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Publié le 2 mai 2006 - #278036 -
Contravention cas n°1, case non cochée
Bonjour,
J'ai recu une contravention pour stationnement non payé en cas n°1.
Sur la carte que je dois renvoyer, la case CAS N°1 n'est pas cochée mais sur le justificatif, la case CAS N° est bien rempli avec le chiffre 1.
Est ce que je peux constester la contravention pour vice de forme ?
Merci pour vos reponses.
Publié le 2 mai 2006 - #278058 -
Re: Contravention cas n°1, case non cochée
Oui j'avais essayé mais je n'etais pas aller plus loin que la 1ere page.
En regardant les autres pages, j'ai pu trouver la reponse à ma question dont voici le lien :
nullité du PV
Effectivement, meme si la case n'est pas cochée, cela ne me dispense pas de payer la contravention.
En tout cas super le site.
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