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 03-05-2006 02:39:58 - signe inférieur au lieu de suuperieur

 belanger
 Nouveau membre
 
Inscrit le 03-05-2006 
Messages: 2

signe inférieur au lieu de suuperieur

  Voir le profil de belanger        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,
Voila j'ai été controlé positif a l'alcotest,j'ai donc eu droit au controle sur ethylotest,1er controle 0,27 puis 10min plutard 2eme contrloe 0,25.Pas de chance pour moi un gendarme sans pitié:"jusqu'a 0,24 c'étais bon mais la ca passe pas!".Donc contravention sde 90€ et 6 pts mais en remplissant le volet carbonne dans le paragraphe nature de l'infraction il ecrit:
Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique(Présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool <ou égal 0,25mg/L sans atteindre 0,40.Préuv par L 234-5,R234-1 et réprimé par R234-1 du code de la route
C'est le texte exact avec les fautes a emprise et a prévu,pas d'unité a 0,40 et surtout une erreur dans le signe <ou égal  icon_eek au lieu icon_eek  de >ou égal.
Deux questions:
¤Puis-je contester la contraventions??? icon_confused
¤Comment puis savoir a quoi correspond L234-5 et R234-1??? :rolleyes:
Merci icon_smile




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 03-05-2006 03:21:21 - signe inférieur au lieu de suuperieur

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5408

Re: signe inférieur au lieu de suuperieur

  Voir le profil de idiot gene        Voter pour ce message (+1 point)

bonsoir

le stop à côté, le ballon ici... va falloir penser à effectuer un stage de récupération ...si ça n'est pas trop tard 4+6  icon_eek

pour trouver les articles de loi cliquer ici

je ne vois pas de faute à l'empire...c'est conforme au code...Napoléon à l'origine?? :rolleyes:
les autres imprécisions ou fautes ne seront pas de nature à entraîner la nullité du pv d'après ce qui se dit dans les milieux informés (sauf miracle)

en ce qui concerne le fond sur le 0,40 d'air expiré et ses conséquences, je ne suis pas inspiré :rolleyes:
je laisserai le soin aux spécialistes de vous expliquer les subtilités car je m'y noie (pas dans l'alcool icon_smile )

revenez demain, ils devraient être là pour l'apéro icon_wink



 03-05-2006 08:39:10 - signe inférieur au lieu de suuperieur

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17677

Re: signe inférieur au lieu de suuperieur

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

L'erreur sur le signe ne sera pas de nature, à mon avis, à faire aboutir une contestation.

En matière d'imprégnation d'alcool les textes parlent d'empire et non d'emprise.

Ceci dit, étant en phase descendante, vous n'avez pas eu de chance, c'est le moins que l'on puisse dire. Mais d'un autre côté  :  dura lex sed lex



 03-05-2006 09:17:03 - signe inférieur au lieu de suuperieur

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: signe inférieur au lieu de suuperieur

  Voir le profil de Rémy Josseaume        Voter pour ce message (+1 point)

Le décret 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré, prévoit diverses dispositions techniques :

Les indications délivrées par les éthylomètres doivent être exprimées en milligrammes d'alcool par litre d'air.

L'erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique, en plus ou en moins, sur les instruments en service est de :
-0,032 milligrammes par litre, pour toute concentration inférieure à 0,40 milligrammes par litre ;
-8 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 0,40 milligramme par litre et inférieure à 1 milligramme par litre;
-15 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 1 milligramme par litre et inférieure à 2 milligrammes par litre;
-30 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 2 milligrammes par litre.
La marge d'erreur maximale tolérée sur la concentration d'alcool éthylique est donc de 8 centièmes en valeur relative.

La marge d'erreur admise relève à cet effet de l'appréciation souveraine des juges et la requalification qui peut en résulter est en tout état de cause possible (Cour de Cassation 20 mars 1996).

Mais la Cour de Cassation a précisé néanmoins, en revirant étonnement sa jurisprudence, que les marges de tolérance visées stricto sensu ci-dessus ne sont admises qu'à titre de tolérance, en plus ou en moins (Cour de Cassation 13 septembre 2000). L'intérêt est pourtant de taille, il vise tant la réalité de l'infraction que la requalification possible du délit en contravention ou de l'absence d'infraction.





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr



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