ça veux dire quoi exactement...que maintenant le fisc ne

pourra plus nous poursuivre pour les pv impayés ???

ça veux dire quoi exactement...que

maintenant le fisc ne pourra plus nous poursuivre pour les pv impayés ???

que l'administration ne

pourra plus utiliser la saisie sur salaire pour recouvrer l'amende pénale

ça c'est une bonne nouvelle

une bonne nouvelle ? ne reves pas, tout ça c'est uniquement une

question de paperasse de juriste !  imagines le fric à dépenser pour aller jusqu'à la cour de cassation pour faire passer ce

type de contestation ! je préfere encore négocier un arrangement pour étaler que de payer un baveu EN PLUS.

et puis,

à ton avis, le trésor public il va faire quoi à la place ? faire la saisie sur salaire - ou sur le compte en banque - ou

encore saisir la bagnoe ou les meubles par un huissier de justice ... et ça coutera encore plus cher ...

jp

une bonne nouvelle ? ne reves pas,

tout ça c'est uniquement une question de paperasse de juriste !  imagines le fric à dépenser pour aller jusqu'à la cour de

cassation pour faire passer ce  type de contestation ! je préfere encore négocier un arrangement pour étaler que de payer un

baveu EN PLUS.

et puis, à ton avis, le trésor public il va faire quoi à la place ? faire la saisie sur salaire - ou

sur le compte en banque - ou encore saisir la bagnoe ou les meubles par un huissier de justice ... et ça coutera encore plus

cher ...

jp

vous ignorez au moins deux choses:

1- une lettre peut largement suffire à

faire annuler une procédure - peut être qu'en ce qui concerne vous ne pouvez qu'être assisté pour la rédiger

2- la

saisie sur salaire par un autre biais implique un trop lour formalisme pour le fisc .. en ce qui concerne la saisie de bien

par huissier, elle est interdite pout tout montant en deçà de 3.500 francs !

Bonjour,

Je viens de me faire saisir 82,5 eurossur mon

compte, plus 85 de frais par la banque...

Auprès de qui tenter de contester dans un pareil cas?

Que

risque-t'on en cas de succès ? Si la somme est trop faible pour un huissier, comment le fisc tentera-t'il de récupérer la

somme ?

Je serai presque d'accord pour payer le PV, mais pas le frais liés à la saisie...

Merci par

avance,

Stephane.