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bonjour, ma fiancée a ete prise en exces de vitesse, vitesse retenue 67 km pour une limitation a 50km. le gendarme lui a dit de signer, elle l'a fait pensant que c'teait obligatoire... mais en regardant le pv, j'ai remarqué que le gendarme n'a pas coché la case indiquant le cas de l'infraction, et n'a pas non plus indiqué le numéro du cas sur l'avis de contravention... que puis je faire? puis-je demander la nullité de la procédure? puis-je payer moins cher vu qu'il n'a pas précise la cas?
merci de me venir en aide, suis perdu
- Message classé dans : Excés de vitesse
Oui, excellente idée..
Si vous ne le pouvez pas, merci de préciser les cas figurant sur votre TA. Certains (pas à jour) ne possèdent pas le cas 3bis.
je n'ai pas ce scanner malheureusement. mais je peux le decrire que voulez vous savoir?
Tout !
Y compris si au dos de la carte de paiement il y a bien une adresse pour la contestation.
A+
sur le premier feuillet, il y a le cas n°4 bis avec amende forfaiter minorée, amende forfaitaire et ammende forfaitaire majorée... ainsi qu'un cas A "la procédure de l'amende n'est pas applicable a la contravention relevée, vous allez faire l'objet d'une procédure devant le tribunal de police". c'est tout, pas de cas n°3 bis, et sur les deux preimers,aucun coché
donc pour resumer, sur la premiere page, il n'y a que les cas N°a bis et A, mais aucun n'est coché. l'immatriculation, service et la date sonr mentionnés, pas le département ou arrondissement. sur la seconde page, il y a le tampon de la brigade de gendarmere qui a rédigé le pv comme adresse de contestation.sur la 3e page, il a bien marqué la date et l'heure, l'opérateur, le service, l'enqueteur, le lieu d'infraction et le sens de circulation ainsi que la commune. les vitesses sont indiquées, le moyen de controle, la date de derniere verification est le 23 mai 2005n il a marque les infractions prévues par R413-14 I CR et réprimée par R143-14 I al et III4e Code route.il a bien marqué l'immatriculation de la voiture, mais n'a rien marqué dans la derniere case marquée "CAS N°".
que puis-je donner d'autre comme indication?
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