cession véhicules - petites questions

Bonjour,

REMARQUES IMPORTANTES. - CODE DE LA ROUTE : ARTICLES R 322-4 ET R 322-9
· Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris un garagiste), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une
manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le », ou « cédé le » (date de la cession) suivie de sa signature.
· En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction,
à la Préfecture de son domicile, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et précisant l’identité et le domicile
indiqués par le nouveau propriétaire.
· En cas de remise d’un véhicule en vue de sa destruction, la déclaration visée à l’alinéa précédent doit être
accompagnée de la carte grise.

PS: sur le certificat de cession il ya une case à cocher: cédé à titre gratuit...par contre, ton père devra donner un exemplaire du certificat de cession à sa préfecture au moment de demander la nouvelle carte grise à son nom

Merci de ta réponse donc si j'ai bien compris j'envoie mon exemplaire à la préfecture d'où je réside  :rolleyes:

Bonjour,
Tout bêtement.
La mention "en l'état" n'est pas nécessaire (d'autant que votre père n'a pas l'intention, je pense, de vous attaquer pour vices cachés... De toute façon, cette mention n'a quasiment aucune valeur légale).