375 euros pour stationnement genant!!

C'est le tarif majoré pour une contravention de 4ème catégorie à 135 €, comme le stationnement sur un emplacement réservé aux handicapés.
Mais pour la contestation de la majoration, vous trouverez certainement sur le forum votre réponse

J'étais garé a coté d'un arrêt d'autobus, je vais quand même essayer de négocier avec le trésor public( je sais, c'est pas gagné....) pour payer l'amende non majorée.

Si quelqu'un a de petits conseils (chose a mettre dans la lettre ou a éviter) je serais preneuse.

Bonsoir,

Vous n'avez strictement rien à négocier avec le Trésor parce qu'avec ce service, à part un échelonnement de la note, il n'y a rien à négocier.

Si vous voulez vous en sortir à moindre frais il faut réclamer auprès de l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police qui a rendu la décision, ses coordonnées sont indiquées à gauche de l'avis du Trésor.

Réclamez en lui indiquant que vous n'avez pas trouvé la contravention sur le pare brise et acceptez de payer l'amende dont vous prendrez soin, dans le courrier de réclamation, de réclamer une copie du PV.

La réclamation devra s'effectuer en lettre R/AR et il faudra y joindre l'original de l'avis du Trésor.

Pouvez vous nous dire le motif exact de la contravention mentionnné sur l'avis du Trésor car un stationnement sur un emplacement de bus n'est pas une amende de la classe 4 (135 euros) mais de la classe 2 (35 euros).

Pour etre encore plus précis :
“ Arrêt ou stationnement d’un véhicule gênant sur un emplacement réservé aux véhicules de service public ”. Cette infraction constitue une C/2 sanctionnée par un TA/2, prévue et réprimée par l’article R.417-10/2° du Nouveau Code de la Route et mise en fourrière possible. Natinf 021199.

la mention exact est :" arrêt ou stationnement genant sur voie réservée à certains vehicules" et si c'est v'raiment une amende de cas 2 que je devais avoir faut il que je le signal a l'officier du ministère public??

Et merci pour vos conseil, ils me sont très utiles 

Bonjour,

Voilà qui est plus clair  !

Vous étiez sur une voie de bus, article R. 412-7 du code de la route, c'était donc une amende à 135 qui est devenue majorée à 375 euros.

C'est bizarre, vous dites ne pas avoir eu d'amende sur le pare brise et vous vous souvenez vous être garée à coté d'un arrêt de bus  !  Soit  !

Réclamez comme je vous l'ai indiqué.

Merci Aléa pour vos conseils, et si je me souviens de m'être garé a côté d'un arrêt de bus c'est que je m'y gare de temps en temps  à force de jouer on pert ... c'est pour cela que je ne conteste pas le fait de payer une amende mais de payer une amende majorée dont je n avais pas la connaissance.

Heu concernant cet article je ne suis pas en accord avec vous chez maitre
lisez ceci :

L'article R. 412-7 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :

Le premier alinéa constitue un I ;

Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une voie de circulation réservée à d'autres catégories de véhicules est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

on parle ici de faire circuler... pas de stationnement génant  en revanche ce qui suit est plus interressant



III. - Le 8° du II de l'article R. 417-10 du code de la route est abrogé.

IV. - L'article R. 417-11 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :

Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

« 1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

« 2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;

« 3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). »

Le III devient le II et le IV devient le III.


donc contravention de seconde classe.... pas de quatrieme...

J'ai pas tout compris LOLO10 mais moi sur ma lettre il y a noté ART417-11

J'ai pas tout compris LOLO10 mais moi sur ma lettre il y a noté ART417-11

donc stationnement gênant...c'est bien ce que je dis...
ce n'est que la circulation sur une voie de bus qui est sanctionnée par une contravention de 4è classe (135 euros)
mais le stationnement est considéré comme génant et là  c'est une contravention de 2è classe.. 35 euros...
d'ou mon incompréhension

bonsoir
héhé semblerait, mon bon Lolo10, que not' Eminence doive une tournée de bénédictine, sept fois, dans notre palais
(417-11, bien vu)

Si j'en crois ce site je dirai qu'Aléa a raison en ce qui concerne la categorie d'amendehttp://www.code-route.com/panneau.htm

Bien que j'aurai largemment préferé avoir une amende de categorie 2... 

je reprends le texte sur légifrance  et je rego

non c'est bien une contravention de 4 e classe 
le maitre avait bien vu....
désolé pour vous...

non c'est bien une contravention de 4 e classe 
le maitre avait bien vu....
désolé pour vous...

Bonsoir,

En stationnement, R. 417-11 ou en circulation R. 412-7, le montant de la prune est identique lorsque le véhicule est sur une VOIE de bus, c'est à dire 135 euros qui deviennent 375 euros pour l'amende majorée

C'est bien ce que je pensais, en tout cas merci à Aléa et LOLO10 pour ces précisions et je vais essayer d'avoir l'indulgence de l'officier du ministère public pour payer cette amende non majorée