ça peut aussi passer (facilement) à la trappe , la citation directe est "l'arme ultime"  mais il faut etre c'est hyper pointu en procpen pour jouer avec . 

Parce qu'une simple plainte devant le Procureur de la Republique ... tant que le 40-2 CPP ne sera pas en version 2008... (si il survit jusque là d'ailleurs !   l'article hein  ! , pas le proc   )

Bonsoir,

Le problème c'est qu'avant le 40-2 il y a le 40 sur l'opportunité des poursuites.  Reste plus éventuellement qu'a essayer la plainte avec CPC.  Mais faut trop rêver quand même. 

mais une plainte avec CPC pour autant qu'elle soit effectivement prise en considération encore faut t-il démontrer l'existence d'un préjudice...
et le déni de justice ne serait t-il pas plus indiqué en l'espece.??

Bonsoir,

2008, 2008, oui mais avant il y a 2007 et il parait qu'à partir de cette année là il doit y avoir du changement, de la rupture, enfin tout va changer, ça sera comme avant, non ?

Bonsoir,

2008, 2008, oui mais avant il y a 2007 et il parait qu'à partir de cette année là il doit y avoir du changement, de la rupture, enfin tout va changer, ça sera comme avant, non ?

comme avant quoi ? Il parait qu'il y aura des changements en 2007 , mais lesquels ? je ne risquerai meme pas mes kopecks de l'ere de la Russie Soviétique sur une prevision , c'est vous dire ! 

Là j'etais plus dans une reflexion dans l'optique d'une reforme annoncée de la procedure penale, donc le 40-2 version 31/12/2007 sera t'il vraiment appliqué ou mort-né !

mais une plainte avec CPC pour autant qu'elle soit effectivement prise en considération encore faut t-il démontrer l'existence d'un préjudice...
et le déni de justice ne serait t-il pas plus indiqué en l'espece.??

C'est in fine que l'on saura si elle était ou pas justifiée, mais auparavant il aura fallu consigner un peu, n'est-ce pas  ?

Là j'etais plus dans une reflexion dans l'optique d'une reforme annoncée de la procedure penale, donc le 40-2 version 31/12/2007 sera t'il vraiment appliqué ou mort-né !

bonsoir,

Je connais un parquet qui applique sytématiquement cet article 40-2 version applicable en janvier 2008. Madame le procureur a souhaité donner une réponse à tous les dossiers, les victimes sont, a-t-elle dit, averties du classement. Je n'ai pas les moyens de vérifier ses dires  :rolleyes:

Je connais un parquet qui applique sytématiquement cet article 40-2 version applicable en janvier 2008. Madame le procureur a souhaité donner une réponse à tous les dossiers, les victimes sont, a-t-elle dit, averties du classement. Je n'ai pas les moyens de vérifier ses dires  :rolleyes:

la regle du ministere est d'appliquer le plus possible cette possibilité (en province ce sont souvent les gendarmeries qui font le "courrier") mais comme ce n'est pas un devoir  et si "l'interet" du moment ou du fait dicte de deroger à sa propre regle , rien n'est reprochable.

on s'eloigne et on pollue le post de Remi    , mais je suis persuadé que la prochaine inevitable reforme du penal devra plus qu'aujourd'hui au verbe devoir qu'au verbe pouvoir !

C'est ce qui regit le civil (l'obligation est la regle) et globalement tout le monde en est satisfait.
le code civil à + de 200 ans et + de 70% de ses articles sont encore dans la redaction d'origine, le code penal dans le meme temps (de memoire) à du avoir 5 refontes completes ! et je ne parle pas de la procedure associée

Bonjour,

Je m'excuse, mais pour les novices ne pourriez-vous pas décoder
NCA, OMP, CCP, DDSP, CNDS,  : 
Cela rendrai certains sujets abordables à tout le monde
Mis à part ce petit probléme, ce forum est toujour pareil à lui-même et des plus interressant.
Une idée, les abréviations les plus courantes ne pourraient-elles pas apparaitre dans l'entête du forum ?
Merci,     Raleur15

Bonjour,

Je m'excuse, mais pour les novices ne pourriez-vous pas décoder
NCA, OMP, CCP, DDSP, CNDS,  : 
Cela rendrai certains sujets abordables à tout le monde
Mis à part ce petit probléme, ce forum est toujour pareil à lui-même et des plus interressant.
Une idée, les abréviations les plus courantes ne pourraient-elles pas apparaitre dans l'entête du forum ?
Merci,     Raleur15

bonjour,

Vous n'avez pas à vous excuser, quoique si vous le faites vous même ce sera plus vite fait  . Avec les pros qu'il y a sur ce forum, certains, s'ils ne font pas un peu d'effort, sont vite largués. 

- NCA =  Nouveaux Conducteurs Associés, une "part" du présent forum,
- OMP  =  Officier du Ministère Public, 
- CPP =  Code de Procédure Pénale,
- DDSP = Direction Départementale de la Sécurité Publique,
- CNDS = Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité,

Je vous laisse trouver le rôle des personnes, du code, ou des organismes qui se "cachent" derrière ces sigles   

Bonjour,


- NCA =  Nouveaux Conducteurs Associés, une "part" du présent forum,
- OMP  =  Officier du Ministère Public, 
- CPP =  Code de Procédure Pénale,
- DDSP = Direction Départementale de la Sécurité Publique,
- CNDS = Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité,

bonjour

je saisis cette occasion pour demander humblement à notre Sérénissime Moutyk Vrombissant si ça ne serait pas une idée à retenir sous forme de post it en haut de ce forum...normalement ça s'appelle "glossaire" mais on pourrait peut-être mettre un titre plus avenant....  :rolleyes: genre...euh...définition de jargon de frimeur?


iiikkksss  

ps: évidemment, il faudrait que les modos puissent augmenter (alphabétiquement s'entend) ce thésaurus au fur et à mesure des trouvailles    )

Bonsoir,

Merci, Alea, pour les renseignements

Bonsoir,

Bonsoir,

Merci, Alea, pour les renseignements

Mais c'est avec plaisir, revenez quand vous voulez