validité procés verbal

bonjour

Laissez de côté, pour l'instant au moins, les erreurs que vous constatez sur le PV et orientez vous sur la légalité de l'implantation du STOP.

S'il s'agit d'un STOP en sortie de parking de supermarché, implanté sur la voie privée, il ecst fort peu probable que le maire ait pris un arrêté. Et sans arrêté du maire, pas de base légale pour la contravention donc pas de PV valable.

Il faut vous rendre à la mairie et demander une copie ou du moins les références de l'arrêté. Si cet acte n'existe pas il faudrait pouvoir obtenir un courrier vous le précisant.

Par ailleurs, comment cela se fait-il que vous ayez les trois volets de la contravention puisque vous mentionnez posséder un carton rose ? Normalement, vous ne devriez avoir entre les mains que la carte de paiement et l'avis de contravention.

Bien reçu le message sur la validité du stop en sortie de supermarché....Je vais aux renseignements à la mairie. En fait, je me suis mal exprimé. je n'ai effectivement que la carte de paiement et l'avis de contravention. Je voulais donc dire que l'adresse où envoyer ma contestation ne figure pas au dos de la carte de paiement et que l'erreur sur mon numéro d'immatriculation figure sur l'avis de contravention. Si par bonheur ce stop n'est pas légal et que par conséquent le procés verbal ne l'est pas non plus les points que je suis censé perdre sur mon permis me seront ils décomptés malgré tout ? Merçi à vous

Bien reçu le message sur la validité du stop en sortie de supermarché....Je vais aux renseignements à la mairie. En fait, je me suis mal exprimé. je n'ai effectivement que la carte de paiement et l'avis de contravention. Je voulais donc dire que l'adresse où envoyer ma contestation ne figure pas au dos de la carte de paiement et que l'erreur sur mon numéro d'immatriculation figure sur l'avis de contravention. Si par bonheur ce stop n'est pas légal et que par conséquent le procés verbal ne l'est pas non plus les points que je suis censé perdre sur mon permis me seront ils décomptés malgré tout ? Merçi à vous

Bsr,
Motif de contestation substantiel car vous ne savez pas où contester mis à par à la Préfecture du département ...
En plus de la vérification d'existence d'arrété bien sur.
A+

Bonjour,
Et, si ça marche, vous aurez de la chance, parce que :

je viens de prendre une contravention pour avoir grillé un stop. Grillé est un grand mot,je suis passé à l'extrème ralenti, tellement sur de moi que je me suis engagé sans peur à l'encontre de la marée chaussée en pensant que le bon sens l'emporterait....Sortie d'un supermarché, visibilité parfaite qui nécéssiterait un cédez le passage suffisant. Le bon sens n'était malheureusement pas celui que j'ai pris.

Le "bon sens" vu par la marée-chaussée est de respecter la réglementation et donc les panneaux. Un stop est un stop. Si on pouvait ne pas marquer l'arrêt à un stop, ça ne s'appellerait plus un stop mais un cédez le passage. Et, toujours vu par la marée-chaussée, ce n'est pas à tout un chacun de décider, au seul critère de son appréciation personnelle, si une intersection nécessiterait un stop ou pas.
Et ce n'est pas, a priori, ce qu'on apprend dans les auto-écoles...

C'est vrai qu'un stop est un stop mais parfois l'implantation de ces derniers laisse à désirer... parfois un Cédez le passage suffirait amplement.. mais la règle est la règle... le tarif étant le même que le stop soit "coulé" ou franchement passer a vive allure...ce qui peut, à l'évidence, sembler aberrant... mais c'est ainsi...

Bonjour, bien reçu vos messages.la seule piste réellement intéréssante c'est de savoir si ce stop à été agrée par le maire....Dans le cas contraire, ce stop n'existe pas légalement....à suivre donc.

Bonjour, bien reçu vos messages.la seule piste réellement intéréssante c'est de savoir si ce stop à été agrée par le maire....Dans le cas contraire, ce stop n'existe pas légalement....à suivre donc.

tut ! tut ! , le maire n'est pas la seule autoritée à disposer de prerogatives concernant l'organisation de la circulation et donc des signalisations afferentes !

Bonjour,

tut ! tut ! , le maire n'est pas la seule autoritée à disposer de prerogatives concernant l'organisation de la circulation et donc des signalisations afferentes !

Heu, heu, sur un parking de supermarché, voie privée ouverte à la circulation publique, aucune autorité, quelle qu'elle soit, n'a la compétence pour prendre un arrêté afin d'implanter un STOP.    Si le contraire était vrai, un texte serait le bienvenu 

Bonjour,

tut ! tut ! , le maire n'est pas la seule autoritée à disposer de prerogatives concernant l'organisation de la circulation et donc des signalisations afferentes !

Heu, heu, sur un parking de supermarché, voie privée ouverte à la circulation publique, aucune autorité, quelle qu'elle soit, n'a la compétence pour prendre un arrêté afin d'implanter un STOP.    Si le contraire était vrai, un texte serait le bienvenu 

bien evidemment d'accord Alea avec les details SI ils sont biens ceux ci , mais quid d'apres vous de l'autorité competente pour apposer un "stop" dans un cas comme celui ci : centre commercial debouchant directement sur une route nationale (en province il en pleut de ce genre )  :
le stop selon si il est implanté sur le domaine privé ou sur le domaine public est du ressort de qui ?, la frontiere de competence est où ?
le stop juste posé à l'intersection de la nationale mais en dehors du CC
simplement pour etre "pinailleur" pour la bonne discussion 

...le stop selon si il est implanté sur le domaine privé ou sur le domaine public est du ressort de qui ?, la frontiere de competence est où ?
le stop juste posé à l'intersection de la nationale mais en dehors du CC
simplement pour etre "pinailleur" pour la bonne discussion 

bonjour

juste pour illustrer ces judicieux propos, je ne résiste pas à remttre "mon" stop 

Bonjour,

tut ! tut ! , le maire n'est pas la seule autoritée à disposer de prerogatives concernant l'organisation de la circulation et donc des signalisations afferentes !

Heu, heu, sur un parking de supermarché, voie privée ouverte à la circulation publique, aucune autorité, quelle qu'elle soit, n'a la compétence pour prendre un arrêté afin d'implanter un STOP.    Si le contraire était vrai, un texte serait le bienvenu 

bien evidemment d'accord Alea avec les details SI ils sont biens ceux ci , mais quid d'apres vous de l'autorité competente pour apposer un "stop" dans un cas comme celui ci : centre commercial debouchant directement sur une route nationale (en province il en pleut de ce genre )  :
le stop selon si il est implanté sur le domaine privé ou sur le domaine public est du ressort de qui ?, la frontiere de competence est où ?
le stop juste posé à l'intersection de la nationale mais en dehors du CC
simplement pour etre "pinailleur" pour la bonne discussion 

Bsr,
Question subsidiaire : peut "on" mettre un stop en sortie d'une propriété privée (même si ouverte à la circulation) ?
A+

Question subsidiaire : peut "on" mettre un stop en sortie d'une propriété privée (même si ouverte à la circulation) ?
A+

bsr

:rolleyes: ça ne devient pas une prise d'otage ça?

à quand le panneau "ne me quitte paaaas"?

Question subsidiaire : peut "on" mettre un stop en sortie d'une propriété privée (même si ouverte à la circulation) ?
A+

et meme sur le domaine public en plein (enfin ! limite mais quand meme ) Paris en sortie d'une propriété privée non ouverte à la crculation publique

je n'y avais jamais prété attention (au panneau si) avant de me faire confirmer à la prefpol une discussion ici comme quoi il n'y avait pas de panneaux stop dans Paris ! si si ! pas de panneaux stop dans Paris c'est officiel
garanti sans trucage

ça me rappelle un jeu musical de RTL
STOP ou ENCORE

jamais vu de panneau ENCORE pourtant, ça c'est sûr :rolleyes:

Bonjour à tous.....j'étais un peu déprimé ce soir mais vous me remontez le moral....;je ne pensez pas qu'un stop mal léché pouvais provoquer un tel engouement....il y aurais presque matière à écrire un sketch...C'est la première fois que je participe à un forum et je comprends que l'on puisse y prendre gout assez vite....il y des parfums de liberté retrouvée.....ceci dit et pour revenir à l'objet du délit .....mon stop, que je me suis mis à aimer finalement et grâce à vous, ne donne pas sur une route nationale mais sur une éspèce de petite route ridicule qui traverse joyeusement un de ces grands centres commerciaux où l'on trouve et n'importe quoi sauf à quelques excéptions près, j'imagine, le grand amour.....Je m'en vais demain à la mairie essayer de trouver un ou une employée de mairie conciliant...e.....afin de résoudre l'énigme du stop auquel on ne sait pas encore si la marée chaussée à le droit de prétendre en toute impunité que c'est son terrain de jeux légitime......Question....si se stop est illégal et ayant donc été victime d'une illégalité....ne serait t'il pas de mon devoir civique et néanmoins courageux d'aller porter plainte à la gendarmerie contre la gendarmerie ?

Bonjour,

ne serait t'il pas de mon devoir civique et néanmoins courageux d'aller porter plainte à la gendarmerie contre la gendarmerie ?

Devoir civique, je ne sais pas, courageux certainement..
Mais une chose est certaine, si vous le faites, sachez que ce sera sous les regards virtuels, par Internet interposé, mais néanmoins vivement intéressés de tous les participants à ce forum !!!
  :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:    :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:    :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:      :rolleyes:   

Bonjour.....suite de l'affaire du stop de la rue du torpilleur Sirocco....Je mes suis donc rendu à la mairie qui m'a confirmé qu'aucun arrêté n'existait pour ce stop.....J'ai donc demandé un joli papier me le confirmant par écrit et personne n'a voulu prendre la décision de signer mon document....J'ai donc rendez vous avec le chef de la police municipale mardi prochain...On m'a dit qu'il allait m'expliquer....quoi je n'en sais rien....Puis je envisager de contester cette amende et les points attenants ou dois je attendre que quelqu'un se décide à prendre la responsabilité de me fournir ce papier....qui est, à vôtre avis la personne compétente à qui je dois m'adresser à la mairie pour ce genre de demande et enfin, la mairie est elle obligée de me fournir cette "preuve" si je lui en fais la demande......
Merçi de m'illuminer de vos précieuses connaissances

Bonsoir,

Il eut été plus facile pour les services municipaux de vous indiquer que le STOP avait été implanté suite à un arrêté. Mais comme il n'y a pas "légalement" de STOP il est peut-être plus délicat pour eux de déclarer qu'il n'existe pas d'arrêté.   

Voyons ce que va vous dire la police municipale, je suis bien curieux de connaître l'argumentation avancée.

Pas d'arrêté entraîne l'absence de base légale et par là même rend nul le PV. La cour de cassation vient de le rappeler dans cet arrêt :                   

n° 05-80596 du 12 octobre 2005.

Merçi de vôtre promptitude à dégainer...en fait au cours de la conversation que j'ai eue avec eux, ils ont essayé de me faire comprendre que c'était Carrefour qui allait peut-être pouvoir me faire un papier....puisqu'ils sont les propriétaires de ce stop....Un des employés municipaux m'a également parlé d'une loi (sans la nommer) comme quoi la police devait faire respecter la réglementation des panneaux.... officiels ou pas...Qu'il pouvait donc y'avoir matière à ce qu'un juge réfute l'argument du stop non arrêté ! je pense que le policier municipal va tout simplement me faire la morale comme quoi, griller un stop c'est pas bien. Je crois que ce papier sera dur et surtout LONG à obtenir.....
Merci Alèa