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Publié le 6 mai 2006 - #280106 -
Re: vente si carte grise avec 2 noms ? comment procéder SVP !?
Bonjour,
Votre question déborde le cadre de ce forum. En règle générale, que ce soit pour une carte grise, un compte en banque ou un contrat, OU signifie qu'il suffit de la volonté de l'un des deux pour exécuter un acte et que la signature des deux n'est pas obligatoire. Sauf que... Une carte grise n'est pas un titre de propriété. Donc, le fait qu'il y ait OU ne signifie pas obligatoirement que l'un puisse vendre sans l'accord de l'autre... La propriété dépend de... ce qui a été marqué sur l'acte de cession ET de qui a réellement payé...
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Publié le 11 octobre 2008 - #678823 -
Re: vente si carte grise avec 2 noms ? comment procéder SVP !?
Bonjour, La facture d'achat est à quel nom ? Normalement, sauf preuve du contraire (donation, participation financière au remboursement d'un crédit), c'est celui qui a payé pour détenir l'objet qui en est le propriétaire. Je suppose que votre "ex" n'est pas d'accord ?