Non respect de Stop

Bonjour à tous,
Le véhicule de mon épouse est accusé de ne pas avoir respecter un Stop. Or, elle n'était pas auvolant à ce moment-là. Le policier municipal présent n'a pas arrété le véhicule avec son conducteur. Il n'y a eu aucun PV établi au moment de l'infraction. Il a juste noté le type de véhicule. Il a ensuite relevé le numéro dudit véhicule alors qu'il était garé plus loin, et que le conducteur n'était plus à son bord.
Ma question est donc la suivante : peut-il établir un PV à postériori ? :
Si oui, dans quelle mesure est-il contestable si mon épouse peut fournir la preuve qu'elle n'était pas au volant ? :
Merci à tous pour vos réponses.
A+

Bonjour,

Cette infraction fait partie de celles qui, après avotr été relevées au vol, rendent le titulaire de la carte grise PECUNIAIREMENT responsable SAUF s'il apporte la preuve qu'il ne pouvait être l'auteur de l'infraction.

Ceci est prévu par l'article L. 121-3 du code de la route ci-après reproduit  :

Article L121-3

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.   

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
   Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

Effectivement je suis au courant de l'article 121-3. Par contre il me semblait qu'il fallait une preuve de l'infraction pour l'établir. En effet, comment le fait de relevé une immatriculation d'un véhicule en stationnement peut-il être considéré comme valable (le relevé de l'immatriculation n'a pû se faire au moment de l'infraction) ?
En effet, le policier était en charge de tout autre chose et ne faisait pas, à ce moment-là une vacation de contrôle routier.
A+

En fait, si je fais la bonne interprétation (en tout cas celle qui m'intéresse!!! ) de l'article L121-3, et que mon épouse prouve qu'elle n'était pas au volant de sa voiture, elle ne payera pas l'amende et le conducteur (non dénoncé biensûr ) et elle-même ne perdront pas de points  

En fait, si je fais la bonne interprétation (en tout cas celle qui m'intéresse!!! ) de l'article L121-3, et que mon épouse prouve qu'elle n'était pas au volant de sa voiture, elle ne payera pas l'amende et le conducteur (non dénoncé biensûr ) et elle-même ne perdront pas de points  

bonsoir,

Voilà, vous avez tout compris 

Cependant, ne perdez pas de vue que les PV font foi jusqu'à preuve du contraire et qu'il appartient à la personne mise en cause d'apporter la preuve qu'elle n'a pas commis les faits qu'on lui reproche.

N'allez pas ergoter sur le fait que le policier ait relevé l'immatriculation alors que le véhicule était à l'arrêt puisque vous dites vous même qu'au moment de l'infraction il était occupé à autre chose, ce qui semble prouver que ladite infraction a été commise.

A priori, sauf en cas de dénonciation ce qui n'est pas obligatoire loin s'en faut, il ne peut y avoir de perte de points ni de suspension de permis pour quiconque.

Merci pour toutes ces précisions   celà va préserver mon nombre de points !!!!   et notre porte-monnaie !!!!  

Bonjour,

Merci pour toutes ces précisions   celà va préserver mon nombre de points !!!!   et notre porte-monnaie !!!!  

Petit détail en passant pour compléter la réponse d'Aléa... Votre épouse sera très probablement "aimablement invitée" à se présenter devant une juridiction de proximité, commissariat ou gendarmerie, afin de "solliciter son avis éclairé" sur le fait de savoir à qui elle pouvait bien avoir prêté son véhicule quand celui-ci a escamoté le Stop... ce qu'elle n'est pas obligée de dévoiler.