Indemnité journalières ou pas?(incendie causé par un tiers)

Bonjour,

et 5€ par jour au lieu du 20€ que je vois partout.

Où est ce "partout" ?

Vous ne trouverez pas de texte qui officialise ces 20 euros pour la bonne raison qu'ils n'ont rien d'officiels.
Les tribunaux attribuent parfois ( pas toujours ) une indemnité au titre de l'immobilisation.
Cette indemnité est très variable tant sur la durée que sur les montants.
Elle peut  être forfaitaire ou limité à la durée de privation.
Dans ce dernier cas, elle varie entre 10 et 15 euros ( 15 la plupart du temps ) avec un grand maximum de 20 euros.
Dans un cadre amiable, vous avez donc tout intérêt à demander 20 euros, sur 33 jours.
A vous de voir quel montant global sera acceptable, finalement.

Merci, j'ai demandé 20€ par jour et on m'en offre 5 

Bonjour,

Votre sinistre incendie doit être réglé sur les bases de la loi du 5/7/1985 (dite loi Badinter), exactement comme s'il  s'était agi d'une collision.
Par ailleurs, de jurisprudence constante aujourd'hui,  le tiers responsable d'un dommage doit à la victime de ce dommage une réparation intégrale de tous ses préjudices.
Outre le préjudice principal que constitue la perte de votre voiture, vous avez subi un préjudice annexe de deux sortes :
- perte du libre usage d'un bien vous appartenant pendant la période allant de la date du sinistre à celle où vous avez reçu l'indemnisation du préjudice principal.
- dépense représentée par le coût d'une nouvelle carte grise, limitée toutefois au nombre de chevaux fiscaux du véhicule détruit.

Comment chiffrer et justifier ces deux préjudices ?
- pour la perte d'usage, il  s'agit d'un préjudice assimilable à un préjudice moral et/ou d'agrément dont seule la durée est à justifier. Très généralement, nos tribunaux accordent, si la victime le demande, une indemnité journalière forfaitaire allant de 15 à 20 euros (il n'y a pas, à proprement parler, de "tarif") et cela pendant la durée réelle de la privation d'usage.
Il faut refuser fermement cette indemnité à 5 euros, parfaitement ridicule aujourd'hui (une telle somme était offerte couramment il  y 15 ans...!). Et cela le service contentieux général de la compagnie qui vous assure le sait très bien (invitez donc le rédacteur auteur de l'offre à 5 euros à prendre contact avec son service...). Mais, pour transiger, vous pouvez accepter 15 euros. Rappelez à votre assureur que, si on vous avait  conseillé utilement, vous étiez en droit de louer un véhicule de remplacement et de réclamer le remboursement de la facture correspondante... Rappelez, enfin, que le fait d'avoir appris avec retard l'incendie de votre voiture n'implique pas forcément que vous utilisez peu votre voiture.Toutes sortes de raisons peuvent expliquer ce délai, raisons totalement étrangères à l'habituelle utilisation du véhicule.
- Pour la carte grise, c'est le tarif pour un cheval fiscal ACTUEL qui doit être pris en compte et non celui de la précédente carte grise tout simplement parce que ce sera très précisément votre préjudice (rappel : dans la limite des chevaux fiscaux du véhicule détruit).
Bonne chance

Merci beaucoup pour ces réponses. Je rappelle demain mon assurance et j'essaye de négocier. Si ça se passe mal je pense que je passerai par votre association.
A savoir que lors de la première négociation on m'a répondu que  l'indemnisation n'allait que depuis la visite de l'expert.

A la deuxième que rien n'était prévu pour les indemnités journalières que j'allais avoir 700€ et c'est tout (personne différente)

A la troisième (cet après midi) 5€ par jour pour 30 jours.

Le chèque est parti cet après-midi. Je peux encore demander la différence ou légalement je n'aurais pas du accepter et c'est fini fin de la partie?

Bonjour,

Non, non  ! la partie n'est pas terminée ! Elle ne le sera que lorsque tous vos préjudices dûment prouvés auront été indemnisés.
Et la privation d'usage doit être indemnisée et cette privation se prouve d'elle-même dès lors que votre voiture a été vue par un expert et classée VEI...

Confirmez donc votre réclamation et si vous recevez avec le chèque du "principal" une lettre vous demandant votre accord pour classer le dossier "terminé" répondez qu'il ne l'est pas encore et que vous encaissez le chèque à titre d'acompte sur le règlement définitif.

A votre disposition

Bonjour,

Il faut refuser fermement cette indemnité à 5 euros, parfaitement ridicule aujourd'hui (une telle somme était offerte couramment il  y 15 ans...!). Et cela le service contentieux général de la compagnie qui vous assure le sait très bien (invitez donc le rédacteur auteur de l'offre à 5 euros à prendre contact avec son service...). Mais, pour transiger, vous pouvez accepter 15 euros.

A se demander s'il ne faudrait pas, dès le départ, pratiquer la "méthode syndicale" en réclamant sur la base de 30€/jour pour obtenir finalement 15 ou 20... 

Merci à tous. J'attends le chèque pour voir si j'ai un papier à signer et j'appellerais l'assurance ensuite. Je vous tiens au courant bien sûr 

Bonjour,

Il faut refuser fermement cette indemnité à 5 euros, parfaitement ridicule aujourd'hui (une telle somme était offerte couramment il  y 15 ans...!). Et cela le service contentieux général de la compagnie qui vous assure le sait très bien (invitez donc le rédacteur auteur de l'offre à 5 euros à prendre contact avec son service...). Mais, pour transiger, vous pouvez accepter 15 euros.

A se demander s'il ne faudrait pas, dès le départ, pratiquer la "méthode syndicale" en réclamant sur la base de 30€/jour pour obtenir finalement 15 ou 20... 

Mais c'est exactement ce que fait cbrun en demandant 20 euros.
Il sait qu'il pourra obtenir ainsi 15 ou 10 euros, qu'un assureur peut allouer sur une période courte.
Un "marchand de tapis" en somme.

J'ignore quel est votre différent entre vous Mr discret et cbrun mais sachez qu'il est assez pénible de vous voir sans arrêt "descendre" ce que dit cbrun.
Si vous avez un problème réglez le en privé par sur les discussion des gens.
Vous êtes sans arrêt en train de railler et de dévaloriser les propos de cbrun et c'est assez pénible.

Merci d'apporter votre pierre à l'édifice mais dans la bonne humeur ca irait beaucoup mieux. De plus la somme de 20€ est a priori un tarif issu de la jurisprudence donc le tarif que nous serions en droit d'obtenir si nous allions jusqu'au tribunal. Hors nous n'y allons pas pour faire faire des économies aux assurances (si j'ai bien tout compris). C'est pour ça que ce montant est admis par les assurances.

La première fois que j'ai réclamé ces 20€ sur la période complète (à savoir 34 jours) on m'a répondu : " oui mais c'est uniquement depuis la prise ne charge du véhicule par l'expert et jusqu'à la livraison de son rapport d'expertise". La deuxième fois on m'a dit tout simplement que ca n'existait pas que je n'aurais pas d'autre compensation que le remboursement de ma voiture. La troisième fois on m'a donné 5€ sur 30 jours + le remboursement de la carte grise (remboursement qui pourtant n'existait pas lui aussi à en croire la deuxième personne que j'ai eu au téléphone).

Si je résume mon point de vue les assurances sont obligatoires à cause de l'état mais elles ne sont là que pour nous arnaquer. Prendre notre argent et rechigner à nous le redistribuer dans les modalités pourtant prévues par la loi. Je trouve minable qu'il faille autant se battre pour récupérer son dû.

Bonsoir,

Je trouve minable qu'il faille autant se battre pour récupérer son dû.

Qui vous a dit que c'était un "dû" ?
Je n'ai jamais prétendu cela, et celui qui le dirait ne ferait que vous mentir.
Voila l'origine du "différend".
Comme je l'ai déja souvent dit, la jurisprudence laisse toute latitude à la transaction et au réglement au cas par cas.
Le grand principe ( qui vous arrange je le comprends bien ) édicté par celui que vous défendez, est donc faux.

Si je résume mon point de vue les assurances sont obligatoires à cause de l'état mais elles ne sont là que pour nous arnaquer

Je pense que vous allez bientôt adhérer, je vous laisse donc.

Le grand principe ( qui vous arrange je le comprends bien ) édicté par celui que vous défendez, est donc faux.

Plutôt que défendre un intervenant qui n'a nul besoin de l'être, je crois que "daisuke130" proteste contre vos interventions inutiles et désagréables.

Comme l'est, par exemple, votre affirmation citée ci-dessus. Le principe que j'ai repris et que vous qualifiez de faux a été énoncé, excusez du peu, il y a plus de 20 ans par la Cour de cassation dans un arrêt de principe (4/7/1982) repris par l'ensemble de nos tribunaux ; il  disait :
"le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l"équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit".

Aussi exactement que possible pour moi et beaucoup d'autres qui parlent français, cela veut dire réparation intégrale du préjudice subi...

Or, le fait de ne pouvoir utiliser à son gré un bien vous appartenant par la faute d'un tiers, constitue bien un préjudice que  ce tiers doit réparer. Affirmer comme vous le faites que c'est faux montre bien votre soucis de dénigrer sans preuve ni arguments, utilisant ainsi une méthode que je qualifierais de calomnieuse...

Si vous étiez plus honnête dans vos critiques, vous pourriez dire que le principe de l'indemnisation ne peut être contesté mais que son importance se trouve dans le pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond, ce pourquoi on ne peut trouver de décision de Cour de Cassation concernant le montant d'une indemnisation.

le principe de l'indemnisation ne peut être contesté mais que son importance se trouve dans le pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond,.

C'est faux, les juges du fonds ayant parfaitement le pouvoir de refuser cette indemnité et ne se privant pas pour le faire.
Evidemment, cette jurisprudence 'fluctuante" est le socle idéal pour remuer les clichés contre les assureurs et trouver de nouveaux adhérents pour votre association.

Quant aux citations juridiques, j'ai depuis longtemps cessé de les énumérer ici, puisqu'elles sont inefficaces sur vous, et incompréhensibles pour Mr Toutlemonde.
D'ailleurs vous avez déja inventé d'autres principes juridiques absurdes avec cette méthode, qui seraient passés inaperçus sans un oeil averti, et qu'un internaute non prévenu aurait "bétement" suivi.

vos interventions inutiles et désagréables.

Pour vous, probablement oui.
Mais dites moi, c'est de la calomnie grossière ça ?!

C'est faux, les juges du fonds ayant parfaitement le pouvoir de refuser cette indemnité et ne se privant pas pour le faire.

Encore un fois votre obsession de la contradiction à tout prix vous fait déraper ! J'ai écrit :"son importance (NB : de l'indemnisation) se trouve dans le pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond"...Donc c'est bien que les juges du fond ont le pouvoir d'indemniser ou pas. Décision qui, si elle est inique, injuste, peut faire l'objet d'un appel   par la victime.

Les juges du fond, en refusant d'indemniser la perte d'usage ne dénient pas la réalité de ce principe d'indemnisation mais estiment qu'il n'y a pas lieu d'en accorder le bénéfice dans tel ou tel cas d'espèce...Et d'ailleurs, pour qu'ils puissent refuser une telle indemnisation, encore faut-il que la victime la demande, ce qui est loin d'être toujours le cas.

Et merci à  Sa Suffisance pour l'internaute qui, "bêtement", tient compte de mes informations !

Nous assistons a une magnifique Joute verbale !!!

Qui compte les points ?? 

Pour etre plus serieux messieurs (et c'est mon fort !), cessez de vous creper le chignon, car je sens que le terrain glisse.


Nous sommes tous abrités par le meme toit, soyons respectueux les uns des autres, surtout vous autres, qui etes cultivés.. Il est plutot navrant de vous voir vous battre d'une façon similaire a celle des fouteur de merde de l'aire de repos, le vocabulaire est plus agreable, certes, mais que cela ne soit pas une excuse, la devalorisation mutuelle est semblable.



Allez, tous a disneyland !

Bonjour à bnj-le-ouf,

Désolé mais les échanges entre discret et moi ne constituent pas, à mes yeux du moins, une joute (manuscrite plutôt que verbale), mais ma ou mes réponses à une ou des attaques publiques de sa part, me visant personnellement. Il s'agit donc, pour moi, de me défendre, non de jouer et vous comprendrez donc, j'en suis certain, que j'y réponde autant de fois que nécessaire...

Une manifestation d'un désaccord, _oui_ ! c'est normal, surtout si ce désaccord est argumenté bien entendu, de même pour porter une contradiction à des faits exposés,  mais _non_ pour toute atteinte personnelle ou visant mon entourage...!

Vous conviendrez également que si j'écris : le "machin truc " est blanc et que discret affirme qu'il est noir, il faut bien que la controverse s'établisse si l'on veut que les lecteurs puissent se faire une opinion...

Merci de votre compréhension.

Les juges du fond, en refusant d'indemniser la perte d'usage ne dénient pas la réalité de ce principe d'indemnisation mais estiment qu'il n'y a pas lieu d'en accorder le bénéfice dans tel ou tel cas d'espèce...

Ah...Principe acquis, quantum néant.
Vous devriez écrire des livres, vous seriez surement un précurseur.

Quoi qu'il en soit, je suis heureux de constater que vous êtes d'accord pour dire que cette indemnité n'a rien de systématique, ni dans sa durée, ni dans son montant.
Par conséquent, un assureur qui la refuse dans un cadre amiable peut tout à fait être suivi par un juge.
Très cordialement.

Quoi qu'il en soit, je suis heureux de constater que vous êtes d'accord pour dire que cette indemnité n'a rien de systématique, ni dans sa durée, ni dans son montant.

Mais non, pas du tout au contraire !
Cette indemnisation doit être réclamée systématiquement et le débiteur de cette indemnité devra, s'il ne veut pas la payer, prouver qu'elle n'est pas due ! Ceci concernant l'énorme majorité des dossiers réglés sur le plan amiable.

Quant aux affaires réglées judiciairement, le juge devra lui aussi dire pourquoi elle est refusée, réponse qui  s'appréciera et fera éventuellement l'objet d'un appel de la part de la victime. 
Ce refus n'est rien de plus et rien de moins que toute décision allant à l'encontre des voeux  du demandeur. Il relève de l'aléa ordinaire, inhérent à toute procédure quant à la teneur de sa conclusion.  Bien sûr, si on ne demande rien à ce titre, le juge n'aura pas l'occasion de la refuser !
Et quoi qu'il en soit, cela na justifie en rien vos critiques....

Bonjour,
Je reviens vers vous j'ai reçu un courrier de mon assurance après avoir envoyé une lettre dénoncant le premier versement de 5€ par jour sur 30 jours contre 20€ sur 34 jours d'immobilisations. J'y ai préciser que je considérais ca comme un accompte et que j'attendais le solde. Ce a quoi mon assurance m'a répondu :

Cher sociétaire,

J'ai bien reçu votre lettre du 22 mai 2006 qui a retenue toute mon attention.

Une inemnité forfaitaire de 150 euros vous a été réglée pour le préjudice lié à l'immobilisation de votre véhicule.

J'ai noté que vous contestiez le montant de ce réglement.

Je vous invite à me préciser la nature exacte de votre préjudice et à m'adresser toute pièce justificative.

Je reste dans cette attente et vous prie d'agréer, cher sociétaire, l'expression de mes salutations distinguées.

Il me semble bien que le seule justification est justement la période d'immobilisation. Que puis- je faire maintenant?

Merci pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter 

Bonjour,

Merci pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter

Notre association ne peut malheureusement pas discuter à votre place avec votre assureur si vous n'êtes pas adhérent (obligation légale).

Mais vous pouvez parfaitement écrire vous-même en développant la série d'ennuis, de gène et de dépenses entraînés par l'absence de voiture et en rappelant que si vous assignez votre adversaire et son assureur afin d'obtenir satisfaction par la voie judiciaire, cela coûtera encore beaucoup plus cher à la compagnie en vertu des accords intersociétés liés à cette procédure. Il vous est même possible, ajouterez-vous, d'exiger de sa part l'exercice d'un recours à l'encontre de votre adversaire et de son assureur en vertu des conditions inscrites dans le contrat que vous avez souscrit, sachant qu'en cas de refus de sa part, vous pourrez l'assigner devant un tribunal pour manquement à ses obligations contractuelles et réclamer des dommages et intérêts en conséquence.

Écrivez en recommandé avec AR, naturellement.