signe inférieur au lieu de suuperieur

bonsoir

le stop à côté, le ballon ici... va falloir penser à effectuer un stage de récupération ...si ça n'est pas trop tard 4+6 

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je ne vois pas de faute à l'empire...c'est conforme au code...Napoléon à l'origine?? :rolleyes:
les autres imprécisions ou fautes ne seront pas de nature à entraîner la nullité du pv d'après ce qui se dit dans les milieux informés (sauf miracle)

en ce qui concerne le fond sur le 0,40 d'air expiré et ses conséquences, je ne suis pas inspiré :rolleyes:
je laisserai le soin aux spécialistes de vous expliquer les subtilités car je m'y noie (pas dans l'alcool )

revenez demain, ils devraient être là pour l'apéro

Bonjour,

L'erreur sur le signe ne sera pas de nature, à mon avis, à faire aboutir une contestation.

En matière d'imprégnation d'alcool les textes parlent d'empire et non d'emprise.

Ceci dit, étant en phase descendante, vous n'avez pas eu de chance, c'est le moins que l'on puisse dire. Mais d'un autre côté  :  dura lex sed lex

Le décret 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré, prévoit diverses dispositions techniques :

Les indications délivrées par les éthylomètres doivent être exprimées en milligrammes d'alcool par litre d'air.

L'erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique, en plus ou en moins, sur les instruments en service est de :
-0,032 milligrammes par litre, pour toute concentration inférieure à 0,40 milligrammes par litre ;
-8 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 0,40 milligramme par litre et inférieure à 1 milligramme par litre;
-15 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 1 milligramme par litre et inférieure à 2 milligrammes par litre;
-30 centièmes, en valeur relative, pour toute concentration supérieure ou égale à 2 milligrammes par litre.
La marge d'erreur maximale tolérée sur la concentration d'alcool éthylique est donc de 8 centièmes en valeur relative.

La marge d'erreur admise relève à cet effet de l'appréciation souveraine des juges et la requalification qui peut en résulter est en tout état de cause possible (Cour de Cassation 20 mars 1996).

Mais la Cour de Cassation a précisé néanmoins, en revirant étonnement sa jurisprudence, que les marges de tolérance visées stricto sensu ci-dessus ne sont admises qu'à titre de tolérance, en plus ou en moins (Cour de Cassation 13 septembre 2000). L'intérêt est pourtant de taille, il vise tant la réalité de l'infraction que la requalification possible du délit en contravention ou de l'absence d'infraction.