Contestation de PV de stationnement post-horodaté

bonsoir, sur ce coup-là  écrivez en LRAR a l'OMP près le TGI de votre lieu de résidence en lui relatant les faits clairement... et en joignant l'avis de contravention... j'espere que vous n'avez pas payé ces 11 euros...dans l'intervalle.. et profitez en par la meme occasion pour interpeller le conseiller municipal en charge de la police municipale pour lui dire un peu comment réagissent ses employés municipaux... c'est sur ils ne vont pas aimer mais on est pas la pour être aimés....
bon courage...

Bonjour,

Vous l'aviez payez votre place  ?

La prune a dû être mise à 14 h 57. L'agent a dû se tromper lors du changement d'horaire été-hiver 

Pour 11 euros, bien que sur le fond et en droit vous avez raison, vous prenez beaucoup de risques, soit 38 euros maxi + 22 euros de frais de procédure.

Bonjour,

Vous l'aviez payez votre place  ?

La prune a dû être mise à 14 h 57. L'agent a dû se tromper lors du changement d'horaire été-hiver 

Pour 11 euros, bien que sur le fond et en droit vous avez raison, vous prenez beaucoup de risques, soit 38 euros maxi + 22 euros de frais de procédure.

  ca fait quand meme cher de la place de stationnement mon cher ALEA... quand meme un sou est un sou.... et pourtant je suis pas auvergnat

bonsoir

héhé cas intéressant

ça serait peut-être l'occasion de soumettre l'argument au tribunal comme quoi un instrument, ou une partie d'intrument de mesure qui peut avoir des répercussions, sanctions, judiciaires ou financières etc... doit être controlé par la Drire    

avec le visa du fonctionnaire que Phz eu la bonne idée de se procurer, je trouve ça tout à fait jouable...

j'ai déjà joué beaucoup plus gros avec ces saletés de machines: je n'ai pas récupéré mes investissements pour faire triompher le droit... mais j'ai gagné

et, ça, c'est le vrai luxe quand on est de la France d'en bas, voire pire   

Bonjour,

ca fait quand meme cher de la place de stationnement mon cher ALEA... quand meme un sou est un sou.... et pourtant je suis pas auvergnat

Oui, mais, ce n'est pas moi qui fixe les tarifs,     bien que sur ce coup là, vu le tampon mis, c'est peut-être jouable, avec les réserves d'usage évidemment puisqu'il y a déjà eu un refus de l'OMP je suppose.

J'estime que l'on est dans un état de droit et ça me coûte (sans jeu de mots) de me faire épingler malgré un vice de forme évident et reconnu formellement (au sens premier du terme) par l'officier de permanence de la PM.
J'ai d'autant moins de scrupule que des grands criminels arrivent à être relaxés au même motif alors que les faits incriminés sont souvent autrement répréhensibles.
Il ne s'agit pas d'une erreur d'horodateur, c'est le préposé qui s'est trompé dans la transcription manuscrite de l'heure sur le PV.

Bonsoir,

J'estime que l'on est dans un état de droit et ça me coûte (sans jeu de mots) de me faire épingler malgré un vice de forme évident et reconnu formellement (au sens premier du terme) par l'officier de permanence de la PM.

Il ne s'agit pas d'une erreur d'horodateur, c'est le préposé qui s'est trompé dans la transcription manuscrite de l'heure sur le PV

Mais personne, surtout pas moi, ne vous dit que vous n'avez pas le droit pour vous. Je me suis permis d'attirer votre attention sur les risques encourus s'il y avait condamnation, mais il peut y avoir tout simplement relaxe. Et ça, je veux dire le résultat, personne ne peut vous l'annoncer à l'avance.      Seriez vous prèt d'aller ensuite en Cassation ?

La PM ne comporte pas d'officier dans ses rangs, faut pas vous fier aux barrettes 

J'ai d'autant moins de scrupule que des grands criminels arrivent à être relaxés au même motif alors que les faits incriminés sont souvent autrement répréhensibles.

Si vous réclamiez, évitez ce genre de raisonnement, ça va pas le faire.

Traiter d'officier le préposé responsable de la PM c'était histoire de se montrer respectueux.
Non, je n'utiliserais pas l'argument du grand banditisme pour justifier la relaxe pour vice de forme, c'est juste une réflexion entre nous.

Je risque, en contestant, de payer plus cher je sais, mais si c'était le cas, ce serait une preuve évidente de mauvaise foi car il y a eu reconnaissance.
L'autre alternative serait de payer les  11€ (ce n'est pas pour la somme mais pour le principe que je me bats) et d'envoyer une bafouille à M. le Maire.

P.S. : Si ce n'est pas contradictoire aux usages de ce forum, je pense qu'on peut se tutoyer.

bonsoir
certains aiment qu'on se vouvoyent, d'autres se tu-toi, d'autres se nounoûtent majestueusement (à moins que ça soit dû à un abus d'eau ferrugineuse)

ça dépend de l'humeur, de qui est qui, de la hiérarchie non-dite

d'autres diront que nous n'avons pas gardé les poulets ensemble

mais, ici, ce qui est de la première importance, c'est de bonjour-bonsoiriser
le reste suivra

mais, ici, ce qui est de la première importance, c'est de bonjour-bonsoiriser
le reste suivra

Bon, ça c'est fait !
Je peux tutoyer avec respect.

Bjr,
Il n'y a pas d'OPJ dans une PM ?
Sur de ça ?
A+

Bjr,
Il n'y a pas d'OPJ dans une PM ?
Sur de ça ?
A+

Bonjour,

Sûr, faut voir, mais certain qu'il n'y en a pas : OUI, enfin d'après le CPP, moi, ce que j'en dis   

Article 16


(Loi nº 66-493 du 9 juillet 1966 art. 1 Journal Officiel du 10 juillet 1966)


(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 17 Journal Officiel du 30 décembre 1972)

(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 20 Journal Officiel du 7 août 1975)

(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 2 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

(Loi nº 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 1 et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)

(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 2 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994)

(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 53 Journal Officiel du 9 février 1995)

(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 20 Journal Officiel du 23 juillet 1996)

(Loi nº 98-1035 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 8 III Journal Officiel du 19 mars 2003)

(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 16 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)

   Ont la qualité d'officier de police judiciaire :
   1º Les maires et leurs adjoints ;
   2º Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'une commission ;
   3º Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;
   4º Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.
   La composition des commissions prévues aux 2º et 4º sera déterminé par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.

   Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au ministère des armées.
   Les fonctionnaires mentionnés aux 2º à 4º ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement. L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Lorsqu'ils appartiennent à un service dont la compétence excède le ressort de la cour d'appel, la décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction.
   Toutefois, les fonctionnaires visés au 4º ne peuvent recevoir l'habilitation prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté.

   Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés .

Bjr,
Exact, ce sont donc des APJ adjoints (j'ai bon ?).
A+

Bjr,
Exact, ce sont donc des APJ adjoints (j'ai bon ?).
A+

Bojnour,

Oui, là vous avez bon ! 

APJA  : article 21 du CPP