indemnisation de la privation d'usage

Bonjour,

Vous devriez aller à l'adresse suivante, dans ce même forum :

Indemnité journalières ou pas?(incendie causé par un tiers)

Vous y lirez ma réponse du 15/5 dans le sujet :

"Indemnité journalières ou pas?(incendie causé par un tiers)"

Re,

Précision en forme de PS :

Il n'est pas possible de prendre en compte, dans votre réclamation, le coût du transport par bus, très certainement inférieur à celui entraîné par un transport personnel en auto. 

Bien comprendre également que cette indemnisation vous est due par le propriétaire (et son assureur de responsabilité civile substitué) de la voiture à l'origine de l'incendie et non par votre assureur. Certes, c'est bien celui-ci qui va payer mais uniquement parce qu'il est adhérent à une convention inter-sociétés d'assurances qui l'oblige à agir ainsi. Comme cette convention, d'autre part, lui interdit de répercuter auprès du responsable l'indemnité qu'il va vous verser, on comprend également qu'il cherche à vous donner le moins possible... A vous de ne pas céder et d'exiger une indemnisation correcte à raison de 15 à 20 euros par jour de privation réelle (refuser toute durée forfaitaire qui ne repose sur aucune base juridique).

refuser toute durée forfaitaire qui ne repose sur aucune base juridique

C'est faux,
Les tribunaux allouent régulièrement des sommes forfaitaires.
Parfois même, il la refuse purement et simplement.

cbrun. je vous remercie de tous ces renseignements bien utiles, mais une petite précision s'impose : la voiture qui a pris feu a été incendiée, c'est donc d'origine criminelle c'est pourquoi je perds ma franchise, alors puis je quand même réclamer l'indemnisation et pour combien de temps pensez vous que cela soit raisonnable (un mois, un mois et demi ou les 2 mois).
je veux être raisonnable, si je demande 10 € par jour peut être que cela sera résolu plus rapidement ?
merci par avance

C'est faux,

Ah ?  Eh bien alors, indqiuez nous le ou les textes vous permettant cette affirmation !

Bonjour,

cbrun. je vous remercie de tous ces renseignements bien utiles, mais une petite précision s'impose : la voiture qui a pris feu a été incendiée, c'est donc d'origine criminelle c'est pourquoi je perds ma franchise, alors puis je quand même réclamer l'indemnisation

En fait de "petite" précision, il s'agit, au contraire, d'une précision d'importance !

De ce fait et pour pouvoir répondre à votre attente, il faut d'abord savoir comment il  a été établi que l'incendie ayant pris naissance dans la voiture voisine de la votre  était un incendie volontaire ? Est-ce une supposition de votre assureur ou bien est-ce le résultat officiel d'une enquête de police ?

Par ailleurs, vous a-t-il expliqué pourquoi il admettait devoir vous verser une indemnisation pour dix jours de privation d'usage ?

[En fait de "petite" précision, il s'agit, au contraire, d'une précision d'importance !

il faut d'abord savoir comment il  a été établi que l'incendie ayant pris naissance dans la voiture voisine de la votre  était un incendie volontaire ?
Par ailleurs, vous a-t-il expliqué pourquoi il admettait devoir vous verser une indemnisation pour dix jours de privation d'usage ?

j'ai moi même pris contact avec les services de police qui m'ont dit que des témoins avaient vu quelqu'un à proximité des vehicules lorsque l'un d'eux prenait feu et qu'il est parti en courant en les voyant.
l'assureur par contre ne m'a pas précisé pourquoi il voulait me verser 100 € et à quel titre, il avait juste l'air de dire qu'il me faisait une fleur et qu'il n'irait pas plus loin quand je lui ai dit que j'espérais plus, il attend donc mon accord ou mon refus.

Re-Bonjour,

Selon la police il y a donc une présomption d'incendie volontaire mais c'est tout...?

En tout cas, votre assureur, lui,  semble penser que le caractère criminel de l'incendie est établi puisque, dites-vous, c'est la raison pour laquelle vous conservez à votre charge la franchise prévue à votre contrat...

C'est une position qui ne me parait pas valable. En la matière, il  s'agit pour la victime qui doit supporter la perte de  sa voiture (on considère, pour le raisonnement, que votre garantie incendie n'existe pas) d'être confrontée à  une preuve et non une présomption car, sans cette preuve de l'incendie volontaire, la loi du 5/7/1985 lui permet de se faire indemniser de l'intégralité de ses préjudices, le tiers à l'origine de ces derniers ne pouvant se dégager de sa responsabilité civile en invoquant le fait d'un autre tiers.

Donc, de deux choses l'une :
- ou bien votre assureur peut prouver le caractère volontaire de l'incendie s'étant communiqué à votre voiture et, dans ce cas, sa position est défendable mais incertaine car la Cour de Cassation après avoir,en 1995,
admis le recours d'une victime sur la base de la loi du 5/7/1985 et ce, malgré le caractère volontaire de l'incendie, la refusé , dans les mêmes circonstances de faits en 2001...
- ou bien il n'a que des présomptions, à l'image de la police et cela ne suffit pas, à mon avis, pour lui permettre de vous priver du bénéfice de la loi en question.

bonjour, j'ai contacté l'assurance ils doivent se renseigner et me rappeler mardi, puis je donc leur réclamer plus ou faut il que j'accepte ce qu'ils me proposent ?
J'ai essayé de lire la loi du 5/07/1985 mais j'avoue que c'est un peu compliqué pour moi et je n'ai pas trouvé les articles qui me concernaient, d'autant que j'ai lu que le texte était partiellement abrogé et incorporé dans le code des assurances art 12 à 27 et 33 (al.3)

Bonsoir,


-1
Non, certaines parites de la loi  ont bien été incorporées au Code des assurances mais cela ne les pas abrogées pour autant , le Code des assurances étant, lui aussi; "la Loi"!
-2
L'article qui vous concerne est l'article 2, ceci à conditions que la preuve du caratère volontaire de l'incendie ne soit pas apportée.
-3
*Tout dépend de leur réponse en ce qui concerne ce fameux caractère volontaire de l'incendie originel. Si la preuve est apportée il faudra évidemment qu'elle vous soit présentée aux fins d'appréciation de sa qualité. Il ne suffira pas de dire "j'ai la preuve, etc..., il faudra la montrer
Attendons donc mardi pour savoir quoi vous répondre

Re bonjour,

L'assurance vient de me contacter ils n'acceptent pas de me donner plus de 150 € car ils estiment que mon dossier a été réglé comme il fallait même si il y a eu quelques cafouillages, donc à titre commercial ils veulent bien me verser 150 €.

Mais ils ne veulent pas me faire de proposition écrite, et ils me disent qu'ils n'iront pas plus loin.
Je dois leur donner ma réponse par fax demain au plus tard.
Que faire ? je voudrais bien accepter (c'est toujours ça, surtout pour mon budget) mais je ne voudrais pas non plus me faire avoir.

Dites moi ce que vous en pensez ? et ce que vous me conseillez ?
merci encore, j'attends impatiemment de vous lire[/b] :

Bonjour,

Votre assureur n'est, apparemment, qu'un marchand de tapis faisant fi de vos intérêts.

En effet, s'il discute autant sur l'indemnisation de vos préjudices annexes (franchise,t pertes d'usage de votre véhicule et de vos vacances) c'est parce qu’il  s'est engagé, en adhérant à la convention intersociétés d'assurances (IRSA) )à ne pas exercer de recours contre l'assureur de la voiture ayant communiqué l'incendie à votre voiture.

Il faudrait donc lui rappeler, par lettre recommandée :
- que votre contrat comporte une garante défense-recours (ou protection juridique, c'est pareil) et qu'elle a été choisie et payée par vous pour que vos intérêts soient défendus.
- que l'article 2 de la loi du 5/7/1985 vous permet de réclamer au propriétaire de la voiture incendiée en premier l'indemnisation intégrale de vos préjudices,
- qu'à ce titre vous réclamez :
             - 60 jours à 20 euros pour la perte d'usage = 1.200 euros
             - le coût de la carte grise du nouveau véhicule = xeuros    correspondant aux chevaux fiscaus du véhicule détruit.
             - préjudice moral pour vacances perdues    = 1.000 euros
             - remboursement de la franchise    .........   =    450 euros
Qu'en conséquence vous le mettez en demeure d'exercer le recours auquel vous avez droit.
- Qu'en cas de refus ou de silence de sa part, vous confierez votre dossier à votre avocat pour qu'il assigne ledit propriétaire et son assureur.
Vacances et forfait journalier de la perte d'usage sont négociables, bien sûr.
Certes, nous n'avons pas encore la certitude que l'incendie n'est pas volontaire mais si votre assureur consent à vous indemniser c'est  bien que ce caractère n'est pas prouvé...Et, de toute façon, nous ne risquons rien à lui présenter une telle réclamation.
A votre disposition avec la LDDA..

re,
je vous remercie de tous ses renseignements, je vais étudier tout cela à tête reposée ce soir, mais j'en ai tiré la conclusion qu'il ne fallait pas s'assurer chez des assurances par téléphone car ils vous ruinent en communication et ne sont vraiment pas clientélistes.
De toute manière je ne me réassure pas chez eux, je préfère avoir un bureau d'assurance à proximité de chez moi chez lequel je puisse déposer ou récupérer des papiers et parler de vive voix.
Pour info ils m'ont déjà remboursé le prix de la carte grise, et je viens de recevoir le remboursement du trop perçu d'assurance que j'avais cotisé (c'est déjà ça)
je vous tiens au courant et merci encore

Bonjour nenou34,

Suite à votre demande,


Vous pourriez obtenir une indemnité de privation d'usage si cet incendie n'était pas criminel.
Il s'agit pour vous de prouver que cet événement est un accident, et donc pas un acte volontaire.
Il s'agit par ailleurs pour votre assureur de défendre vos intérêts et de procéder à un recours contre le tiers responsable, si celui ci est possible.

Pour info ils m'ont déjà remboursé le prix de la carte grise, et je viens de recevoir le remboursement du trop perçu d'assurance que j'avais cotisé (c'est déjà ça)

On pourrait conclure de ces versements que votre assureur vous indemnise en lieu et place de l'assureur du responsable.

Obtenez confirmation sur ce point.

Si la réponse est non, ils interviennent à titre commercial. Et vous avez donc déja obtenu beaucoup.

Si la réponse est oui, vous devez obtenir le remboursement de votre franchise.
En sus, vous pourrez discuter une indemnité de perte d'usage de l'ordre de 600 ou 700 euros pour cette période.
Sachant que cette indemnité n'est pas systématiquement allouée par les tribunaux et qu'elle est très variable.
Le "préjudice moral" pour vacances gachées n'existe pas en Droit et n'est pas reconnu par les tribunaux.


S'ils n'acceptent aucune transaction, vous pouvez toujours faire appel à un bon avocat ou à un contributeur qui vous veut du bien et qui finit ses messages ainsi : A votre disposition avec la LDDA.

Votre assureur n'est, apparemment, qu'un marchand de tapis faisant fi de vos intérêts.

Et allez...

Citation:
Votre assureur n'est, apparemment, qu'un marchand de tapis faisant fi de vos intérêts. 


Et allez...

Signé :
un plagiaire *, marchand de tapis salarié.

* Pour le dictionnaire Robert :
"plagiaire" :
du latin plagiarius - racine grec plagios; "oblique, fourbe". Personne qui pille ou démarque les ouvrages des auteurs...

je pense que je vais avoir besoin de votre association afin de m'aider dans ma demande mais je vous avoue que je trouve que la cotisation 69€ pour l'année est quand même trés élevée, surtout que je ne sais pas si je pourrais obtenir quelque chose.
en effet mon assureur me dit qu'il m'envoi 150 € a titre commercial pour l'indemnisation de la privation d'usage et que je n'aurai rien de plus, car c'est un incendie d'origine criminel, je lui ai rétorqué que pour l'instant on n'était sur de rien, il m'a rétorqué que de toute manière ils n'iraient pas plus loin et que je pouvais tenter ce que je voulais que je n'obtiendrai rien de plus.
Donc je voudrais être sure de pouvoir obtenir quelque chose avant de vous payer les 69 € .
merci par avance

Bonjour,

Désolé de devoir vous décevoir en vous précisant qu'en matière de réclamation amiable, comme judiciaire d'ailleurs, il est impossible, honnêtement parlant, de prendre un engagement de bon résultat alors que la décision finale n'appartient pas à celui qui réclame, mais à celui qui subi la réclamation.

Par ailleurs, notre association, régie par la loi  de 1901 et la jurisprudence actuelle concernant les actions juridiques, ne peut agir que pour le compte de ses adhérents. Et pour être adhérent, il faut être à jour de ses cotisations...

Toujours à votre disposition.