"Oui" dans la case perte de points. Lettre type pour le TA ?

bonjour,

Je n'ai pas sous les yeux un imprimé identique à celui que vous avez reçu mais il me semble que vous devez introduire un recours gracieux avant le contentieux.

Vous ne risquez absolument rien de présenter le recours gracieux.

Attendez voir ce que disent les autres intervenants.

Pour ce simple motif que vous soulevez, le SNPC a restitué 6 points (acoolémie contraventionnelle) à un contrevenant qui avait réclamé. Une copie d'une décision en date du 20 juin 2005 du TA de lille avait été jointe à la réclamation.

Je crois savoir de quoi je parle, c'est moi qui ai rédigé le recours gracieux 

Bonsoir,

Ca me rappelle quelque chose. Je suis "encore" en plein dedans.
Vous pouvez introduire un recours directement auprès du TA de votre lieu de résidence.
Seul bémol à ce que j'ai  lu du message d'Aléa, le recours amiable n'est pas "obligatoire".
Dans mon cas le SNPC m'a recrédité des points mais il n'en demeure pas moins que la procédure engagée auprès du TA demeure pour le reste.
En résumé, si le dossier est béton, le SNPC recrédite les points sans problème.
Petite précision : faites vous assister.

Une astuce de procédure, introduisez une requete gracieuse + un recours au même moment.

LE FNPC est plus "attentif" qd le TA est déjà saisi ..

Bonjour,

Une astuce de procédure, introduisez une requete gracieuse + un recours au même moment.

LE FNPC est plus "attentif" qd le TA est déjà saisi ..

Voilà une bonne réponse à une question que je me posais depuis un certain temps.

D'autant que, si ça se trouve, vu que ça a l'air d'être un sacré foutoir là-dedans, s'ils ne font pas le recoupement entre les deux, d'ici qu'ils vous recréditent de 4 points au lieu de 2... 

Et hop voila la lettre de recours gracieux que je me propose d'envoyer. Vous semble t'elle tenir la route ?

Le Tribunal Administratif de Bordeaux et celui de Lille ont reconnu l'obligation pour les forces de l'ordre de mentionner exactement le nombre de points sur le timbre amende et non de se contenter de la mention OUI pour toutes les procédures rédigées sur les anciens formulaires Cerfa 13317*01.
Il est à noter que ces formulaires ne devraient plus être utilisés depuis la modification de l’article R 223.3 par le L 223-3 en date du 11 juillet 2003 et donc l’arrivée du formulaire Cerfa 11317*03.

Or j’ai été verbalisé le 13/12/2005 au moyen d’un ancien Formulaire de la carte-lettre d’amende forfaitaire 13317*01qui mentionne très clairement :
"Si la case "retrait de points" a été renseigné que le capital points de votre permis de conduire est susceptible d'être affecté d'une perte du nombre de points indiqués. "
Mais au lieu d’indiquer le nombre de points perdus dans la case prévue à cet effet l’agent verbalisateur a écrit OUI.
Ceci n’est pas conforme aux exigences du texte précité (relevant de l’article R.223.3) de cette carte amende puisque cela ne mentionne pas le nombre de points dont le retrait est encouru.
L’administration n’établissant pas qu’elle a régulièrement satisfait aux obligations d’information lui incombant en vertu des dispositions précitées j’estime être fondé à demander l’annulation du retrait de deux points dont j’ai fait l’objet comme intervenu sur une procédure irrégulière.
Je vous prie donc de bien vouloir procéder à la restitution des  points qui ont été déduit de mon permis de conduire et vous informe que je vais également saisir le Tribunal Administratif de Nice.

Bonjour,

Vous ètes sûr que c'est le R 223-3 qui mentionne le nombre de points ce ne serait pas plutôt le L. 223-3 ?

Autant pour moi j'ai interverti les 2 
Comme quoi un oeil extérieur avisé est toujours utile. Merci.

@ejeuff,

Dans ton projet de lettre, tu mentionnes les tribunaux de Bordeaux et de Lille. As-tu les références des jugements ?

Merci

@+

Pour Bordeaux c'est dans ce topic "OUI" le TA de Bordeaux dit OUI ! et pour Lille c'était également sur le site, du moins il me semble, mais je ne retrouve plus ou 
@+

Bonjour,

Et sur cette file  ?

Permis à points : Case "OUI" le Tribunal dit NON !

Aléea et Seven76 stipulent qu'il faut attendre l'imprimé 48 pour engager toute contestation.

Dans mon cas, j'ai été verbalisé il y a 2 mois avec la mention OUI dans la case prévue au nombre de points (je risque un retrait de 2 points).
Il y a 2 semaines, j'ai effectué un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière (+4 points). La Préfecture m'a renvoyé un imprimé précisant mon total actuel : 8 et non pas 10 ! Cet imprimé part donc du principe que mon retrait de 2 points est effectif ! Mais je n'ai pas "encore" recu l'imprimé 48.

Est-ce que je peux me servir de la lettre de la Préfecture comme élément déclencheur pour ma constestation ?
A qui dois-je l'adresser ? La Préfecture ou mon TA local ?

Bonjour,

Etes vous allé à la Préfecture récupérer le détail de l'état écrit de vos points  ?  Si ce n'est pas le cas vous avez tout intérêt à le faire et c'est sur la base de ces renseignements que vous allez pouvoir exercer le recours devant le SNPC avant d'aller au TA éventuellement.

Je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi les courriers n'arrivent pas à leurs destinataires, sont-ils tous au moins envoyés  ?

Ok, je m'empresse d'y aller demain.

Pourquoi lit-on de plus en plus ce type de formulation :

Les formulaires actuels (cetfa n° 11316*02 pour les infractions à la vitesse et n° 11317*02 pour les contraventions autres que vitesse et stationnement) comportent encore la case sur le nombre de points exacts; dans l'attente de leur modification, il n'est cependant plus nécessaire de renseigner la case du retrait de points avec le nombre exact de points dont le retrait est encouru dans la mesure où la loi prévaut sur le contenu du formulaire. En cas de retraits de points encourus, la case retrait de points a cependant vocation à comporter la mention « oui ».

Bonjour,

Effectivement, dans une circulaire, il est mentionné que les agents verbalisateurs ne doivent plus indiquer le nombre de points susceptibles d'êtres retirés mais de cocher la case OUI. a mon avis cela été changé pour éviter les erreurs trop nombreuses de la part de ceux qui verbalisaient.

Le hic c'est que l'article de loi, le L. 223-3 du code de la route, fait encore mention du nombre de points correspondants à l'infraction commise.

Cherchez l'erreur   

Bonjour,

Effectivement, dans une circulaire, il est mentionné que les agents verbalisateurs ne doivent plus indiquer le nombre de points susceptibles d'êtres retirés mais de cocher la case OUI. a mon avis cela été changé pour éviter les erreurs trop nombreuses de la part de ceux qui verbalisaient.

Le hic c'est que l'article de loi, le L. 223-3 du code de la route, fait encore mention du nombre de points correspondants à l'infraction commise.

Cherchez l'erreur   

mais encore que le hic les concernant (l'administration et les fdo) c'est que la portée juridique d'une circulaire face à un article du code de la route... c'est gagné d'avance pour le contrevenant...tant mieux pour nous.
Mais pour combien de temps encore....

et c'est sur la base de ces renseignements que vous allez pouvoir exercer le recours devant le SNPC avant d'aller au TA éventuellement.

Dixit la personne qui ma reçue à la Préfecture, le relevé de points n'a aucune valeur "juridique" et le fait de m'en servir comme base pour entamer ma contestation pourrait se retourner contre moi.
En clair, ce document ne m'est remis qu'à titre informatif et est sans valeur.
Elle m'a dit d'attendre l'imprimé 48 qui lui seul, fait foi.

Vrai pour le SNPC ?
Vrai pour le TA ?

Quand je recevrai l'imprimé 48, j'envoie ma contestation directement au TA ou au SNPC ?

Bonjour,

Le but en allant à la préfecture c'est en partie justement de contrer la notification en lettre simple ou éventuellement le non envoi de cet imprimé 48 puisque de nombreuses personnes ne le reçoivent pas.   

Ils sont bien sympas à la Préfecture et si vous ne receviez pas le 48, comme cela arrive trop souvent, comment il faut faire ? Oui certes, il y aura toujours possibilité de faire le recours mais il ne faut pas tenter le diable en laissant trop traîner les choses, en tout cas c'est mon point de vue.

C'est sur la base de l'info obtenue à la préfecture et non du 48 que j'ai et  actionné, avec succès, le recours et que je le ferai à l'occasion.

Le recours au SNPC d'abord, le TA ensuite, c'est plus logique bien que non obligatoire, vous pourriez aller au TA directement.

Quel est l'adresse/localisation du SNPC ?

Quel est l'adresse/localisation du SNPC ?

Re,

l'adresse est la suivante :

Monsieur le Ministre de l'Intérieur
S/D de la circulation et de la sécurité routière
Service du fichier National des Permis de Conduire
place Beauvau
75800  PARIS cedex 08

N'envoyer le recours que si le retrait est effectif !