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 24-05-2006 10:18:48 - Mon assureur refuse de me delivrer un relevé d'information

 lilypitchoun
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Lieu: région centre 
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Messages: 3

Mon assureur refuse de me delivrer un relevé d'information

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Bonjour,

Voila j'ai eu des problemes financiers qui m'ont empecher de réglé mon assureur.

Actuellement, mon contrat a été résiler.

Pour pouvoir signer un contrat avec un autre assureur il me faut un bulletin d'information.

Mais il se trouve que mon ancien assureur ne veut pas me le delivrer sous pretexte que je lui propose seulement un arrangement pour payer ma petite dette, et que je ne lui verse pas la totalité immédiatement.

A t'il le droit ou non de refuser de me délivrer un bulletin de situation ??




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 24-05-2006 12:20:44 - Mon assureur refuse de me delivrer un relevé d'information

 cbrun
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Messages: 4368

Re: Mon assureur refuse de me delivrer un relevé d'information

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Bonjour,

Non, votre assureur commet un abus de pouvoir en vous refusant votre relevé d'informations.
Exigez-le par lettre recommandée en annonçant votre décision de soumettre votre dossier à la Commission de Contrôle des Assurances si vous n'avez pas satisfaction dans les 8 jours.





Claude Brun
http://ldda.net


 28-05-2006 16:29:33 - Mon assureur refuse de me delivrer un relevé d'information

 lilypitchoun
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Lieu: région centre 
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Messages: 3

Re: Mon assureur refuse de me delivrer un relevé d'information

  Voir le profil de lilypitchoun        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse.



 22-10-2007 16:56:39 - Mon assureur refuse de me delivrer un relevé d'information

 ttelle
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Inscrit le 22-10-2007 
Messages: 5

Re: Mon assureur refuse de me delivrer un relevé d'information

  Voir le profil de ttelle        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour

j ai le ^même probléme avec mon assureur  ! donc si je comprend bien malgré que je lui suis encore redevable , il et dans l obligation de me fournir mon relevé d information ?

merci d avance



 22-10-2007 17:02:54 - Mon assureur refuse de me delivrer un relevé d'information

 cbrun
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Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4368

Re: Mon assureur refuse de me delivrer un relevé d'information

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Bonjourn

Bah  oui !





Claude Brun
http://ldda.net


 25-10-2007 18:07:06 - Mon assureur refuse de me delivrer un relevé d'information

 ttelle
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Inscrit le 22-10-2007 
Messages: 5

Re: Mon assureur refuse de me delivrer un relevé d'information

  Voir le profil de ttelle        Voter pour ce message (+1 point)

j ai suivie vos conseil et en 10 minute l assureur ma remis mon relevé d'information je vous remercie beaucoup




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