bonjour,

Un peu de lecture  ?  :

pv exces vitesse sans  interception : ne pas  denoncer

Bonjour,

      
J' étais avec un véhicule de société et j'ai été pris de derriere donc impossible d'identifier le conducteur.

Aie! A sec, comme ca sans prévenir ?! Ca doit faire mal nan ? Ok, je sors 

       Les gendarmes font pression pour que mon patron dénonce quelqu'un et ils disent que avec les nouvelles lois , mon patron peut avoir son permis retirer.

Logique qu'ils fassent un minimum pression, ce sont des gendarmes qd meme
Mais la loi est claire, en cas d'impossibilité de designer un conducteur, votre patron sera condamné pécunièrement, c'est a dire qu'il n'aura que l'amende a payer (qui risque d'etre salée 'par principe').
L'idéal serait qu'il puisse, lui, prouver qu'il n'etait pas au volant.
Après, si il n'y a aucun doute sur le fait que ce n'est pas lui, c'est gagné.

Rha Aléa, tjrs aussi rapide hein ! 

Le gendarme a dit a mon patron qu'avec les nouvelles lois , qui sont passées il y'a 1 mois , c'est le patron responsable pénalement de l'infraction.

Est ce vrai.
Les gendarmes ont rendez vous la semaine prochaine pour trouver un coupable.
On t il le droit de fouiller dans les papiers??

Merci de vos réponses

Bonjour,

      Rha Aléa, tjrs aussi rapide hein ! 

Un vrai métier, je vous dis, vous ne voulez pas me croire 

Allez, je vous laisse la place, j'ai affaire ailleurs 

Pour intraseb  :  vous avez lu le lien ?    Il n'y a pas de "nouvelles lois" seulement de nouveaux gendarmes 

Merci de vos réponses.
C'est dingue ca , les gendarmes ont meme laissé un papier a mon patron sur lequel est marqué responsable pénalement .

Maintenant , mon patron doute et ne sait plus quoi faire 

      Merci de vos réponses.
C'est dingue ca , les gendarmes ont meme laissé un papier a mon patron sur lequel est marqué responsable pénalement .

bonjour

pourrait-on voir un scan de ce papier SVP? parce que si vous n'avez pas commis une confusion de termes (pénalement et pécunairement) on pourrait peut-être vous donner des conseils amusants

Bonjour,

On vous remet le texte  :


Article L121-3

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.   

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
   Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

Bonjour,

      Le gendarme a dit a mon patron qu'avec les nouvelles lois , qui sont passées il y'a 1 mois , c'est le patron responsable pénalement de l'infraction.
Est ce vrai.
Les gendarmes ont rendez vous la semaine prochaine pour trouver un coupable.

Justement ! Demandez à votre patron qu'il en profite pour leur demander les textes ou au moins les références aux articles des nouvelles lois en question...

      
On t il le droit de fouiller dans les papiers??

A moins d'avoir un mandat de perquisition, il me semble que non. Et en plus, que vont-ils trouver dans les papiers et dans quels papiers ?


Ah, au fait, je "renfourche" mon p'tit cheval de bataille, la loi parle de "redevable pécuniairement", pas de "responsable pécuniairement", encore moins de "condamnable pécuniairement"... Un "redevable" est un contribuable...

Au fait, quelle expression est-elle utilisée par les tribunaux ?

Bonjour,

      

Au fait, quelle expression est-elle utilisée par les tribunaux ?

J'ai un jugement sous les yeux, voici le libellé :

   "le repésentant légal de la société est redevable pécuniairement..."

Est-ce partout identique ?

      ...A moins d'avoir un mandat de perquisition, ...

"vous regardez encore trop la télévision! bonsoir!"

je crois qu'en France ça s'appelle une commission rogatoire 

      


"vous regardez encore trop la télévision! bonsoir!"

je crois qu'en France ça s'appelle une commission rogatoire 

Les OPJ peuvent aussi perquisitionner en enquête préliminaire et en flagrant délit, mais là c'est un tout autre sujet, n'est-ce pas  ?

      

      


"vous regardez encore trop la télévision! bonsoir!"

je crois qu'en France ça s'appelle une commission rogatoire 

Les OPJ peuvent aussi perquisitionner en enquête préliminaire et en flagrant délit, mais là c'est un tout autre sujet, n'est-ce pas  ?

bonjour

vivi, ils peuvent perquisitionner à chaud, mais, dans ce cas là, ils n'ont pas besoin ni de mandat ni de commission non?

Bonjour,

Oui, c'est comme ça, à chaud, mais cela peut rester chaud quelques jours. 

Et quand c'est refroidi, il faut l'autorisation écrite du perquisitionné   

Je ne pense pas qu'ils iront jusque la sinon ca va etre dur.
J'ai un carnet de route mais je marque juste km début de journée et km de fin.
Pendant 1 temp , j'étais sédentaire et d'autre personne prennait ma voiture. Pour moi , le seul moyen d'identifier la personne est d'avoir une photo sinon c'est impossible a part si l'employeur dénonce.

Merci en tous cas a tous pour vos conseils.

      je crois qu'en France ça s'appelle une commission rogatoire 

(cas general) en fait c'est la commission rogatoire délivrée qui prevoit la perquisition, donc si c'est le cas c'est bien un "mandat" de perquisition