pas de courriers recus et oppo administ controle automatisé

Bonjour,

Vous n'allez pas tardé à avoir des réponses sur ce forum.  Certains sont très calés sur le sujet, surtout qu'ils l'ont subi   

En revanche, il sera difficile de reprocher au système le fait que la poste, pour l'absence du numéro d'appartement, ne distribuait pas le courrier.

Par ailleurs il s'agit plutôt d'une Opposition Administrative (OA) plutôt qu'un ATD, ce dernier ne pouvant s'appliquer aux amendes.

  Un de plus qui se fait piquer 375 €....
faites le tour de ce forum, vous verrez les nombreuses files d'automobilistes qui ont vécus la même situation que vous...

bonjour quelqu'un a t'il pu verifier la photo du radar ,

quelqu'un a t'il deja obtenu gain de cause et prouvé sa bonen cause?

pourquoi je n'ai pas de reponse a mon courrier à l'off du mint public ?

merci de votre aide,
pat

salut les pigeons,

j'ai reçu un rappel d'amende (donc majorée à 180€) sans avoir été prévenu une première fois par avis d'amende minorée de 45/68€, rien reçu avant la majoration

j'ai contesté en envoyant les 45€ d'amende minorée et en expliquant mon cas, mais vu que je n'ai pas respecté une des règles c.a.d payer les 180€ en expliquant mon cas, mon appel a été rejeté..

!! mais !! ils ont encaissé tout de même mon chèque de 45€ !! que va-t'il m'arriver ?!! aucune explication supplémentaire liée à ce rejet par courrier, suspense !! le trésor public va encore frapper, sans doute mais où? par quelle porte? peut-être prélévement direct sur mon compte avec toutes sortes de facturation...

vos interrogations ne m'étonnent pas du tout, le service de contrôle automatisé n'est pas au point, le gars à Rennes doit être tout seul à gérer la france entière.. misère

aller on garde le cap, banzaï !!

MAtt

bonjour a tous


Patmarco

les oppositions administratives sont strictement illégales pour les amendes
elles sont légales uniquement concernant l'impôt (revenu...)
je vous conseille de faire appel au délégué du médiateur de la république rapidement

attention les DMR n'interviennent qu'à condition d'avoir au préalable contesté une décision et n'interviennent plus lorsque le tribunal administratif est saisi

thicia13 a écrit:

les oppositions administratives sont strictement illégales pour les amendes
elles sont légales uniquement concernant l'impôt (revenu...)

Bonjour,

FAUX les OA sont valables pour les amendes, c'est les ATD qui ne le sont pas...

Greg

bonjour a tous
j aie recue une o.a. de la banque de 375e. p.v.emis par rennes pour un exces de vitesse dont je n aie rien recu de leur part a ce jour.
ignorant tout sur ce p.v je leur fais un courrier demandent a justifier mon infraction envoye en recommande et de me verbaliser au montant minore.
puis avec la copie du courrier et talon de l envoie de la poste je suis allez a la banque leur demander de bloquer les 375e pour prouver ma bonne fois mais de ne pas payer puisque je leur amenne la preuve de ma contestation.
la banque attendra la reponse de mon courrier.je vous tiendrais au courant de la suite des evenements
          a plus

j.philippe a écrit:

puis avec la copie du courrier et talon de l envoie de la poste je suis allez a la banque leur demander de bloquer les 375e pour prouver ma bonne fois mais de ne pas payer puisque je leur amenne la preuve de ma contestation.
la banque attendra la reponse de mon courrier.je vous tiendrais au courant de la suite des evenements
          a plus

bonjour
de toutes façons si les fonds sont disponibles la banque doit , mais ne peut que bloquer la somme exigée pendant 30 jours, elle ne peut les verser avant (sauf si vous donnez votre accord express), donc pas de bonne foi ici , c'est la simple application de la procedure , MAIS si votre dossier n'est pas soldé au bout des 30 jours (techniquement parlant : si votre banque  n'a pas reçue de mainlevée en provenance du TP avant cette echeance) , la banque ne pourra faire autrement à peine de sanction  que de verser au TP les fonds bloqués.

salut kirlian1
j espere que tu te trompes car sur l avis de ma banque une paragraphe mentionne (en l absence de contestation de votre part aupres de l administration fiscale dans les 30 jours qui suivent oa nous seront dans l obligation de virer le montant des sommes bloquees) sait a cause de cette phrase que j aie espoir.
salut

j.philippe a écrit:

salut kirlian1
j espere que tu te trompes car sur l avis de ma banque une paragraphe mentionne (en l absence de contestation de votre part aupres de l administration fiscale dans les 30 jours qui suivent oa nous seront dans l obligation de virer le montant des sommes bloquees) sait a cause de cette phrase que j aie espoir.
salut

faites moi credit dans  ce domaine :
la "loi" est la suivante
Le destinataire de l'opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.


Les fonds doivent être reversés, dans les quinze trente  jours qui suivent la réception de l'opposition administrative, par le tiers détenteur au Trésor public sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.

L'exécution par le destinataire (ici la banque) d'une opposition administrative, fondée sur un titre exécutoire, n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance. Dès réception de la décision portant sur la contestation, le Trésor public, s'il y a lieu, donne une mainlevée, totale on partielle, de l'opposition administrative ou rembourse les sommes dues au redevable.

traduction : sans mainlevée reçue dans les 30 jours , votre banque versera les fonds !

posez donc cette simple question à votre chargé de compte :
"que va t'il exactement se passer le XX , si vous (la banque) n'avez reçu directement aucune nouvelles du TP ou si je n'ai rien reçu comme courrier perso (et donc à vous montrer) ? "

bonjour,
je suis également touchée par une opposition administrative de 360 euros prélevé sur mon compte il y a 4 jours, je n'ai jamais eu de courrier , je suis très touchée d'être abusée par l'état.
Je me suis adressée à la sous préfecture ou personne ne comprendre la démarche et le fonctionnement de ces prélèvements......Il parait que cela pourrait correspondre à une amende majorée......je n'ai jamais reçu de courrier......
j'attends une réponse à mon courrier recommandé envoyé et reçu . Je me sens en tout cas assez isolée.
viviane

Bonjour,

Est-ce que par hasard vous n'auriez pas déménagé ou, à tout le moins, vous n'auriez l'adresse de la carte grise erronée au jour de l'infraction ?

Ceci dit, la pocédure de l'OA a un peu changé et il faudrait voir avec cet article si vous ne pouviez pas réclamer auprès du Trésor qui a lancé la procédure sourtout si cette dernière l'a été après la date du 26 septembre 2007, date de modification de l'article :



Article R49-6-1

Créé par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 12 ()

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse", le comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.

Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours prévu par le deuxième alinéa de l'article 530, à partir de la date de sa déclaration, pour payer le montant de l'amende forfaitaire non majorée, conformément aux dispositions de cet alinéa. Si le changement d'adresse a été fait avant l'envoi de la lettre de rappel, le délai de quarante-cinq jours court à compter de cet envoi.

Dans le cas où l'amende forfaitaire n'a pas été payée dans le délai imparti, le comptable engage la phase contentieuse du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.

L'application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de celles de l'article R. 322-7 du code de la route réprimant le défaut de déclaration de changement de domicile dans le délai d'un mois auprès du service d'immatriculation des véhicules.


A ce stade de la procédure on ne sait pas si l'amende majorée a été adressée ou pas en recommandé.

Savez vous de quelle infraction il s'agit  ?

Pour cette infraction, savez vous s'il y a eu retrait de points  ?  Pour cela il faut voir avec la préfecture