375 € une de plus...AMF et OA sans avertissement préalable

bonjour

bon, c'est pas que je voie des complots partout,
mais ne conviendrait-il pas qu'un service de la police ou de la gendarmerie enquête sur une possible fraude organisée par... :

je m'explique, si on associe un petit malin de l'informatique, un ripoux au centre de perception ou du Trésor (et qu'on ne me dise pas que ça n'existe pas!! là j'ai eu des preuves vivantes sous les yeux!) et quelques complices deci-delà....

qui dit que l'argent de ces "délinquants" vont bien dans les bonnes poches ?

sinon... essayer de convaincre un baveux d'une affaire juteuse...

Karl Zéro a encore quelques émissions a faire avant d'aller pointer :rolleyes:

Plus sérieusement, je pense qu'il faut trouver le point commun de toutes les personnes qui se sont faits indument prélever 375 € suite à une Opposition Administrative...
1) ont t-elles changées depuis l'an passé de domicile ?
2) changée de véhicule (le véhicule flashé n'étant plus le même peu apres la prétendue infraction) ?
3) réalisé dans les meilleurs délais la modification de la carte grise..?

a vos réponses....

Ce n'est pas impossible pour les cas que tu viens de mentionner mais est-elle dans un de ces cas?
- Changement de domicile possible: Retour du courrier au service expéditeur avec mention "NPAI". Dand le cadre normal, je fais un RJ.
- Changée de véhicule. Apporter la copie de l'acte de vente (date antérieure à celle de l'infraction). Identification du nouveau propriétaire. Il est obligatoire de déclarer la vente de son véhicule en préfecture afin d'éviter ce genre de mésaventure.
- J'ai pas compris pour la dernière...

Moi j'ai connu cela à titre perso.

Suite à déménagement et malgrè le changement d'adresse de la CG dans les délais, je me suis vu infligé (plus précisément le titulaire de la CG de mon véhicule) une majoration automatique de 375 pour E.vitesse.

Résultat: on m'a proposé de payer l'amende initiale même 8 mois après - ce que j'ai evidemment refusé ... consignation .... réponse négative de l'OMP (en toute illégalité !!) ... après qq actes de procédure, j'attends avec impatience l'audience devant le JP.
A suivre ...

Bonjour,

Il est obligatoire de déclarer la vente de son véhicule en préfecture afin d'éviter ce genre de mésaventure.

Je me permets, très respectueusement, de rectifier votre message, ou plutôt de le compléter, pour le cas où certains trouveraient encore matière à interpréter de travers...

Il est obligatoire de déclarer la vente de son véhicule en préfecture. Point.
(j'ajouterai : dans les délais légaux. Mais il est vivement recommandé de le faire dans des délais beaucoup plus brefs, pour la suite).

Il se trouve que cette déclaration obligatoire présente, par contre-coup, l'immense avantage indirect d'éviter (en principe) ce genre de mésaventure.


Restera quand même à comprendre, dans ces histoires, comment il se fait que l'Administration ne sait pas retrouver votre adresse actuelle pendant tout le déroulement de la procédure, mais que, dès qu'il s'agit d'une OA, elle trouve sans aucun problème l'adresse de vos comptes bancaires... Font-ils, eux aussi, appel au SDECE ou est-ce qu'ils téléphonent à MAM ou à la fameuse Claire en string transparent d'Aléa ?

Restera quand même à comprendre, dans ces histoires, comment il se fait que l'Administration ne sait pas retrouver votre adresse actuelle pendant tout le déroulement de la procédure, mais que, dès qu'il s'agit d'une OA, elle trouve sans aucun problème l'adresse de vos comptes bancaires... Font-ils, eux aussi, appel au SDECE ou est-ce qu'ils téléphonent à MAM ou à la fameuse Claire en string transparent d'Aléa ?

bonjour,

J'ai répondu à LOLO10 en MP. La procédure contentieuse est bien la saisine du juge de proximité en prenant la précaution, au préalable, de contester auprès de l'OMP éditeur de l'AFM.

En revanche, je trouve la remarque de CalmilleA empreinte en partie d'une telle naîveté qu'elle en serait touchante si on ne connaissait pas l'oiseau. 

L'OMP, le CACIR, n'en ont strictement rien à faire de trouver ou pas l'auteur supposé des faits si tant est que le courrier ait été adressé, car là ça commence à faire beaucoup pour dire que ce sont les "contrevenants" qui sont de mauvaise foi.   

En revanche, un fois le titre exécutoire émis, le bébé est transmis au Trésor et lui ne voit pas les choses de la même manière. Si rien n'est payé volontairement, un petit coup au fichier FICOBA et hop ils ont tout de suite les coordonnées du citoyen qui paye des impôts, qui a un compte en banque, qui travaille, enfin qui est connu d'eux.

Pas besoin de faire appel au SDEC, surtout en ce moment vu qu'ils n'ont pas la main heureuse,     une simple claire, en string ou pas, fera très bien l'affaire derrière son écran qui pour le contrevenant, qui ne voit rien venir, devient un écran de fumée.

Cependant, au préalable, le Trésor est quand même tenu d'envoyer l'avis de l'amende forfaitaire majorée. Le font-ils, le courrier est-il adressé à la bonne adresse ?  pour le moment c'est mystère et boulle de gomme.

A mon avis il va y avoir de la jusrisprudence sous peu.

Alors cette fonctionnaire de police n'a pas changée de domicile, pas plus que de véhicule... gardien de la paix, elle est et je peux en témoigner une personne assez juste... si elle avait reçu l'avis de contravention, elle se serait acquitté de cette taxe....
BMO vous avez raison...mais voila l'AFM et l'OA sont bel et bien arrivés au bon domicile... pas les documents précédents...
je vais reprendre avec ALEA la procédure... d'abord saisine de l'OMP de rennes.. ensuite le juge de proximité.. et on va voir ce que cela va donner..
quant à la saisine du médiateur de la république, le député maire de la ville est prévenu et un rendez vous doit s'effectuer....
merci et bon we a tous...

Bonjour

BMO vous avez raison...mais voila l'AFM et l'OA sont bel et bien arrivés au bon domicile... pas les documents précédents...

Il y a quelque chose qui m'interpelle, l'AFM, c'est à dire le premier avis du Trésor, a été reçue  ?   Qu'a-t-elle fait après la réception de ce document ?

Il apparait dans votre premier message, à moins que je l'ai pas bien saisi, qu'elle n'a été informée qu'avec l'OA.

Bonjour,

En revanche, je trouve la remarque de CalmilleA empreinte en partie d'une telle naîveté qu'elle en serait touchante si on ne connaissait pas l'oiseau. 

Mais vous le savez bien, cher Aléa, que malgré mes presque 94 ans aux prunes, j'ai gardé une âme d'enfant... 


Cela dit, je me doutais bien qu'au début de la procédure, l'Administration s'en moque "comme de l'an 40" ( ). Mais, à partir du moment où "on" constate que l'adresse était erronée et que "on" a finalement trouvé la bonne adresse, il me semble que la logique des choses (je sais, je sais... "la remarque de CamilleA...") ne serait pas de lancer une OA dans la foulée, sans pour autant, bien sûr, recommencer toute la procédure. Comme vous dites :

Cependant, au préalable, le Trésor est quand même tenu d'envoyer l'avis de l'amende forfaitaire majorée. Le font-ils, le courrier est-il adressé à la bonne adresse ?  pour le moment c'est mystère et boulle de gomme.

Remarquez que... on peut penser qu'ils le font, eux aussi, à la mauvaise adresse, se basant sur le dossier qu'ils ont sous les yeux. Ce n'est qu'après, toujours sans réaction du contrevenant devenu contribuable, qu'ils doivent commencer les recherches. Mais quand même... Constatant qu'il y a eu erreur d'adresse (peu importe pour quel motif), pourquoi déclenchent-ils directement une OA ?
Réponse possible : parce que, du coup, ils seraient en porte-à-faux avec la date initiale de l'avis d'AFM, alors qu'avec une OA, ils règlent leur problème confortablement et ils peuvent "boucler le dossier".
Et le contribuable n'a plus qu'à se dém...mener pour "régler la facture"...

Et que, probablement, le Trésor Public applique les mêmes règles et les mêmes procédures de recouvrement, qu'il s'agisse de "prunes" ou de retard de paiement d'un impôt quelconque, sans distinction, lorsqu'un contribuable fait, selon eux, "la sourde oreille".

bonjour,

Juste une réponse courte pour que la naîveté soit récompensée   

Le Trésor lance l'OA parce que c'est la solution la plus facile, la plus rentable et que les emmerdes sont pour celui ou celle qui la subie, alors que le trésor n'a juste qu'à appuyer sur un bouton,  celui de Claire  ?  pour déclencher les dégats.

C'est exactement le même principe que pour une contravention  : l'agent a dit que vous avez commis une contravention, il a raison, article 537 oblige, c'est au "contrevenant" d'apporter la preuve qu'il ne l'a pas commise. 

Une sorte de monde à l'envers qui fonctionne au détriment des citloyens et éventuellent électeurs 

Bonjour

BMO vous avez raison...mais voila l'AFM et l'OA sont bel et bien arrivés au bon domicile... pas les documents précédents...

Il y a quelque chose qui m'interpelle, l'AFM, c'est à dire le premier avis du Trésor, a été reçue  ?   Qu'a-t-elle fait après la réception de ce document ?

Il apparait dans votre premier message, à moins que je l'ai pas bien saisi, qu'elle n'a été informée qu'avec l'OA.

Tout a fait  en fait c'est l'OA qu'elle a reçue.....
sur laquelle était porté AFM 375 euros
elle n'a pu faire autrement de que de payer....

Bonjour,

Bon OK, j'avais bien compris dès le départ.  A vos stylos   

Bonjour,

Bon OK, j'avais bien compris dès le départ.  A vos stylos   

contribution de tous  ou mise en texte de la contestation à porter devant l'omp puis le juge de l'exécution ??

Bonjour,

pour que la naîveté soit récompensée   

Est-ce bien nécessaire ? 

alors que le trésor n'a juste qu'à appuyer sur un bouton,  celui de Claire  ?

Mais, n'est-ce pas justement cette fameuse Claire que vous appelez tout le temps "Mon trésor" ??? 

Bonjour,

Bon OK, j'avais bien compris dès le départ.  A vos stylos   

contribution de tous  ou mise en texte de la contestation à porter devant l'omp puis le juge de l'exécution ??

Bonjour,

Envoyez la première mouture, je suis? pour y apporter mon grain de sel.

La première lettre de contestation à l'OMP ne présente pas de difficulté particulière avec la lecture attentive de cet article du CPP :


Article 530

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.