question exces vitesse suisse

Bonjour,
Votre cas va sûrement intéresser ce forum, agité depuis quelques temps par des questions similaires !

Flashé ET intercepté ?
Y a-t-il un motif précis dans votre convocation ou c'est "pour affaire vous concernant" ?
La demande concernant le permis de conduire est-elle pressante, impérative, conseillée... "vous êtes prié de", "vous devez" ?

merci pour votre reponse.  Je n'ai pas été intercepté, il s'agissait d'un véhicule de fonction (carte grise pas à mon nom mais au non d'une société qui loue des vl à mon entreprise). le courrier de convocation sest arrivé à l a sté de loc qui l'a transmise à mon entreprise puis qui me l'a envoyée. Ce courrier était écrit en suisse allemand (comprend pas) mais il semblait me demander les informations sur le conducteur et me précisait que ce dernier serait convoqué devant le tribunal de zurich pour excès de + de 40 km. (date du dernier courrier 09/2004 !!! depuis, plus rien jusqu'à ce matin...) ne comprenant pas , n'ayant pas enve de faire de prison ou je ne sais quoi, j'ai fais la sourde oreille. Si on m'avait annoncé une simple amende, je m'en serais acquitté pour faire face à ma responsabilité. Mais le tribunal Suisse Allemand ,  NON !  Merci d'avance si vous avez des conseils à me fournir... cordialement    

bonjour

tiens? ça recommence :rolleyes: les gendarmes français recommencent à obéïr aux ordres allemands :rolleyes:

pff et après, ils diront qu'on ne les respecte pas... :rolleyes:

Il vous faut attendre que les as des règlements et accords bilatéraux passent par ici... car si la Suisse a refusé de rester en-dehors de l'europe il y a quand même des accords bilatéraux...

cela dit, comme ils n'aiment les étrangers que lorsqu'ils vont y planquer leur pognon :rolleyes: 

boycottez le chocolat suisse!

Bonjour,

tiens? ça recommence :rolleyes: les gendarmes français recommencent à obéïr aux ordres allemands :rolleyes:

En l'occurence, suisses allemands, idiot gene, suisses allemands. Vous conviendrez avec moi que ça fait une petite différence, même et surtout à l'époque dont vous semblez rappeler la référence...

petite différence, même et surtout à l'époque dont vous semblez rappeler la référence...

bonjour

disons: un détail "la petite différence"  ils avaient moins de sang sur les mains, mais leurs comptes n'étaient quand même pas si propres que ça
dois-je rappeler les récentes condamnations à rembourser quelques survivants?

Bonjour,

On en revient aux questions que j'avais déjà posées sans avoir de réponses très précises.

Selon quels éléments du droit français, une autorité étrangère aurait-elle le droit de poursuivre un citoyen français jusque sur le sol français (que ce soit à distance, par courrier, ou physiquement) ?

Selon quels éléments du droit français, un citoyen français sur le sol français est-il tenu de "décoder" un courrier provenant d'une autorité étrangère rédigé dans le "patois du pays" ?

Selon quels éléments du droit français, un citoyen français sur le sol français est-il tenu d'obtempérer à une injonction d'une autorité étrangère ? Si demain, je reçois un courrier d'une autorité étrangère m'ordonnant de prendre les armes contre l'Etat français sous peine d'être pendu haut et court si je ne le fais pas, dois-je obtempérer ?

Selon quels éléments du droit français, une juridiction française peut-elle se substituer à une une juridiction étrangère pour poursuivre un citoyen francais sur le sol français qui a commis une infraction à l'étranger ? Et, selon quelles bases de droit serait-il jugé ? En l'occurence, sur la base du droit suisse ou sur la base du droit français ?

On sait qu'on peut être poursuivi en France pour "tourisme sexuel" commis à l'étranger, mais parce qu'il existe des textes de droit français explicites sur le sujet, ce me semble. En existe-t-il aussi en matière d'infractions routières (ou autres) ?

Sans parler du fait que la Suisse est un cas très particulier.
1. Elle ne fait pas partie de l'espace européen. Le droit européen transposé ne s'y applique pas directement. Mais elle a pu signer des accords bilatéraux avec la France.
2. Craft68 a été convoqué par un tribunal cantonal et pas par le tribunal fédéral. Si ça se trouve, la procédure est irrégulière selon le droit suisse s'agissant d'un ressortissant étranger à la Suisse.
3. Il me semble bien avoir lu quelque part (en fait, je ne retrouve pas les références) qu'en Suisse, l'Administration quelle qu'elle soit, doit s'adresser à un citoyen (sans qu'il soit précisé s'il doit être suisse ou pas) dans la langue qu'il est censé comprendre. Donc, la convocation en "Schwyzerdütsch" pourrait bien être aussi irrégulière selon le droit suisse pour ce simple motif (à moins que les fiches du tribunal de Zürich considèrent encore que la langue officielle de l'Alsace, c'est un patois d'inspiration allemande...)

Et que va pouvoir faire le policier français quand Craft68 dira que ce n'était pas lui qui était au volant ("je l'avais prêtée à un de mes copains suisses, Guillaume Tell...") ?

Bonjour,

disons: un détail "la petite différence"  ils avaient moins de sang sur les mains, mais leurs comptes n'étaient quand même pas si propres que ça
dois-je rappeler les récentes condamnations à rembourser quelques survivants?

Bel exemple de technique d'amalgame.
Quel rapport avec ce que vous aviez écrit au-dessus ?

Je ne prétends pas que les suisses aient été "blanc-blanc" (ou "fendant-fendant"...).
Quant à ce que des suisses allemands aient donnés des ordres aux gendarmes français à cette époque, faudra nous donner vos sources...

bonjour

il m'importe moins de savoir quel suisse aurait donné un ordre que de savoir pourquoi la maréchaussée  française croirait bon d'y obéïr, voire de devancer,un souhait (comme cela fut déjà le cas, parait-il, avec le vel d'hiv, Drancy etc) 

je n'aime pas refaire ce qui a déjà été fait... surtout quand il s'avère que c'était tout faux... c'est d'un lassant :rolleyes:

Bonjour,

bonjour

il m'importe moins de savoir quel suisse aurait donné un ordre que de savoir pourquoi la maréchaussée  française croirait bon d'y obéïr, voire de devancer,un souhait (comme cela fut déjà le cas, parait-il, avec le vel d'hiv, Drancy etc) 

je n'aime pas refaire ce qui a déjà été fait... surtout quand il s'avère que c'était tout faux... c'est d'un lassant :rolleyes:

Dites voir, idiot gene, vous avez pas un peu l'impression de faire déraper cette file, là ?

Vos considérations sont peut-être belles et bonnes, mais... c'est vraiment ce que vous conseillez à Craft de dire quand il va se présenter à la convoc ?

Alors que, moi, j'ai posé des questions précises pour essayer de faire avancer le schmilili, le schmlilibli, enfin bref, parce que, tout à fait entre nous, Craft se moque "comme de l'an 40" ( ) de ce qu'ont bien pu faire les suisses, même allemands, pendant ces périodes troubles...

Alors, on attend vos réponses-z-et conseils éclairés sur le problème posé par Craft (et d'autres d'ailleurs)...

bonjour

bref vous me demandez de donner un conseil plutôt qu'une considération déplacée (pour ne pas dire déportée)

bien! soit!

je lui conseillerai de ne pas se départir de la célèbre discrétion suuiiiisse, sinon, ça serait une catastroooophe pas côrrecte.

ou alors de reprendre vos questions, que je partage pleinement et gratuitement d'ailleurs   

bonjour
A la lecture des réponses données concernant les excès de vitesse en Suisse je reste perplexe j'ai moi aussi été flashé par un radar fixe avant Bâle j'ai reçu ily a quelques jours une information sur l'ouverture d'une procédure d'instruction pour un dépassement de vitesse répressible selon l'aticle 90cf1SVG etc. En dehors de toute considération partisane ou historique ce qui m'importe surtout c'est de savoir si je dois faire le mort lorsque la sanction tombera, payer l'amande ou pas et éviter dans l'avenir un passage dans le pays des Hévèltes. Si dans ce dernier cas un recours via la police ou la gendarmerie est possible?
meric de vos réponses

  je ne pense pas qu'il y ait existence d'accord bilatéraux entre nos deux pays.. par conséquent, je renverrais dans ses buts, le gendarme ou le policier qui voudrait m'auditionner pour une telle infraction commise en SUISSE....
mais il est clair que dorénavant il ne faut plus y aller non plus dans ce bon pays.....

Bonjour,

Pour le cas où ça intéresserait encore craft68 (ou d'autres) et après quelques recherches, l'obligation sur la langue ne pèse que sur les tribunaux fédéraux, pas sur les tribunaux cantonaux (dont fait partie celui de Zürich). Par contre, la possibilité de faire appel semble bien prévue dans la loi (RS741.01), d'après ce que j'ai lu, auprès du tribunal cantonal concerné d'abord, auprès du tribunal fédéral pénal (dont aucun ne "crèche" à Zürich) ensuite, où la règle sur la langue est appliquée.
Ce seraient bien les tribunaux cantonaux qui sont concernés au départ, même dans le cas d'un ressortissant étranger.

Art. 22
Autorité compétente

3 Lorsqu’un véhicule n’a pas de lieu de stationnement fixe en Suisse ou qu’un conducteur n’y est pas domicilié, la compétence se détermine d’après le lieu où ils se trouvent le plus fréquemment. Dans le doute, le canton compétent est celui qui s’est saisi le premier du cas.

Quoi qu'il en soit, peu probable que le bureau accidents du commissariat central de Mulhouse soit très au courant de toutes ces finesses des lois suisses. Un argumentaire basé là-dessus devrait quand même permettre de semer le doute dans l'esprit de l'enquêteur français.

En revanche, la loi suisse prévoit explicitement le cas de suisses commettant des infractions à l'étranger.

Art. 101
Infractions commises à l’étranger

1 Celui qui aura commis à l’étranger une infraction aux règles de la circulation ou une autre infraction de ce genre entraînant d’après le droit fédéral une peine privative de liberté, sera poursuivi en Suisse à la demande de l’autorité compétente étrangère, s’il est passible d’une peine selon le droit étranger, s’il habite et séjourne en Suisse et n’accepte pas la juridiction pénale étrangère.

2 Le juge appliquera les dispositions pénales suisses, sans infliger toutefois une peine privative de liberté lorsque la loi étrangère n’en prévoit pas.

On peut donc penser qu'il existe des accords bilatéraux entre la Suisse et des pays étrangers (dont peut-être la France).
Question : Quelqu'un a-t-il lu quelque part dans le code français une transposition similaire de cette loi suisse (qui ne concerne que les suisses) ?


Restera de toute façon la question de savoir comment un tribunal français pourrait juger ce genre de cas. Selon le droit suisse ou selon le droit français ? Et sur quelles bases ? Je rappelle qu'en Suisse, la limitation sur les autoroutes est fixée à 120 et sur les routes à 80. Et que la "tolérance 5km/h - 5%" n'existe pas là-bas. Quid d'un conducteur français mesuré en Suisse à 136 km/h, largement en infraction selon le droit suisse, pas en infraction selon le droit français ?
Quant aux amendes, ce ne sont évidemment pas les mêmes en France qu'en Suisse, sans parler du fait qu'en Suisse, je le rappelle, ce n'est pas l'euro qui a cours légal... (pour les problèmes de conversion CHF-EUR, voir les sites spécialisés...)
Donc, que va demander le tribunal français à Craft ? La somme demandée par le tribunal suisse convertie en euros ? La somme demandée par le code français à convertir en francs suisses ? Selon le cas, où passera la différence ? Ou, dans le cas inverse, qui complètera ?

Toutes questions qu'à la place de Craft, je poserais à l'enquêteur, histoire de le faire tourner un peu en bourrique... (parce que, neuf chances sur dix qu'il ne connaisse pas les réponses.).
J'ai vaguemment l'impression, mais je peux me tromper, que l'enquêteur fera tout ce qu'il peut pour que tout s'arrête là et pour se débarrasser au plus vite d'un dossier typique "bâton merdeux"...
Et donc, ça l'arrangerait sûrement bien que Craft déclare que ce n'était pas lui qui était au volant et qu'il ne sait plus très bien qui c'était... ("on était plusieurs collègues en déplacement, donc à conduire, et on se refilait le volant mutuellement. Moi, je n'étais que le titulaire du contrat de location").
Que se passerait-il, vis-à-vis du tribunal suisse, si les autorités françaises émettaient un avis de classement sans suite (dont Craft conserverait soigneusement une copie dans sa boîte à gants si jamais il décidait de remettre les pieds en Helvétie) ?

bravo pour la recherche documentaire mais j'y apporterais plusieurs bemous
sans rentrer dans le fond de ce dossier

Quoi qu'il en soit, peu probable que le bureau accidents du commissariat central de Mulhouse soit très au courant de toutes ces finesses des lois suisses.

pour bien connaitre "le coin" je sais qu'il y a une grande osmose entre la France et la Suisse et que des services de cooperations "integrés" existent (I.e zone Police Douane de Bale/Mulhouse)

Que se passerait-il, vis-à-vis du tribunal suisse, si les autorités françaises émettaient un avis de classement sans suite

à ce niveau la France (judiciaire) ne peut pas rendre un avis de classement (penal) puisqu'elle  n'intervient qu'en exequatur pour l'execution d'un jugement etranger.
c'est (ce serait) donc devenu du civil et plus du penal.
(au passage les regles de conversions devises sont parfaitement cadrées par les textes)
personnellement je n'ai pas encore de cas de contestation de ce contentieux arrivé jusqu'à à mes (chastes ) oreilles    

Bonjour,
Merci de vos précisions (hormis le fait que vous soulevez une intéressante question de fond sur le pluriel de "bémol", qui dépasse de loin le cadre de ce forum... )

Justement,

elle  n'intervient qu'en exequatur pour l'execution d'un jugement etranger.

En terme de procédure, ça se passe comment ?
si je vous comprends bien, Craft est convoqué pour se voir signifier le jugement étranger ? Et ensuite, il se passe quoi ? La France exécute le jugement tel quel ? Sous quelle forme ?

Et bien sûr, la question subsidiaire à la clef (de sol)(dièse), comment Craft peut-il encore se défendre ?

bravo pour la recherche documentaire mais j'y apporterais plusieurs bemous
sans rentrer dans le fond de ce dossier

Quoi qu'il en soit, peu probable que le bureau accidents du commissariat central de Mulhouse soit très au courant de toutes ces finesses des lois suisses.

pour bien connaitre "le coin" je sais qu'il y a une grande osmose entre la France et la Suisse et que des services de cooperations "integrés" existent (I.e zone Police Douane de Bale/Mulhouse)

Que se passerait-il, vis-à-vis du tribunal suisse, si les autorités françaises émettaient un avis de classement sans suite

à ce niveau la France (judiciaire) ne peut pas rendre un avis de classement (penal) puisqu'elle  n'intervient qu'en exequatur pour l'execution d'un jugement etranger.
c'est (ce serait) donc devenu du civil et plus du penal.
(au passage les regles de conversions devises sont parfaitement cadrées par les textes)
personnellement je n'ai pas encore de cas de contestation de ce contentieux arrivé jusqu'à à mes (chastes ) oreilles    

  Je pense comme seven avec ceci de différent que les règles suisses ne peuvent s'appliquer en france...qu'ils codifient pour les étrangers en infraction chez eux soit..mais les règles propres aux procédures pénales et voies d'exécutions françaises ne valent que pour nous...

Bonjour,

  Je pense comme seven avec ceci de différent que les règles suisses ne peuvent s'appliquer en france

Je ne crois pas que ni Kirlian (Seven ?) ni moi n'avons dit le contraire.

mais les règles propres aux procédures pénales et voies d'exécutions françaises ne valent que pour nous...

Oui, mais c'est lesquelles en l'occurence ? Comment cela va-t-il se traduire concrètement pour Craft, puisque Kirlian dit que la France n'intervient "qu'en exequatur pour l'exécution d'un jugement étranger" ?

Bonjour
merci pour ces réponses je vais attendre le verdict en fonction de quoi j'aviserai

c'est pas les suisses qui disent:

y'a pas l'feuuu auuu laaaac?