Délais de Prescription

Bonjour adrian1,
Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crime, délits et contraventions. Cette classification dîte "tripartite" est au coeur de l'activité des praticiens et détermine dans chaque cas un régime spécifique de prescription, d'enquête, de poursuite, de jugement et de sanction.
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue. Concernant la prescription de la peine, celles prononcées pour une contravention se prescrivent par 3 années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Bonne fin de journée

j'ajouterais à ce que BMO a dit qu'il faut prendre en considération les actes suspensifs de la prescription... du ministère public notamment..

pas de prescrption pour la perte de points !

En fait, je pense qu'adrian voulait savoir au bout de combien de temps il allait pouvoir récupérer son capital 12 non?
C'était pas la question posée à la dame adrian1?

  erreur de langage, je pense aussi... en fait de délais de prescription, la question était surement de savoir quand il allait pouvoir récupérer ses points...  c'est bien trois ans à partir de la derniere infraction (date de paiement de l'amende, ou jugement définitif si tribunal et fin des voies de recours)  ou 10 ans de toute façon...si infraction apres infraction il n'arrive pas au délai des 3 ans...et s'il ne se fait pas "invalider" le permis..
quelle histoire...

non non, en fait je me suis fait arréter y'a 8 mois maintenant pour un excès de vitesse de +34Km/h. n'ayant tjs aucune nouvelle (je suis jeune conducteur), je suis allé me renseigner auprès de la préfecture pour savoir si mes points avaient été retirés ou non.
La madame m'a donc dis que non et que pour la perte de points, la prescription était de 3 ans, ce qui m'a étonné vu que je pensais qu'il n'y en avait pas.
donc ma question était bien de savoir s'il existe réellement un délais de prescription qui éteint l'action de me retirer mes ptits points.

merci

Il existe des dames et des messieurs qui feraient mieux de se taire parfois... il y a des cruches dans toutes les professions, TOUTES. 

  voici un peu de littérature....
lisez ceci posément et revenez nous voir pour une explication complémentaire le cas échéant....

A partir du 1er mars 2004 le permis de conduire est doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans (réduite à 2 ans pour les conducteurs ayant suivi la filière AAC).

Ceci s'applique au 1er permis obtenu à partir de cette date. Ce qui veut dire qu'une personne qui obtiendra son permis B
le 1er mars 2004 terminera sa période probatoire le 1er mars 2007. Si elle obtient ensuite son permis A le 15 décembre 2005,
la période probatoire des 2 permis se terminera le 1er mars 2007 (date d'obtention du 1er permis).

Sont concernés les conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, mais également les conducteurs qui ont eu leur permis annulé par le juge ou ceux qui ont eu leur permis invalidé par perte totale des points (capital réduit à zéro point).

A la fin de ce délai de 3 ans (2 ans pour les AAC), si aucune infraction ou délit sont commis, le capital de points passera automatiquement à 12.

Si une ou plusieurs infractions donnant lieu à un retrait de points sont commises pendant cette période, le délai reprend à partir de la date du dernier retrait de points.
Exemple : j'ai obtenu mon permis le 25 mars 2004 (fin du délai probatoire théorique : 25 mars 2007). Le 30 janvier 2007 j'ai un retrait de 2 points, il m'en reste 4. Je dois attendre le 30 janvier 2010 pour me retrouver avec un capital de 12 points (si je ne commets pas d'autres infractions).

Il est possible de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Auquel cas, 4 points sont récupérés (dans la limite des 6 points de départ ou des 12 points si c'est après la période probatoire).
Il n'est possible de passer un stage que tous les 2 ans seulement.

A partir de 3 points (ou plus) perdus (en une seule fois), un stage dans un centre agréé est obligatoire dans les 4 mois qui suivent le retrait de points. On récupère ainsi 4 points (dans la limite des 6 points). C'est la date de l'infraction qui compte (au cas où elle est commise juste avant de passer à 12 points).

Le stage de deux jours tient lieu d'amende (on paye l'amende, on paye le stage, puis sur présentation de l'attestation de stage, on se fait rembourser l'amende). Coût approximatif 230 euros.

Si les 6 points sont retirés pendant la période probatoire le permis de conduire est annulé. Il faudra attendre 6 mois avant de le passer de nouveau (code et conduite).

bonne lecture....

ce n'est pas du tout en rapport avec ma question mais bon pourquoi pas...

merci BMO ça confirme ce que je pensais.

ce n'est pas du tout en rapport avec ma question mais bon pourquoi pas...

merci BMO ça confirme ce que je pensais.

oups je viens de me rendre compte de cette bourde... me suis gourré de file.. je voulais répondre à une autre personne...
désolé, mes excuses les plus plates....

ce n'est pas grave,
merci quand meme

  moi je retournerais voir la brave dame en lui demandant le texte qui précise le délai de prescription de 3 ans pour les points... dès fois qu'elle en sorte un de derrière les fagots, on ne sait jamais  mais il est permis de rêver  ça ne coûte pas cher...

pas de prescrption pour la perte de points !

Et pour une suspension ou annulation du permis ordonné par un tribunal ?

Bonjour,

Et pour une suspension ou annulation du permis ordonné par un tribunal ?

Tout simplement  la durée de la prescription de la peine qui est de 3 ans pour les contraventions et de 5 ans pour les délits.

Bonjour Aléa,

Tout simplement  la durée de la prescription de la peine qui est de 3 ans pour les contraventions et de 5 ans pour les délits.

Donc il y a prescription au bout de 3ans sur une decision d'un tribunal pour une suspension ou annulation du permis de conduire.

Bonjour,

Donc il y a prescription au bout de 3ans sur une decision d'un tribunal pour une suspension ou annulation du permis de conduire.

De quel tribunal vous parlez ? quelle est nature de l'infraction commise ?

De quel tribunal vous parlez ?

C'etait une simple question mais supposons que se soit un tribunal correctionnel qui prononce une suspention ou annulation.

quelle est nature de l'infraction commise ?

Quelque soit l'infraction.

Bonjour,

Je veux bien répéter les choses à l'infini mais il y a des limites à mettre, sinon on ne s'en sort pas  Ou alors je ne comprends pas vos questions, ça arrive  :rolleyes:

Mon message de ce jour à 11 h 19 répond totalement  à vos questions, prenez la peine de le lire, il n'est pas long, des fois j'écris beaucoup plus 

Je veux bien répéter les choses à l'infini mais il y a des limites à mettre, sinon on ne s'en sort pas  Ou alors je ne comprends pas vos questions, ça arrive  :rolleyes:

Non pas la peine c'est bon.
Merci