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Contravention cas n°1, case non cochée



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 02-05-2006 11:31:56 - Contravention cas n°1, case non cochée

 deeloo
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Inscrit le 02-05-2006 
Messages: 2

Contravention cas n°1, case non cochée

  Voir le profil de deeloo        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

J'ai recu une contravention pour stationnement non payé en cas n°1.
Sur la carte que je dois renvoyer, la case CAS N°1 n'est pas cochée mais sur le justificatif, la case CAS N° est bien rempli avec le chiffre 1.

Est ce que je peux constester la contravention pour vice de forme ?

Merci pour vos reponses.



  Liens complémentaires

 02-05-2006 12:21:53 - Contravention cas n°1, case non cochée

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14378

Re: Contravention cas n°1, case non cochée

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Avec la fonction "Rechercher" en haut à gauche de l'écran, avez-vous essayé "Case non cochée", pour voir ?


 02-05-2006 12:42:07 - Contravention cas n°1, case non cochée

 deeloo
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Inscrit le 02-05-2006 
Messages: 2

Re: Contravention cas n°1, case non cochée

  Voir le profil de deeloo        Voter pour ce message (+1 point)

Oui j'avais essayé mais je n'etais pas aller plus loin que la 1ere page.
En regardant les autres pages, j'ai pu trouver la reponse à ma question dont voici le lien :

nullité du PV

Effectivement, meme si la case n'est pas cochée, cela ne me dispense pas de payer la contravention.

En tout cas super le site.



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