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Publié le 3 mai 2006 - #278768 -
vente voiture et CT???
Bonjour,
je vais vendre ma voiture et un acheteur potentiel veut l'acheter maintenant alors que je n'ai pas encore fait le contrôle technique. Il propose de le faire faire lui-même... est-ce que c'est un problème???
Merci de me répondre :rolleyes:
Publié le 4 mai 2006 - #278937 -
Re: vente voiture et CT???
Si ton véhicule a plus de 4 ans la législation t'oblige à effectuer un controle technique qui devra etre remis par l'acheteur avec le certificat de cession, de situation, la carte grise barrée et la demande d'immatriculation, à la préfecture.
Si l'acheteur souhaite effectuer cette formalité fais lui signer une décharge dans ce sens
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