Réserve sur une expertise

Pour résumer la situation, quelles sont les possibilités que ma moto ne soit pas déclarée VEI ? L'expert peut il ordonner le remplacement d'une pièce qui n'est plus fabriquée alors qu'une réfection est possible pour un résultat identique et moins onèreux ?

Les 30 jours succesifs au rapport d'expertise pour donner une réponse sur le sort du véhicule peuvent ils être gelés lorsque l'enquête de gendarmerie n'est pas cloturée et les responsabilités non établies ?

Je dois avouer mon inquiètude sur le traitement de mon sinistre. En effet, je rencontre dors et déjà des problemes sur l'aspect matériel de l'accident alors que l'aspect corporel n'est pas encore abordé ( 5 cotes fracturés, un hémopneumothorax,  le rein droit en moins, des plaies multiples, et une jolie cicatrice de gauche à droite de l'abdomen). L'assurance est censée défendre mes interets face à la partie adverse, mais pour l'instant j'ai l'impression qu'elle ne défend rien du tout à part ses propres interets.

Par avance merci pour vos sugestions.

Mirage16

Bonjour,

Je ne connais pas la "marge de manoeuvre" que peut s'accorder l'expert   commis par votre assureur vis à vis  de la réglementation qui s'impose à  lui en matière de VEI ...

Par ailleurs, je ne vois pas la raison pour laquelle vous estimez que votre décision de garder la moto ou  de la vendre  à l'assureur dépend de la façon dont les responsabilités vont être réglées...

Vous devriez pouvoir intervenir utilement auprès de l'expert s'il  est exact, comme le précisez dans votre message, que le modèle de selle dont vous avez besoin ne se fabrique plus. Son remplacement serait donc impossible et seule subsisterait la possibilité de la réparer. Sur cette base, je ne vois pas ce qui interdirait à l'expert de donner son accord, sauf à être obtus et/ou borné...

Tout d'abord, merci pour votre réponse.

Afin d'éclaircir certains points je me permets de répondre à vos questions.

Le choix de réparer ou non un véhicule peut se poser dans l'hypothèse d'une responsabilité à 50%. Supporter la moitié des frais de réparations n'est pas nécessairement interessant ou supportable financièrement.

Concernant la selle qui ne se fabrique plus, je m'appuie sur le devis du concessionnaire qui avait adressé une explication écrite sur ce devis à l'attention de l'expert. Lors de ma dernière conversation téléphonique avec l'expert, celui-ci n'a pas souhaité que je lui fasse parvenir ce document prétextant que la carte grise était déjà gelée en préfecture par l'assureur. Après vérification il s'avère que ces informations sur les VEI et le gel en préfecture étaient fausses et impossibles conformément au code de la route (Article L326-10 du code de la route). La carte grise ne peut être gelée par l'assurance que 30 jours après avoir eu connaissance du rapport d'expertise.

Mon assureur a téléphoné à l'expert et celui-ci leur a répondu qu'il leur avait rendu son rapport et qu'il était trop tard malgré sa volonté pour changer cette erreur. De plus, d'après le concessionnaire l'expert avait connaissance de l'indisponibilité de cette pièce au moment de la rédaction de son rapport. A ma connaissance et renseignement pris auprès de personnes ayant travaillé dans ce milieu, rien n'empeche l'expert de corriger cette erreur a ce niveau.
Au contraire, j'ai cru comprendre que les assurés avaient possibilité de corriger certaines estimations de l'expert (VRADE) a ce stade.
Malheureusement je pense être confronté, pour reprendre vos termes, à un expert obtus et/ou borné et une assurance peu motivée à défendre un point de vue qui tombe sous le bon sens.

bonjour,
mais en 50/50 vous payez que la moitié de la franchise et non la moitié des réparations, sinon à quoi servirait une assurance?!

Bonjour,

Je reviens vers vous, mirage16, dans le but de régler le problème de l'expertise.

Si je vous ai bien compris, votre réparateur est d'accord avec l'expert sur le montant des réparations sauf en ce qui concerne la selle. si c'est bien
cela, vous pouvez, malgré le classement en VEI, faire réparer la moto, y compris la réparation de la selle et envoyer le devis(ou la facture) à votre assureur afin de lui démontrer l'erreur commise par son expert et, en conséquence, faire annuler le gel de la carte grise entraîné par le classement en VEI.

Bien entendu, cela ne règle pas le problème des responsabilités, mais la solution proposée pour les réparations vous donne, me semble-t-il le temps d'attendre...

Bonjour,

Le problème de mon assurance, c'est que personne ne sait qui ordonne le gel de la carte grise en préfecture. L'assurance de Paris m'a redirigé, concernant cette question, vers la société sous-traitant les risques corporels, qui m'a redirigé vers mon courtier local, qui m'a annoncé que c'était probablement l'expert qui gelait la carte grise. J'ai recontacté mon assurance à Paris qui m'a dit qu'elle supposait que c'était l'expert.
Le gros problème c'est que l'article L326-12 du code de la route précise que c'est l'assurance qui ordonne le gel. Suis je dans le juste ?

Autre problème, mon courrier AR reçu le 16/05/06 doit être traité par un responsable mais personne ne sait ou se trouve ce courrier. Ce temps de traitement involontaire (ou volontaire) épuise mes 30 jours de délais ou je peux corriger ou contester l'expertise.

En désespoir de cause j'ai adressé une lettre AR à l'expert. Le courtier, l'assurance et l'expert sont au courant et en possession du devis du réparateur mais personne ne semble bouger me renvoyant d'un service à l'autre en m'annoncant que ma demande semble légitime mais qu'ils ne peuvent agir.

Etant assuré au tiers, si mon véhicule est classé VEI, je devrai racheter l'épave, payer un controle train roulant (non mentionné dans l'expertise) et payer une deuxieme expertise. Dans ce cas, l'assurance récupère le prix de l'épave (toujours non chiffré), l'expert facture une expertise supplémentaire (controle des travaux de réparation) et le réparateur un controle de train.
Si ma moto n'est pas VEI, la réparation ne me coute rien. Ai je bien tout compris ?


Et encore merci pour vos conseils...

Mirage16

Pour répondre à Toyo25, je suis assuré au tiers donc je suppose que si les responsabilités sont à 50/50, seules 50% des réparations me sont remboursées. Ai je bien tout compris ?

Mirage16.

Bonjour,
Avec ma toute petite expérience dans le domaine... dont je me serais bien passée d'ailleurs

Le problème de mon assurance, c'est que personne ne sait qui ordonne le gel de la carte grise en préfecture. J'ai recontacté mon assurance à Paris qui m'a dit qu'elle supposait que c'était l'expert.

Apparemment oui c'est l'expert. Et effectivement, le temps d'envoyer tous les docs à la préfecture, il faut compter environ 30 jours.

Etant assuré au tiers, si mon véhicule est classé VEI, je devrai racheter l'épave, payer un controle train roulant (non mentionné dans l'expertise) et payer une deuxieme expertise. Dans ce cas, l'assurance récupère le prix de l'épave (toujours non chiffré), l'expert facture une expertise supplémentaire (controle des travaux de réparation) et le réparateur un controle de train. Si ma moto n'est pas VEI, la réparation ne me coute rien. Ai je bien tout compris ?

Oui a priori c'est ça... En ce qui me concerne l'obligation de faire suivre les travaux par l'expert m'a été indiquée dans le courrier de cession, mais effectivement pas dans le rapport final d'expertise, tout comme l'obligation de repasser un CT d'ailleurs (pas de passage aux mines ds mon cas).

Et a priori, avec preuves à l'appui, si effectivement la pièce que vous devez changer n'est plus disponible neuve à l'achat, il serait "logique" qu'il accepte que vous la fassiez réparer et que ça aboutisse donc à diminuer l'évaluation des couts de réparation et alors peut etre aussi à annuler le classement en VEI.
Si c'est le cas, dommage que dans mon cas (auto pas moto), un raisonnement inverse n'ait pas pu fonctionner en cherchant désespéremment des pièces d'occasion...

Si ça peut vous soutenir, j'ai lu il y a quelques mois sur le forum un post de quelqu'un qui avait réussi à renégocier avec l'expert la valeur de son véhicule à la hausse, les frais de réparation devenant alors moins chers que la valeur de son véhicule, le classement en VEI a fini par être annulé. Ce qui tendrait à montrer que la procédure VEI peut toujours à un moment ou à un autre, pour une raison ou une autre, être stoppée... Mais bon, ça dépend apparemment beaucoup du bon vouloir des assurances en question.... Donc... bon courage !

Bonjour,
Pour le gel de la carte grise par l'expert, je l'ai contacté ce matin et ce n'est pas lui non plus. Je pense que cette intervention s'effectue dans la nébuleuse des assurances.

L'assurance m'a expliqué qu'effectivement ils étaient obligés de chiffrer dans l'expertise des produits neufs. Mais dans mon cas une réfection ne peut être condidérée comme un produit d'occasion.

Mirage16.

Bonjour,

La réglementation concernant le sort à réserver à un véhicule classé VEI est établie par la loi n°93-1444 du 31/12/1993. avec deux articles de cette loi  incorporés au Code de la route sous la référence L.327-1,
L.327-2  et L.327-3.

L'article L.327-3 concerne le véhicule que le propriétaire aura refusé de vendre à l'assureur.

Ci-après le texte en copié-collé de LégiFrance :

Article L327-3

(Inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 20 3º Journal Officiel du 13 juin 2003)

   En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.
   Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le propriétaire par lettre simple.
   Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
   Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables.
Fin de citation.

Commencez donc par solliciter votre préfecture et son service des cartes grises pour savoir si l'opposition a bien été faite. Avec un peu de chance, cela ne l'est peut-être pas encore...ce pour quoi on ne sait pas trop quoi vous répondre...