ATD illégal

ça veux dire quoi exactement...que maintenant le fisc ne

pourra plus nous poursuivre pour les pv impayés ???

ça veux dire quoi exactement...que

maintenant le fisc ne pourra plus nous poursuivre pour les pv impayés ???

que l'administration ne

pourra plus utiliser la saisie sur salaire pour recouvrer l'amende pénale

ça c'est une bonne nouvelle

une bonne nouvelle ? ne reves pas, tout ça c'est uniquement une

question de paperasse de juriste !  imagines le fric à dépenser pour aller jusqu'à la cour de cassation pour faire passer ce

type de contestation ! je préfere encore négocier un arrangement pour étaler que de payer un baveu EN PLUS.

et puis,

à ton avis, le trésor public il va faire quoi à la place ? faire la saisie sur salaire - ou sur le compte en banque - ou

encore saisir la bagnoe ou les meubles par un huissier de justice ... et ça coutera encore plus cher ...

jp

une bonne nouvelle ? ne reves pas,

tout ça c'est uniquement une question de paperasse de juriste !  imagines le fric à dépenser pour aller jusqu'à la cour de

cassation pour faire passer ce  type de contestation ! je préfere encore négocier un arrangement pour étaler que de payer un

baveu EN PLUS.

et puis, à ton avis, le trésor public il va faire quoi à la place ? faire la saisie sur salaire - ou

sur le compte en banque - ou encore saisir la bagnoe ou les meubles par un huissier de justice ... et ça coutera encore plus

cher ...

jp

vous ignorez au moins deux choses:

1- une lettre peut largement suffire à

faire annuler une procédure - peut être qu'en ce qui concerne vous ne pouvez qu'être assisté pour la rédiger

2- la

saisie sur salaire par un autre biais implique un trop lour formalisme pour le fisc .. en ce qui concerne la saisie de bien

par huissier, elle est interdite pout tout montant en deçà de 3.500 francs !

Bonjour,

Je viens de me faire saisir 82,5 eurossur mon

compte, plus 85 de frais par la banque...

Auprès de qui tenter de contester dans un pareil cas?

Que

risque-t'on en cas de succès ? Si la somme est trop faible pour un huissier, comment le fisc tentera-t'il de récupérer la

somme ?

Je serai presque d'accord pour payer le PV, mais pas le frais liés à la saisie...

Merci par

avance,

Stephane.

Merci Rémy pour cette info capitale

concernant l'ATD.

Toutefois, le Trésor Public n'a pas mis ses tablettes à jour et pratique encore

l'intimidation...

Après réception d'un ATD pour un montant de 82,50 € daté du 7 août (cachet de la poste =

17/09/2004, soit plus de 5 semaines après !), en ENVOI SIMPLE, j'envoie donc une télécopie le 20/09/2004 pour leur faire

part que cette pratique n'est pas légale et qu'en raison du blocage et du fait qu'aucun de mes courriers auprès de

l'Officier Ministériel Public n'a été suivi de réponses, j'informais le Procureur de la République de tels agissements

portant gravement atteinte à mes droits.


Je reçois un courrier de la Recette Générale des Finances (on est monté

d'un cran), qui me dit en substance : "L'avis à tiers détenteur ne vous a pas porté atteinte dans la mesure où

l'établissement bancaire saisi n'a procédé à aucun versement de fonds"... Bonjour la déontologie ! Ils ajoutent également :

"vous avez été régulièrement verbalisé le 27 mai 2003 suite à une infraction à un arrêté préfectoral sur la circulation de

véhicule"... Sont-ils vraiment compétents pour se permettre d'affirmer que le PV était régulier ???

L'intimidation

n'est pas terminée : je reçois hier un courrier simple, visiblement une lettre type d'un "groupement d'huissiers -

audienciers au tribunal de police de Paris" situé dans le 12e arrondissement. Il s'agit d'un "avis avant saisie de vos

biens"... pour un montant de 82,50 euros !

Je ne connais pas la valeur de ce document, toutefois, je ne veux pas me

laisser impressionner dès lors que j'ai toujours suivi scrupuleusement les délais de recours et que je n'ai jamais pu

exercer mon droit à défense.

Après ce courrier bidon d'huissier, quelle va donc être la suite de la procédure ?