borne escamotable

Bonjour,

-1
Merci de décrire plus précisément les garanties que vous avez souscrites pour la voiture accidentée. Cela permettra une réponse précise concernant l'indemnisation de la perte d'usage de votre voiture.
-2
Vous pouviez acheter la voiture de remplacement  dès le jour où vous avez décidé de ne pas faire réparer. C'est dire que vous pouvez le faire dès maintenant.

A vous  lire.

merci pour la promptitude de votre réponse.
Je suis assuré selon une formule baptisée d'un nom sans signification
particulière correspondant à l'ancien tiers, c'est-à-dire que pour les dommages il y a une franchise de 750 euro environ.
Mon assurance va donc me verser 1700 euro environ, carte grise comprise.
Comme la responsabilité de la mairie est établie à 100% l'assurance vient de me proposer  de demander à l'assurance de la mairie:
-valeur du véhicule 2300 euro
-carte grise 160 euro
-privation d'usage du véhicule 20 euro par jour  pour 59 jours.
J'ai besoin de plus des 1700 euro actullement en passe d'être versés pour me racheter un véhicule + carte grise.
Que faire si la réponse de la partie adverse tarde ou bien est négative? Quels sont mes droits sachant que j'ai besoin d'une voiture pour travailler?
D'avance je vous remercie  pour vos conseils.

Bonjour,

La réponse à ma question concernant la nature de vos garanties auto me déçoit car je ne connais pas "l'ancien tiers".... Pour moi l'assurance "tiers" veut dire que le contrat garantit la responsabilité civile du conducteur et ou propriétaire du véhicule  à l'égard des tiers (c'est à dire l'assurance minimum  exigée par la loi). Et cette forme d'assurance existe toujours et n'a pas été modifiée.
Compte tenu  de votre message précisant que votre assureur vous verse , sans attendre le recours la somme de 1.700 euros, je suis enclin à penser que vous bénéficiez d'un contrat tous dommages (ou  tous risques) limité aux collisions avec un tiers identifié.
Ce que je ne comprends pas c'est la raison pour laquelle, 2 mois après votre accident, vous n'avez pas encore reçu cette somme de 1.700 euros...?
Ceci étant, la réclamation que votre assureur vous propose de présenter à l'assureur de la commune responsable me parait tout à fait normale et satisfaisante sauf pour la durée de l'immobilisation à prendre en compte qui doit être égale à la durée réelle et non les 59 jours dont vous faites état...(soit du jour de l'accident au jour où vous aurez reçu les 2.300 euros vous permettant de racheter un autre véhicule).
Par contre, je ne vois pas solution à votre problème d'argent pour, dans l'immédiat, racheter une autre voiture. Vous pouvez, en revanche, louer un véhicule de remplacement, le nombre de jours de location réalisés vous sera remboursé et viendra en déduction  du nombre total de jours de privation de votre véhicule.

Re,

Une précision relative à la location et son remboursement.
Celui-ci sera effectué par l'assureur adverse car il devra être compris dans votre réclawmation auprès de ce dernier.

Pourquoi votre assurance vous a t'elle remboursée uniquement 1700€ si l'expert indique qu'elle en vaut 2300€ à l'argus !??  :

Si j'ai bien compris, votre véhicule était économiquement réparable, pour un cout de 1700€, donc inférieur à son prix d'estimation argus ... ?

Bonjour,

1700 + 700 de franchise incluant le coût de la carte grise...

Bonjour
Merci pour vos conseils et votre clairvoyance. Effectivement, je suis assuré tous risques mais avec une formule comportant une franchise de 760 euro. C'est la raison pour laquelle j'ai reçu il y a une dizaine de jours 1700 euro(incluant la carte grise) alors que l'expert avait donné 2300 euro pour la valeur du véhicule.
Mon assurance m'a écrit et confirmé par téléphone que maintenant elle exerçait un recours contre l'assurance adverse pour le différentiel des 2300 euro et, que de plus elle demandait une indemnité de 20 euro par jour pour privation de véhicule multiplié par 59 jours. Ajoutant qu'il me fallait attendre et que cela pouvait durer des mois. Et que maintenant je pouvais parfaitement m'acheter un véhicule avec les 1700 euro, qu'il y en avait de la même marque à ce prix!
L'accident a eu lieu le 12 mars et je trouve ces calculs arbitraires et surtout bizarre en ce qui concerne le volet indemnité des préjudices pour privation de véhicule. Pourtant la responsanilité de ka mairie est parfaitement établie, et non contestée, les voisins avaient prévenue la gendarmerie et la mairie que la borne fanctionnait de façon anarchique.
Maintenant l'assurance semble rechigner à régler le problème.
La façon dont la réponse de l'assurance adverse est annoncée me paraît déraisonnable.
Voici ma question: Quelles peuvent être mes exigences quant au réglement de ce problème d'indemnité au niveau délai et puis-je continuer à demander le versement de l'indemnité quotidinne maintenant
que la durée de ce dossier devient exagérément longue?
J'ajoute que mon assurance m'indique que"les tribunaux retiennent en général 12 à 15 euro par jour pour une durée n'excédant pas un mois dans ce genre d'affaire"
Merci pour votre réponse
BOR

Bonjour,

Quelles peuvent être mes exigences quant au réglement de ce problème d'indemnité au niveau délai et puis-je continuer à demander le versement de l'indemnité quotidinne maintenant
que la durée de ce dossier devient exagérément longue?
J'ajoute que mon assurance m'indique que"les tribunaux retiennent en général 12 à 15 euro par jour pour une durée n'excédant pas un mois dans ce genre d'affaire"

Votre assureur est fondé à déduire la franchise inscrite dans votre contrat car la prise en charge de votre recours par l'assureur adverse n'est pas encore, semble-t-il, certaine. En revanche, dès que l'accord sur le principe d'une responsabilité entièrement à la charge de l'adversaire sera acquis, votre propre assureur pourra vous verser les 700 euros retenus pusiqu'il sera certain d'en être remboursé. et cela sans attendre la fin des discussions sur le total et le décompte de votre réclamation.

Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire est de12/15 euros, à la rigueur, mais pour des usagers n'utilisant pas leur voiture pour travailler.
Si la voiture est outil de travail, les 20 euros sont même un peu courts...

Quant au calcul  de la durée d'immobilisation, il est très simple et nullement forfaitaire comme votre assureur voudrait vous le faire croire.
On doit prendre en compte la durée réelle (et cela depuis que la Cour de Cassation en a décidé ainsi dans un arrêt qui fait jurisprudence du 8/7/1887). Cette durée réelle est cependant limitée , pour son début, à la date où le véhicule a été immobilisé, soit par dépôt dans un garage pour réparation soit parce que le choc reçu la rendu non roulant et, pour sa fin, à la date où la victime a reçu l'indemnisation de son préjudice principal (facture remboursée ou réception du chèque représentant la valeur de remplacement du véhicule accidenté et non réparable).