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 22-05-2006 14:25:08 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 intraseb
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Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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Bonjour a tous.
J'au un petit soucis et j'aimerais avoir de l'aide.
voila , il y'a 1 an , j'ai été flashé a 105 retenue 99 au lieu de 50.
J'étais dans une route de champ et j'avais rendeza vous chez le pretre pour mon mariage  icon_cry

J' étais avec un véhicule de société et j'ai été pris de derriere donc impossible d'identifier le conducteur.

Les gendarmes font pression pour que mon patron dénonce quelqu'un et ils disent que avec les nouvelles lois , mon patron peut avoir son permis retirer.

est ce vrai , que me conseillez vous???

Merci de vos réponse




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 22-05-2006 14:33:15 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 Aléa
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Re: Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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bonjour,

Un peu de lecture  ?  :

pv exces vitesse sans  interception : ne pas  denoncer



 22-05-2006 14:35:54 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 wty
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Re: Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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Bonjour,


J' étais avec un véhicule de société et j'ai été pris de derriere donc impossible d'identifier le conducteur.

Aie! A sec, comme ca sans prévenir ?! Ca doit faire mal nan ? icon_lol Ok, je sors  icon_arrow

Les gendarmes font pression pour que mon patron dénonce quelqu'un et ils disent que avec les nouvelles lois , mon patron peut avoir son permis retirer.

Logique qu'ils fassent un minimum pression, ce sont des gendarmes qd meme icon_biggrin
Mais la loi est claire, en cas d'impossibilité de designer un conducteur, votre patron sera condamné pécunièrement, c'est a dire qu'il n'aura que l'amende a payer (qui risque d'etre salée 'par principe').
L'idéal serait qu'il puisse, lui, prouver qu'il n'etait pas au volant.
Après, si il n'y a aucun doute sur le fait que ce n'est pas lui, c'est gagné.





Bien amicalement,
Mickael F.
(association eKyNoX.net)
_________________

http://img19.imageshack.us/img19/3405/sms33si6gl.gif
Non aux fautes volontaires sur les forums !


 22-05-2006 14:36:48 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 wty
 Pilote
 
Lieu: Annecy 
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Messages: 225

Re: Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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Rha Aléa, tjrs aussi rapide hein !  icon_twisted





Bien amicalement,
Mickael F.
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 22-05-2006 14:42:29 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 intraseb
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Messages: 4

Re: Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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Le gendarme a dit a mon patron qu'avec les nouvelles lois , qui sont passées il y'a 1 mois , c'est le patron responsable pénalement de l'infraction. icon_confused

Est ce vrai.
Les gendarmes ont rendez vous la semaine prochaine pour trouver un coupable.
On t il le droit de fouiller dans les papiers??

Merci de vos réponses



 22-05-2006 14:43:04 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 Aléa
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Re: Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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Bonjour,

Rha Aléa, tjrs aussi rapide hein !  icon_twisted

Un vrai métier, je vous dis, vous ne voulez pas me croire  icon_biggrin

Allez, je vous laisse la place, j'ai affaire ailleurs  icon_wink

Pour intraseb  :  vous avez lu le lien ?    Il n'y a pas de "nouvelles lois" seulement de nouveaux gendarmes  icon_twisted



 22-05-2006 14:54:24 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 intraseb
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Messages: 4

Re: Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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Merci de vos réponses.
C'est dingue ca , les gendarmes ont meme laissé un papier a mon patron sur lequel est marqué responsable pénalement icon_eek .

Maintenant , mon patron doute et ne sait plus quoi faire  icon_mad



 22-05-2006 15:01:08 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 idiot gene
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Lieu: Sans Tonneau Fixe 
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Re: Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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Merci de vos réponses.
C'est dingue ca , les gendarmes ont meme laissé un papier a mon patron sur lequel est marqué responsable pénalement icon_eek .

bonjour

pourrait-on voir un scan de ce papier SVP? parce que si vous n'avez pas commis une confusion de termes (pénalement et pécunairement) on pourrait peut-être vous donner des conseils amusants icon_biggrin



 22-05-2006 15:57:52 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 Aléa
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Messages: 16670

Re: Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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Bonjour,

On vous remet le texte  :


Article L121-3

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.   

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
   Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.



 22-05-2006 16:01:16 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 CamilleA
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Re: Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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Bonjour,

Le gendarme a dit a mon patron qu'avec les nouvelles lois , qui sont passées il y'a 1 mois , c'est le patron responsable pénalement de l'infraction. icon_confused
Est ce vrai.
Les gendarmes ont rendez vous la semaine prochaine pour trouver un coupable.

Justement ! Demandez à votre patron qu'il en profite pour leur demander les textes ou au moins les références aux articles des nouvelles lois en question...



On t il le droit de fouiller dans les papiers??

A moins d'avoir un mandat de perquisition, il me semble que non. Et en plus, que vont-ils trouver dans les papiers et dans quels papiers ?


Ah, au fait, je "renfourche" mon p'tit cheval de bataille, la loi parle de "redevable pécuniairement", pas de "responsable pécuniairement", encore moins de "condamnable pécuniairement"... Un "redevable" est un contribuable...

Au fait, quelle expression est-elle utilisée par les tribunaux ?



 22-05-2006 16:18:08 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 Aléa
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Messages: 16670

Re: Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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Bonjour,




Au fait, quelle expression est-elle utilisée par les tribunaux ?

J'ai un jugement sous les yeux, voici le libellé :

   "le repésentant légal de la société est redevable pécuniairement..."

Est-ce partout identique ?



 22-05-2006 16:27:15 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 idiot gene
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Lieu: Sans Tonneau Fixe 
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Messages: 5355

Re: Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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...A moins d'avoir un mandat de perquisition, ...

"vous regardez encore trop la télévision! bonsoir!" icon_biggrin

je crois qu'en France ça s'appelle une commission rogatoire  icon_biggrin



 22-05-2006 16:38:55 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16670

Re: Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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"vous regardez encore trop la télévision! bonsoir!" icon_biggrin

je crois qu'en France ça s'appelle une commission rogatoire  icon_biggrin

Les OPJ peuvent aussi perquisitionner en enquête préliminaire et en flagrant délit, mais là c'est un tout autre sujet, n'est-ce pas  ?



 22-05-2006 16:42:48 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 idiot gene
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Lieu: Sans Tonneau Fixe 
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Messages: 5355

Re: Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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"vous regardez encore trop la télévision! bonsoir!" icon_biggrin

je crois qu'en France ça s'appelle une commission rogatoire  icon_biggrin

Les OPJ peuvent aussi perquisitionner en enquête préliminaire et en flagrant délit, mais là c'est un tout autre sujet, n'est-ce pas  ?

bonjour

vivi, ils peuvent perquisitionner à chaud, mais, dans ce cas là, ils n'ont pas besoin ni de mandat ni de commission non? icon_confused



 22-05-2006 16:45:42 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 Aléa
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Re: Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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Bonjour,

Oui, c'est comme ça, à chaud, mais cela peut rester chaud quelques jours.  icon_confused

Et quand c'est refroidi, il faut l'autorisation écrite du perquisitionné   icon_wink



 22-05-2006 16:46:52 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 intraseb
 Nouveau membre
 
Inscrit le 22-05-2006 
Messages: 4

Re: Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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Je ne pense pas qu'ils iront jusque la sinon ca va etre dur.
J'ai un carnet de route mais je marque juste km début de journée et km de fin.
Pendant 1 temp , j'étais sédentaire et d'autre personne prennait ma voiture. Pour moi , le seul moyen d'identifier la personne est d'avoir une photo sinon c'est impossible a part si l'employeur dénonce.

Merci en tous cas a tous pour vos conseils.



 22-05-2006 17:50:08 - Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

 kirlian1
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Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 4821

Re: Flasher a 99Km/h au lieu de 50 Km/h Help!!

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je crois qu'en France ça s'appelle une commission rogatoire  icon_biggrin

(cas general) en fait c'est la commission rogatoire délivrée qui prevoit la perquisition, donc si c'est le cas c'est bien un "mandat" de perquisition icon_biggrin




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