question exces vitesse suisse

En terme de procédure, ça se passe comment ?

Houlà ! les regles de l'exequatur (que j'ai rappellé pour info ) sont excessivement complexes selon justement "le type jugement et son origine"

si je vous comprends bien, Craft est convoqué pour se voir signifier le jugement étranger ? Et ensuite, il se passe quoi ? La France exécute le jugement tel quel ? Sous quelle forme ?

justement on en saura plus lorsque Craft aura été voir les pandores :
une chose est certaine ce n'est pas une GIE ou un CIAT qui informe de l'execution en exequatur ! donc je dirais à ce stade : enquete

Et bien sûr, la question subsidiaire à la clef (de sol)(dièse), comment Craft peut-il encore se défendre ?

en sachant exactement de quoi il s'agit (document/intitulé de l'acte)

Bonsoir,

je viens de recevoir du commissariat central de mulhouse (Alsace, region frontalière avec la suisse), une convocation pour me présenter au bureau accident ds 15 jours.

Ahhh Mulhouse, mon berceau, mes racines  
Pardonnez ma naïveté dans le domaine des procédures relatives aux excès de vitesse... Mais pourquoi être convoqué au bureau accident, alors qu'il n'y en a apparemment pas eu... ou bien ?

Bonsoir,

je viens de recevoir du commissariat central de mulhouse (Alsace, region frontalière avec la suisse), une convocation pour me présenter au bureau accident ds 15 jours.

Ahhh Mulhouse, mon berceau, mes racines  
Pardonnez ma naïveté dans le domaine des procédures relatives aux excès de vitesse... Mais pourquoi être convoqué au bureau accident, alors qu'il n'y en a apparemment pas eu... ou bien ?

Bonsoir,

le "bureau accident" dans un commissariat traite, la plupart du temps,  tout ce qui a rapport à la circulation routière.

bonsoir

la où il y a la plus grande file, c'est le bureau "bavures"  

ok Pryt je      à toute berzingue

bonsoir

la où il y a la plus grande file, c'est le bureau "bavures"  

ok Pryt je      à toute berzingue

  fais gaffe aux radars mon ami...fais gaffe...
hahaha

Bonjour,

En terme de procédure, ça se passe comment ?

Houlà !

C'est quand même bizarre, Kirlian : pendant que j'écrivais ma question, j'avais comme un vague pressentiment de votre réponse... 
Je ne dirais pas qu'elle m'apporte beaucoup d'éclaircissements, mais si on m'avait posé la question à moi, j'aurais probablement répondu comme vous !       

La Suisse a, me semble-t-il, récemment adhéré à Schengen. Eh oui, un pays non membre de la communauté Européenne peut y entrer (la Norvège l'a fait aussi, dès le début je crois). Ce qui permet pas mal de fantaisies comme les poursuites à l'étranger, en tout cas c'est ce que je constate avec l'Allemagne (mes parents sont frontaliers). Il n'est donc pas du tout impossible que les Suisses poursuivent un automobiliste français en France, avec l'aide des autorités françaises. La  réciproque est d'ailleurs vraie, mais ici on s'en fout !

Bonjour,

La Suisse a, me semble-t-il, récemment adhéré à Schengen. Eh oui, un pays non membre de la communauté Européenne peut y entrer (la Norvège l'a fait aussi, dès le début je crois). Ce qui permet pas mal de fantaisies comme les poursuites à l'étranger, en tout cas c'est ce que je constate avec l'Allemagne (mes parents sont frontaliers). Il n'est donc pas du tout impossible que les Suisses poursuivent un automobiliste français en France, avec l'aide des autorités françaises. La  réciproque est d'ailleurs vraie, mais ici on s'en fout !

Euh... à ma connaissance, n'a pas "adhéré à Schengen" au sens strict du terme (et, pour autant que je le sache, les suisses ne sont pas très très "chauds"...) mais, la Suisse a conclu un accord bilatéral avec l'Union européenne qui porte, semble-t-il, exclusivement, sur la libre circulation des personnes et des biens. Cet accord doit d'ailleurs encore être ratifié par quelques Etats membres de l'UE pour qu'il puisse entrer en vigueur.

En revanche, comme je l'ai déjà indiqué, la loi suisse prévoit expressément le cas de suisses commettant une infraction hors de Suisse.

Je n'ai toujours pas lu nulle part dans la loi française un article qui en serait le "symétrique".

Encore moins un texte qui autoriserait une autorité étrangère à venir directement poursuivre un ressortissant français sur le sol français.

Quelqu'un en sait-il plus ?

Bonjour,

Etant actuellement dans le meme cas que craft68, je voudrais savoir depuis deux quel a été les suites de votre affaire ?

Merci