procedure de rétention

Bonjour,

Hou, là, là, que d'erreurs dans ce récit !

L'arrêté de suspension votre mari va le recevoir par la poste en LRAR ou il lui sera notifié par la gendarmeire ou la police de votre résidence.

Il y aura visite médicale, surtout pour l'alcool. Par ailleurs, la visite médicale est automatique à partir du moment où il y a une suspension supérieure à 1 mois, article R. 221-13 du code de la route. 

Dès qu'il a reçu l'arrêté, qu'il se renseigne bien auprès de la préfecture pour cette visite qui va porter certainement sur l'analyse des gammas GT. Donc, stop à l'alcool dès aujourd'hui.

Dire qu'il n'y aura que l'amende au tribunal est plus que risqué à moins que les gendarmes du coin connaisssent exactement, à l'avance, ce que le juge va décider. Je ne suis pas de cet avis. Pour moi il y aura aussi une suspension du permis, mais les deux mois effectués viendront en déduction de la suspension prononcée par le tribunal.

La perte des 6 points interviendra plus tard

Merci pour votre réponse qui ne fait que confirmer ce que je pensait.

Cependant, je croyais qu'au bout de 72 h de rétention, ou bien on récupérait le PC ou bien on devait être avisé de la décision, or ce n'est pas le cas
Par ailleurs le but de l'une de mes questions était en fait de savoir si pour se rendre au Tribunal le 22.06 mon mari pourrait conduire (cela ferait plus de 2 mois depuis le 1er jour de rétention)

Encore merci de m'aider

Merci pour votre réponse qui ne fait que confirmer ce que je pensait.

Cependant, je croyais qu'au bout de 72 h de rétention, ou bien on récupérait le PC ou bien on devait être avisé de la décision, or ce n'est pas le cas
Par ailleurs le but de l'une de mes questions était en fait de savoir si pour se rendre au Tribunal le 22.06 mon mari pourrait conduire (cela ferait plus de 2 mois depuis le 1er jour de rétention)
Encore merci de m'aider

Bjr,
Oui pour l'aller, non pour le retour ...
Concernant les 72 heures, c'est le temps que le Préfet a pour prendre son arrété. Ensuite, le délai d'acheminement ....
A+

Merci pour votre réponse qui ne fait que confirmer ce que je pensait.

Cependant, je croyais qu'au bout de 72 h de rétention, ou bien on récupérait le PC ou bien on devait être avisé de la décision, or ce n'est pas le cas
Par ailleurs le but de l'une de mes questions était en fait de savoir si pour se rendre au Tribunal le 22.06 mon mari pourrait conduire (cela ferait plus de 2 mois depuis le 1er jour de rétention)
Encore merci de m'aider

Bjr,
Oui pour l'aller, non pour le retour ...
Concernant les 72 heures, c'est le temps que le Préfet a pour prendre son arrété. Ensuite, le délai d'acheminement ....
A+

Merci BGO, c'est un peu ce que je pensais, mais ne serait-il en "défaut de papiers" si d'aventure nous étions arrétes?

Bjr,
Oui pour l'aller, non pour le retour ...

Bonjour,

Un bémol à cette réponse.

Si Monsieur a récupéré son permis, ce que nous lui souhaitons, il pourra conduire à l'aller et au retour. Il est extrèmement rare, pour ne pas dire jamais, que le jugement prononce une exécution provisoire sans l'accord du condamné. Il suffit qu'il dise qu'il a oublié son permis chez lui, sur le coup de l'émotion, et on ne pourra pas lui prendre sur le champ.

Et par ailleurs, qui dit que le tribunal prononcera une telle suspension, ce peut être plus, mais ce peut être moins aussi   

Enfin, il n'a absolument pas l'obligation de se rendre au tribunal, il peut très bien, en argumentant, faire connaître son indisponibilité ce jour là avec quelques justifications à l'appui, s'en excuser et demander la clémence du juge.

Jeudi 20 j'ai reçu un coup de fil de la gendarmerie, me disant que comme mon mari avait ses 12 points, qu'il n'avait jamais commis la moindre infraction en 28 ans de conduite, le préfet avait décidé :
-que la suspension serait de 2 mois
-qu'il n'y aurait passage au tribunal que pour l'amende (le 22.06 à 11 h à LILLE)
-qu'il n'y aurait aucun suivi médical (ni visite ni prise de sang)
-perte de 6 points

Ne trouvez-vous pas aberrant, que la Gendarmerie vous appelle pour vous annoncer des choses à première vue, aussi erronées?

En tous cas merci à ceux que se sont intéressé à ce cas

Il n'y a pas que les forces de l'ordre qui disent des absurdités, j'ai connu un Avocat dit spécialiste de la matière qui ne manquait pas d'en poster sur un forum de passionné d'auto "asiatiques", et qui aujourd'hui ose prétendre gagner tous ses procès alors qu'il n'est avocat que depuis deux ans 

Bref passons, la décision doit être prise (donc signée en théorie) dans ce délai de 72 heures; la décision doit être notifiée pour être opposable à l'usager. En l'absence de notification, la décision n'est pas opposable à votre mari, pour le reste cf le post d'Aléa

Il n'y a pas que les forces de l'ordre qui disent des absurdités, j'ai connu un Avocat dit spécialiste de la matière qui ne manquait pas d'en poster sur un forum de passionné d'auto "asiatiques", et qui aujourd'hui ose prétendre gagner tous ses procès alors qu'il n'est avocat que depuis deux ans 

Bref passons, la décision doit être prise (donc signée en théorie) dans ce délai de 72 heures; la décision doit être notifiée pour être opposable à l'usager. En l'absence de notification, la décision n'est pas opposable à votre mari, pour le reste cf le post d'Aléa

S'cusez-moi, je suis un peu bête mais concrètement, ça veut dire quoi : "notifié pour être opposable"  

Ne trouvez-vous pas aberrant, que la Gendarmerie vous appelle pour vous annoncer des choses à première vue, aussi erronées?

En tous cas merci à ceux que se sont intéressé à ce cas

Bonjour,

En tous cas, et l'avenir vous le prouvera certainement, il n'est pas de la compétence d'un gendarme, d'un policier, d'annoncer à l'avance la sanction que prendra le juge. IL peuvent donner des indications mais cela restera à ce stade.

Et puis, n'est-il pas agréable d'annoncer des "bonnes nouvelles", pour la suite, celui qui a téléphoné ne sera plus joignable.

Les deux mois de suspension commencent à partir du premier jour de la rétention.

La décision doit être portée à votre connaissance pour qu'elle vous soit applicable.. c'est le principe de la notification des décisions individuelles défavorables pour être opposables à l'administré

La décision doit être portée à votre connaissance pour qu'elle vous soit applicable.. c'est le principe de la notification des décisions individuelles défavorables pour être opposables à l'administré

Je rappelle que cela fait déjà 11 jours que le PC a été saisi. Bon d'accord on m'a dit 2 mois de suspension par téléphone, mais au bout de combien de temps le fait de ne pas avoir de notification devient-il synonyme d'un "défaut de procédure" et comment doit-on réagir?

La jurisprudence administrative ne vise que l'ancienne procédure d'urgence, estimant en moyenne que l'arrêté devait être notifié dans les 15 jours.

Il n'y a pas de délai max. sachez simplement le principe énoncé précédemment

La décision doit être portée à votre connaissance pour qu'elle vous soit applicable.. c'est le principe de la notification des décisions individuelles défavorables pour être opposables à l'administré

Je rappelle que cela fait déjà 11 jours que le PC a été saisi. Bon d'accord on m'a dit 2 mois de suspension par téléphone, mais au bout de combien de temps le fait de ne pas avoir de notification devient-il synonyme d'un "défaut de procédure" et comment doit-on réagir?

Bonjour,

C'est peu être un peu tard vu l'heure, mais vous auriez pu téléphoner à la préfecture pour savoir quand cet arrêté vous sera notifié et sous quelle forme, par courrier, par la gendarmerie ou par la police ?