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 07-05-2006 13:42:15 - Suspension pénale inférieure à suspension administrative

 mailalulu
 Nouveau membre
 
Lieu: Paris 
Inscrit le 18-08-2005 
Messages: 3

Suspension pénale inférieure à suspension administrative

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Bonjour,

Par ordonnance pénale, je viens d'être condamné à 300 euros d'amende et 14 jours de retrait de permis pour un excès de vitesse > à 50 km/h en agglomération (109 ald 50 sur la voie G. Pompidou à Paris en moto) commis en août 2005.

Pour mémoire, j'avais été intercepté avec immobilisation de la moto et suspension de permis immédiat d'un mois. entre les faits et l'ordonnance, je n'ai effectué aucune démarche particulière.

Même si je pense pouvoir m'estimer heureux de la décision, le juge ayant condamné à seulement 14 jours, que prévoient les textes pour indemniser la privation de liberté de 16 jours indue dont j'ai été victime par l'abus de l'autorité administrative ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement




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 07-05-2006 18:35:28 - Suspension pénale inférieure à suspension administrative

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: Suspension pénale inférieure à suspension administrative

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,


Heu,  je dirais  RIEN.  C'est vrai que cela ne fait pas beaucoup.  icon_confused

Si vous parveniez à obtenir quelque chose, faites nous le savoir, beaucoup vont être intéressés  icon_wink



 07-05-2006 19:12:48 - Suspension pénale inférieure à suspension administrative

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5455

Re: Suspension pénale inférieure à suspension administrative

  Voir le profil de idiot gene        Voter pour ce message (+1 point)

bonsoir

même pas un "avoir" pour le prochain coup auprès du préfet?  icon_confused

appel de phare sm36  icon_confused



 07-05-2006 21:23:30 - Suspension pénale inférieure à suspension administrative

 LOLO10
 VIP
 
Inscrit le 12-01-2006 
Messages: 2813

Re: Suspension pénale inférieure à suspension administrative

  Voir le profil de LOLO10        Voter pour ce message (+1 point)

icon_biggrin  C'est vrai que sur ce coup là, il est plus que créditeur... avoir ou remboursement...hahahaha
mais cela ne se fait pas malheureusement... on peut toujours rêver mais là... pas question...



 08-05-2006 09:38:31 - Suspension pénale inférieure à suspension administrative

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15139

Re: Suspension pénale inférieure à suspension administrative

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Ou alors, si c'est l'incohérence entre les deux décisions qui le chagrinent, il peut peut-être faire appel a minima de la décision du tribunal ?  icon_eek




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