controle du disque tachymetrique

Bonjour,

Que vous est-il donc arrivé  ?

Dans la mesure où l'agent assermenté, qu'il soit de la police nationale, de la municipale, de la gendarmerie ou autres et qu'il a compétence à l'article R. 413-14 ou R. 413-14-1 rien ne s'opppse à ce que la vitesse soit relevée sur le disque à la condition EXPRESSE qu'elle vient de se commettre.  En effet, depuis décembre 1992, il n'est plus possible, comme cela l'était avant cette date, de remonter dans le temps pour constater les excès de vitesse sur un disque.

Quelle que soit la vitesse indiquée sur le disque il doit être soustrait 6 km/h pour avoir la vitesse retenue.

Un bulletin de contrôle doit être remis au conducteur, à défaut le disque doit être authentifié par l'agent verbalisateur.

Pour les autres infractions, celles relatives à réglementation sur les temps de conduite et de repos, l'agent sur le bord de la route peut relever, par PV ou par rappoprt, celles qu'il constate sur le disque de la journée, sur les disques de semaine en cours et, depuis le 1er mai 2006, sur les 15 jours précédents la semaine en cours.

Dans l'entreprise les infractions peuvent être constatées en remontant un an en arrière, délai de la prescription en matière de contravention.

Vous ètes chauffeur routier  ?  Si c'est le cas, il va falloir être attentif lors de la formation FCOS