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Pilote confirmé

Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
Il existe un rapport "condidentiel" de l'Administration des Ponts et Chaussées libellé 'Evaluation du dispositif automatisé de contrôle et de sanction des infractions au Code de la route" Auteurs: Claude HOSSARD et Claude LIEBERMANN - Date juillet 2005.
Ce rapport contient 84 recommandations et identifie les failles du système.
Après refus de communication par le Ministère, saisine de la CADA (ayant emis un avis favorable), j'ai été contraint de saisir le tribunal administratif.
Le Commissaire du Gouvernement a estimé que la communication de ce rapport à ma personne, compte tenu de mes activites, serait de nature par le risque de diffusion massive de fragiliser le dispositif. L'atteinte à la surete ou à la sécurité a été souvent, pousuit il, invoqué devant la CADA qui l'a admise quand l'accès aux informations risque de gêner le maintien de l'ordre ou d'affaiblir la protection des personnes et des biens.
Le Tribunal a rejetté ma requête.
Ce rapport financé par des fonds publics, évaluant un dispositif normatif contesté aujourd'hui, est confidentiel pour la Justice qui suit le Ministère.
Voilà la réalité de transparence des autorités d'Etat !
Contact: josseaume@droitroutier.com / ou MP
VIP

Inscrit le 12 janvier 2006
Messages: 3130
incroyable et choquant à la fois que le citoyen de base ne puisse se procurer un tel rapport établi, qui plus est, par le biais de fonds publics lesquels sont issus de nos impôts....
l'argument selon lequel, en fonction de votre activité professionnelle, la connaissance du contenu de ce rapport est encore plus choquante...
mais alors qui va avoir accès à ce document déclaré implicitement confidentiel...????
cela semble confirmer que nous sommes bien entrés dans "la société du radar"......
Bonjour,
incroyable et choquant à la fois que le citoyen de base ne puisse se procurer un tel rapport établi, qui plus est, par le biais de fonds publics lesquels sont issus de nos impôts....
Je comprends votre vertueuse indignation à tous.
Mais, en quoi est-ce "incroyable et choquant" qu'un rapport confidentiel ("confidentiel" ou confidentiel ?) commandé par le gouvernement reste confidentiel ? En quoi est-ce que le fait qu'il ait été établi à l'aide de fonds publics, donc de nos impôts, comme grosso modo tout ce que fait le gouvernement je le rappelle, le rendrait obligatoirement et automatiquement divulgable ?
Je pourrais donc, si je comprends bien, sur ces bases, réclamer tous les rapports d'activités à l'étranger de nos agents de renseignements ?
Ou tous autres rapports, très certainement "croustillants" que l'Administration pond régulièrement en interne à longueur d'année.
Bien entendu, c'est surtout "incroyable et choquant", pour vous et pour moi, parce que le sujet du rapport nous intéresse !
(Et, bien sûr, si quelqu'un peut se le procurer, j'aimerais bien aussi y jeter un coup d'oeil...)
Et ne me dites que vous êtes naïfs au point de croire qu'un jour un gouvernement, quel qu'il soit et de quelque tendance qu'il provienne, sera un jour totalement "transparent"... A moins que le chef de l'Etat et son premier ministre aient des tendances suicidaires...
Dernière question de novice : en quoi les Ponts et Chaussées sont-ils concernés dans les dispositifs de contrôle et de sanctions des infractions routières ? La police et la gendarmerie ne dépendent pas de ce ministère, que je sache. C'est un peu comme si le ministère des anciens combattants pondait un rapport sur la prostitution clandestine, non ? (Quoique...)
Bonjour,
incroyable et choquant à la fois que le citoyen de base ne puisse se procurer un tel rapport établi, qui plus est, par le biais de fonds publics lesquels sont issus de nos impôts....
Je comprends votre vertueuse indignation à tous.
Mais, en quoi est-ce "incroyable et choquant" qu'un rapport confidentiel ("confidentiel" ou confidentiel ?) commandé par le gouvernement reste confidentiel ? En quoi est-ce que le fait qu'il ait été établi à l'aide de fonds publics, donc de nos impôts, comme grosso modo tout ce que fait le gouvernement je le rappelle, le rendrait obligatoirement et automatiquement divulgable ?
Je pourrais donc, si je comprends bien, sur ces bases, réclamer tous les rapports d'activités à l'étranger de nos agents de renseignements ?
Ou tous autres rapports, très certainement "croustillants" que l'Administration pond régulièrement en interne à longueur d'année.
Bien entendu, c'est surtout "incroyable et choquant", pour vous et pour moi, parce que le sujet du rapport nous intéresse !
(Et, bien sûr, si quelqu'un peut se le procurer, j'aimerais bien aussi y jeter un coup d'oeil...)
Et ne me dites que vous êtes naïfs au point de croire qu'un jour un gouvernement, quel qu'il soit et de quelque tendance qu'il provienne, sera un jour totalement "transparent"... A moins que le chef de l'Etat et son premier ministre aient des tendances suicidaires...
Dernière question de novice : en quoi les Ponts et Chaussées sont-ils concernés dans les dispositifs de contrôle et de sanctions des infractions routières ? La police et la gendarmerie ne dépendent pas de ce ministère, que je sache. C'est un peu comme si le ministère des anciens combattants pondait un rapport sur la prostitution clandestine, non ? (Quoique...)
Je suppose qu'ils sont concernés par le fait que les radars sont installés aux bords des routes et que (peut être) l'installation de certains radars n'est pas conforme...ce qui impliquerait une nullité des pv pondus par ces radars...mais ce n'est qu'une supposition...quand l'état n'est pas transparent, on fantasme encore plus !!!
![]()
..pour le reste, je suis d'accord avec vous ! ...l'état nous a toujours fait et fera toujours des cachotteries sous le couvert du "secret défense""rapport confidentiel" et autre...si on savait tout, on ne dormirait plus tranquille !!! ![]()
VIP

Inscrit le 12 janvier 2006
Messages: 3130
Apparemment l'autre soir sur la 5 a l'émission d'yves CALVI, le rémi heitz en a parlé de cette évaluation, de ce rapport dont tout le monde parle mais que personne n'a entre les mains... meme le bavard DE CAUMONT semblait en connaitre la teneur... il est bien avocat il me semble... alors.. l'arlesienne on peut peut être se la procurer...
Pilote confirmé

Inscrit le 12 mars 2006
Messages: 645
Bonjour,
Le ministère des transports prévoit de supprimer le délai de 6 mois imposé aux conducteurs invalidés. Ceux-ci pourront solliciter un nouveau permis sans délai, à condition de suivre, en préalable aux autres démarches, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (250 € en moyenne). Cette mesure pourrait concerner 50.000 conducteurs par an.
VIP

Inscrit le 12 janvier 2006
Messages: 3130
Bonjour,
Le ministère des transports prévoit de supprimer le délai de 6 mois imposé aux conducteurs invalidés. Ceux-ci pourront solliciter un nouveau permis sans délai, à condition de suivre, en préalable aux autres démarches, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (250 € en moyenne). Cette mesure pourrait concerner 50.000 conducteurs par an.
pourriez-vous nous citer vos sources SVP.....
merci d'avance...
Pilote confirmé

Inscrit le 12 mars 2006
Messages: 645
Bonjour,
Rapport confidentiel de la commission de suivi du permis à points du 28 avril 2006 à la DSCR.
Les mesures proposées seraient adoptées par Décret en Conseil d'Etat, les autres promulguées par Ordonnance.
Ces nouvelles règles de fonctionnement devraient entrer en vigueur au début de l'année 2007.
VIP

Inscrit le 12 janvier 2006
Messages: 3130
Bonjour,
Rapport confidentiel de la commission de suivi du permis à points du 28 avril 2006 à la DSCR.
Les mesures proposées seraient adoptées par Décret en Conseil d'Etat, les autres promulguées par Ordonnance.
Ces nouvelles règles de fonctionnement devraient entrer en vigueur au début de l'année 2007.
bon ok je connais au moins un fonctionnaire qui travaille à la DSCR et comme je bosse pour le même ministère on peut peut-être avoir connaissance du rapport et de ses recommandations....faites un effort envoyez le moi en MP... qu'on en juge..
merci
Pilote confirmé

Inscrit le 12 mars 2006
Messages: 645
Bonjour,
Rapport confidentiel de la commission de suivi du permis à points du 28 avril 2006 à la DSCR.
Les mesures proposées seraient adoptées par Décret en Conseil d'Etat, les autres promulguées par Ordonnance.
Ces nouvelles règles de fonctionnement devraient entrer en vigueur au début de l'année 2007.bon ok je connais au moins un fonctionnaire qui travaille à la DSCR et comme je bosse pour le même ministère on peut peut-être avoir connaissance du rapport et de ses recommandations....faites un effort envoyez le moi en MP... qu'on en juge..
merci
Bonjour Lolo,
Tu as des nouvelles sur ta messagerie personnelle.
@+ Lerenard
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