Courrier gendarmerie

Bonsoir,

Déssolé pour ceux qui n'apprécieront pas le conseil mais si le radar n'était pas couplé avec un appareil photo vous entrez dans le cas de figure évoqué par l'article L. 121-3 du code de la route que je vous invite à lire :


Article L121-3

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

  La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
   Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

Donc faut en deduire quoi? Juste une amende? Sinon faut que je dise que ce n etait pas moi qui conduisait le vehicule?

Donc faut en deduire quoi? Juste une amende? Sinon faut que je dise que ce n etait pas moi qui conduisait le vehicule?

Bsr,
Tout simplement que si l'on ne vous présente pas de photo permettant de formellement vous reconnaitre, ils vous suffira effectivement de dire que vous ne conduisiez pas le véhicule ce jour là.
Le problème est que vous ne saurez pas à l'avance si photo il y a.
Donc jouer l'amnésie jusqu'à l'éventuelle présentation du cliché ...
A+

et si on me reconnait sur la photo?

Et si on ne me voit pas, je suis obligé de dire qui conduisait ma voiture? ( genre de lelation??), je n aurai dans ce cas que l amende à payer?

et si on me reconnait sur la photo?

Et si on ne me voit pas, je suis obligé de dire qui conduisait ma voiture? ( genre de lelation??), je n aurai dans ce cas que l amende à payer?

Bonsoir,

Si le gendarme vous reconnait sur la photo vous n'avez qu'à lui dire que c'est votre jumeau (jumelle)   

Soyons sérieux, s'il vous reconnait, vous ètes fait comme un rat 

S'il n'y a pas de cliché, vu l'ancienneté des faits, vous ne savez pas qui conduisait et sachez qu'il n'y a aucune obligation de dénoncer. Vous aurez l'amende à payer qui peut aller juqu'à 1 500 euros, quand même, eh, oui, le jeu n'est quand même pas gratuit   

  non je pense qu'il faut y aller zen.... pas de stress....
on vous convoque, vous y allez pour voir de quoi il s'agit...
trankil quoiiiiii.....
si on vous affirme cela... faites l'ane pour avoir le son... heu je ne vois pas de quoi vous parlez...je ne pense pas que ce soit moi...une erreur.. sans doute..
partie de poker assurée.... il vous faut faire preuve de psychologie... car le gendarme, tres susceptible les trois quarts du temps, pensera que vous êtes forcément l'auteur de l'infraction... chez certains gendarmes.. erreur cela n'existe pas...
mais s'il n'y a pas de photo (la vraie carte poker de votre gendarme) vous avez pratiquemment gagné la partie... du moins sur la responsabilité pénale car elle ne pourra être engagée à votre encontre... reste la responsabilité pécuniaire car étant titulaire de votre carte grise...
affaire à suivre....

Donc photo je suis mort car je suis fils unique!!

Pas photo et juste un relevé de vitesse, alors faut que je nie où que je fasse l ane!!

C est normal d attendre 1 mois ( cela a fait 1 mois dimanche) pour un radar se situant dans le même departement et que ce soit ma gendarmerie du coin qui me convoque?

Bonsoir

Donc photo je suis mort car je suis fils unique!!

Pas photo et juste un relevé de vitesse, alors faut que je nie où que je fasse l ane!!

Vous avez tout compris 

C est normal d attendre 1 mois ( cela a fait 1 mois dimanche) pour un radar se situant dans le même departement et que ce soit ma gendarmerie du coin qui me convoque?

Pas plus anormal que de rouler à 200  Le dossier est réglé avec une diligence inversement proportionnelle à la vitesse   

Attendez d'autres avis, il y a des gendarmes qui viennent nous rendre visite de temps en temps. 

Les gendarmes ne montrent pas de suite la photo?

Les gendarmes ne montrent pas de suite la photo?

il n'est pas interdit à un gendarme d'etre aussi joueur et taquin

J ai essayé d appeler ce soir le gendarme en charge de ma convocation mais il n etait pas là, je ne dois pas faire languir les choses quand même?

( je peux pas dire que je n ai jamais recu leur mot :rolleyes: )

Moi j'irais a la convoc planplan... un vieux copain gendarme m'a toujours dit qu'a un gendarme "moins on en dit, mieux on se porte".....
héhéhé

Bonsoir à toutes et à tous,
1/ Un Trépied? Un Mesta 208?
Qui dit Trépied dit pas de couplage à l'appareil photo LRP90 donc: contrôle vitesse avec interception.
Contrôle vitesse avec interception sans interception???

2/ Délai d'un mois souvent pas suffisant pour le traitement ou alors vous étiez en fin de pellicule, mais je doute fortement de la présence d'un appareil photo.

3/ D'autre part, si c'est effectivement le cas ou est l'avis de contravention???
Dans ce genre d'affaire, l'avais de contravention vous permet de désigner ou non le nom du potentiel conducteur. A reception par le service concerné c'est seulement à ce moment qu'ils sont susceptibles de vous convoquer pour une audition éventuelle.

Beaucoup de point d'interrogation dans ce cas... Peut-être ne sagit-il pas du tout de votre excès de vitesse. Vous demande-t-on de vous présenter avec votre permis de conduire?

200km/h. Le jour ou vous verrez votre mort arriver, j'espère que vous n'emmenerez personne avec vous... vous êtes irrésponsable, votre comportement est tout simplement inqualifiable.
Et je pèse mes mots...   

Bonsoir à toutes et à tous,
1/ Un Trépied? Un Mesta 208?
Qui dit Trépied dit pas de couplage à l'appareil photo LRP90 donc: contrôle vitesse avec interception.
Contrôle vitesse avec interception sans interception???

2/ Délai d'un mois souvent pas suffisant pour le traitement ou alors vous étiez en fin de pellicule, mais je doute fortement de la présence d'un appareil photo.

3/ D'autre part, si c'est effectivement le cas ou est l'avis de contravention???
Dans ce genre d'affaire, l'avais de contravention vous permet de désigner ou non le nom du potentiel conducteur. A reception par le service concerné c'est seulement à ce moment qu'ils sont susceptibles de vous convoquer pour une audition éventuelle.

Beaucoup de point d'interrogation dans ce cas... Peut-être ne sagit-il pas du tout de votre excès de vitesse. Vous demande-t-on de vous présenter avec votre permis de conduire?

200km/h. Le jour ou vous verrez votre mort arriver, j'espère que vous n'emmenerez personne avec vous... vous êtes irrésponsable, votre comportement est tout simplement inqualifiable.
Et je pèse mes mots...   

moi je dirais jamais cela... faut assumer cette vitesse excessive.. 200 kms/h cela peut apparaitre beaucoup mais cela dépend sur quelle portion de voie (autoroute ?), belle ligne droite sans rien, pas d'intersection, pas de zones forestieres...  avec quel véhicule?  une grosse berline, une moto...

je vais etre franc.. je préfére avoir quelqu'un qui assume un tel exces de vitesse que de rencontrer un mec bourré qui me barre la route en me grattant une priorité... chose assez courante encore de nos jours....
voila

200km/h. Le jour ou vous verrez votre mort arriver, j'espère que vous n'emmenerez personne avec vous... vous êtes irrésponsable, votre comportement est tout simplement inqualifiable.
Et je pèse mes mots...   

bonsoir

je crois que, jusqu'à preuve du contraire, les morts n'ont pas de problèmes de conscience.

pourquoi voudriez-vous qu'il tue plus qu'à 130 en étant trop près, bourré et en déboitant d'un coup :rolleyes:

si on faisait une analyse sérieuse des causes réelles des accidents, on trouverait autre chose que la vitesse comme origine.

Dire que la vitesse est la cause de tout est une solution de facilité propagandiste... et qui engendre une fausse sécurité et des illusions meurtrières

à 200, on ne peut pas vivre longtemps si on est pas concentré sur ce qu'on fait et ce que les autres sont suscpetibles de faire... genre "je suis dans les règles à 120, donc je peux me mettre subitement à gauche et y rester"  

tiens..on n'entends JAMAIS parler de la raison d'autant de traces de freinages, de dégâts dans les glissières, au niveau des entrées ou sorties d'autoroutes, des aires de repose ou d'essence... moi ça m'intéresserait de connaitre le ratio accidents/tués et les causes circonstanciées à ces endroits là... ça ne devrait pas être compliqué à générer ce genre de résultats pour la cie d'autoroute ou de CRS non?

Bonsoir à toutes et à tous,
1/ Un Trépied? Un Mesta 208?
Qui dit Trépied dit pas de couplage à l'appareil photo LRP90 donc: contrôle vitesse avec interception.
Contrôle vitesse avec interception sans interception???

2/ Délai d'un mois souvent pas suffisant pour le traitement ou alors vous étiez en fin de pellicule, mais je doute fortement de la présence d'un appareil photo.

3/ D'autre part, si c'est effectivement le cas ou est l'avis de contravention???
Dans ce genre d'affaire, l'avais de contravention vous permet de désigner ou non le nom du potentiel conducteur. A reception par le service concerné c'est seulement à ce moment qu'ils sont susceptibles de vous convoquer pour une audition éventuelle.

Beaucoup de point d'interrogation dans ce cas... Peut-être ne sagit-il pas du tout de votre excès de vitesse. Vous demande-t-on de vous présenter avec votre permis de conduire?

200km/h. Le jour ou vous verrez votre mort arriver, j'espère que vous n'emmenerez personne avec vous... vous êtes irrésponsable, votre comportement est tout simplement inqualifiable.
Et je pèse mes mots...   

Ouh là là ...
Point 1 : le simple relevé de la plaque d'immat suffit !
Point 2 : joker, surtout si pas de prise de cliché ...
Point 3 : il s'agit d'un excès de vitesse sup. à 50 km/h, comment voulez vous traiter celà par TA ????? Même les Sarkomatons n'ont pas la possibilité de le faire !
Quant au reste, on est dans un forum de Droit Routier, pas dans le role d'un juge.
A+

Vous êtes libre de penser ce que vous voulez BGO.
Vous venez tout de même de me faire énormément sourire. Lorsque je vois le nombre de messages que vous avez posté jes sui étonné de voir votre avis et ce que vous pensez à ce sujet....
Pour info, l'infraction relevée au vol concernant une vitesse (contrairement aux autres) se fait avec photo. Qui dit au vol dit pas d'interception. Bref je ne m'éternise pas puisque vous semblez l'ignorer.
Pour vous l'envoi de l'avis de contravention necessite le traitement pas timbre amende obligatoirement??? ...
Vous avez encore des choses à apprendre BGO.
Concernant le forum, j'ai bien vu Droit pénal routier et Code de la route. Le respect de ce dernier entrainerai des interventions inutiles et déplacées du deuxième.
BGO, je vous dis ce que je pense mais vous devez confondre les notions de liberté de pensée, de pensée universelle et de pensée unique.
Je reste ouvert à toute discussion constructive.

Christophe

Bonjour

N'est pas toujours en effet mais pourquoi s'en passer? Sur 10 infractions au vol constatées combien font l'objet de contestations. Heuuu le but est peut-être de travailler moins mais mieux non?

Cour de Cassation 4 mai 2004





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   REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 431, 537 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu les articles 427, 537 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le Code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules ;

Attendu que l'automobile, dont X est propriétaire, a été contrôlé le 20 février 2003 alors qu'elle circulait à 158 km/h, la vitesse étant limitée à 130 km/h ; que le contrôle ne s'est accompagné d'aucune prise de photographie et n'a été suivi d'aucune interpellation ; que X entendu ultérieurement sur ces faits, a contesté être l'auteur de l'infraction ;

Attendu que, pour le déclarer coupable de la contravention d'excès de vitesse, le jugement déduit de ses déclarations l'existence d'une présomption selon laquelle il était bien le conducteur du véhicule le jour des faits ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Laval, en date du 1er décembre 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,



Nota Bene:

Alors que la constatation des infractions au vol se multiplient, et sont encouragées dans certaines circonscriptions, la Cour de cassation met un frein juridique à ce type de procédure consistant à verbaliser par défaut le titulaire de la carte grise, faute d'avoir interpellé le conducteur au moment des faits.
La Cour rappelle qu'il n'existe pas de présomption de responsabilité pénale en matière d'infraction au Code de la route.