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Bonjour,
Samedi dernier, il y avait une manifestation sur la place de la République à Paris et plusieurs rue étaient barrées.
Pour sortir des bouchons, j’ai pris une rue en sens interdit qui était barrée (donc aucune voiture ne pouvait venir en face de moi). J’étais sur le point de prendre la rue dans le bon sens quand j’ai été interpellé par un agent
qui m’a donné une contravention selon l’article R 412-28 du code de la route.
J’ai constaté sur le PV que :
- l’agent s’est trompé sur la marque de ma voiture,
- dans la case du retrait de point(s), l’agent au lieu de mentionner le nombre de points à retirer a écrit « oui ».
Mes questions :
- le fait que la route prise en sens interdit étatit barrée constitue-t-il une circonstance atténuante ?
- les erreurs sur le PV peuvent-elles constituer un vice de procédure ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonsoir,
Mes questions :
- le fait que la route prise en sens interdit étatit barrée constitue-t-il une circonstance atténuante ?
Malheureusement non, le sens interdit etait bel et bien là.
- les erreurs sur le PV peuvent-elles constituer un vice de procédure ?
PV remis en main propres, très peu de chances de gagner. Pour la perte des points, ca reste légalement flou mais prévoyez de les perdre, ca evitera les mauvaises surprises.
Une seule solution, payer.
Bonne soirée.
Mickael F.
(association eKyNoX.net)
_________________
Non aux fautes volontaires sur les forums !
Bonsoir,
- les erreurs sur le PV peuvent-elles constituer un vice de procédure ?
PV remis en main propres, très peu de chances de gagner. Pour la perte des points, ca reste légalement flou mais prévoyez de les perdre, ca evitera les mauvaises surprises.
Une seule solution, payer.
Bonne soirée.
Merci pour tes réponses. Mais, est-ce que je ne peux pas utiliser l'article L. 11-3 du code de la route pour montrer le vice de procédure : "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ses points et de la possibilité pour lui d'exercer un droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué[...]".
Cdlt.
Bonsoir
Oui, vous pouvez tout utiliser pour organiser votre défense, mais de préférence visez les nouveaux textes car ceux que vous indiquez n'ont plus court depuis le 01 juin 2001.
L'éventuelle réclamation pour la perte de points ne pourra se faire qu'après le retrait effectif.
Bonsoir,
L'éventuelle réclamation pour la perte de points ne pourra se faire qu'après le retrait effectif.
Si je paye l'amende, je reconnais de facto la contravention et dans ce cas pourrai-je encore faire une réclamation sur les points retirés ?
Merci pour tes réponses.
Bonsoir,
Si je paye l'amende, je reconnais de facto la contravention et dans ce cas pourrai-je encore faire une réclamation sur les points retirés ?
Oui, la réclamation peut être formulée alors que l'amende a été payée. Et il y a des résultats 
Le paiement de l'amende est du domaine judiciaire, le retrait de points du domaine administratif, les règles de procédures sont différentes selon que l'on soit dans l'un ou dans l'autre.
Bonsoir,
Oui, la réclamation peut être formulée alors que l'amende a été payée. Et il y a des résultats
Le paiement de l'amende est du domaine judiciaire, le retrait de points du domaine administratif, les règles de procédures sont différentes selon que l'on soit dans l'un ou dans l'autre.
Bonjour,
Merci pour ces informations. Je vais me renseigner.
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