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 27-04-2006 19:04:35 - Quelque chose que je ne comprends pas !!!

 DOMINIQUE53
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 18-04-2006 
Messages: 10

Quelque chose que je ne comprends pas !!!

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Bonsoir à tous,

Quelque chose que je ne comprends pas  icon_redface  :

- Dans divers sujets qui traitent de vice de forme sur le PV (mauvaise localité, mauvais axe, axe non mentionné, etc...) il est répondu : qu'il n'y a rien à faire si le PV est remis en main propre.

- Et pourtant, j'ai lu aussi :
  """ Pour être valable, le procès-verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
       - Les constatations de l'infractions.
       - La signature du ou des agents verbalisateurs.

  """ Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
       - la date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant), le N0° d'immatriculation et sa marque."""

Ma question est la suivante :
     - Pourquoi le fait de se faire remettre le PV en main propre, même si celui-ci comporte un vice de forme, ne peut plus autoriser à "réclamer".

Merci d'éclairer ma petite lanterne  icon_wink




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 27-04-2006 19:07:54 - Quelque chose que je ne comprends pas !!!

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17691

Re: Quelque chose que je ne comprends pas !!!

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Bonjour,

Je ne pense pas que l'on vous dise qu'il ne faut pas réclamer, il faut comprendre que pour un PV remis en main propre, avec une infraction CARACTERISEE, vous n'avez quasiment aucune chance d'obtenir satisfaction sur une éventuelle réclamation. 

Réclamer, vous pouvez toujours, obtenir gain de cause est une toute autre histoire.

Vous saisissez la nuance  ?



 27-04-2006 19:29:34 - Quelque chose que je ne comprends pas !!!

 DOMINIQUE53
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 18-04-2006 
Messages: 10

Re: Quelque chose que je ne comprends pas !!!

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Bonjour,

Je ne pense pas que l'on vous dise qu'il ne faut pas réclamer, il faut comprendre que pour un PV remis en main propre, avec une infraction CARACTERISEE, vous n'avez quasiment aucune chance d'obtenir satisfaction sur une éventuelle réclamation. 

Réclamer, vous pouvez toujours, obtenir gain de cause est une toute autre histoire.

Vous saisissez la nuance  ?

Honnêtement, pas trop  icon_redface  icon_redface

J'en reviens à mon cas. On m'a remis le PV en main propre. J'ai signé mais en ne reconnaissant pas les faits. Ensuite j'ai constaté que l'axe sur lequel est implanté la signalisation et donc sur lequel j'aurais commis l'infraction n'est pas mentionné sur le PV.
Donc là est ma réflexion  :rolleyes:



 27-04-2006 19:34:29 - Quelque chose que je ne comprends pas !!!

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17691

Re: Quelque chose que je ne comprends pas !!!

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Bonjour,

Pourquoi vous vous posez autant de questions  ?

Le type d'erreur que vous signalez a été considéré par la Cour de cassation comme non substantielle pour la validité du PV.

Réclamez, si vous pensez être dans votre bon droit, et puis revenez nous donner le résultat, car c'est bien ce dernier qui compte  icon_wink



 28-04-2006 08:26:49 - Quelque chose que je ne comprends pas !!!

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14512

Re: Quelque chose que je ne comprends pas !!!

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Bonjour,
Sans vouloir jouer les "juristes amateurs", dans le langage de l'administration


Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :

signifie que ce n'est pas obligatoire aux termes de la loi mais que c'est cependant vivement conseillé.
le paradoxe, c'est qu'on se sert justement de ce texte pour contester. Ce qui s'appelle "se donner des bâtons pour se faire battre"...



 28-04-2006 15:12:59 - Quelque chose que je ne comprends pas !!!

 Triskel
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 26-10-2005 
Messages: 100

Re: Quelque chose que je ne comprends pas !!!

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Bonjour à tous,

Cette histoire de "remis en main propre", c'est du n'importe quoi. Tout procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, qu'il soit remis directement au contrevenant ou pas.
C'est mon avis.



 28-04-2006 15:25:55 - Quelque chose que je ne comprends pas !!!

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2359

Re: Quelque chose que je ne comprends pas !!!

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Bonjour à tous,

Cette histoire de "remis en main propre", c'est du n'importe quoi. Tout procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, qu'il soit remis directement au contrevenant ou pas.
C'est mon avis.

Bjr,
Ben heureusement que non ...
Remise en main(s) propre(s) implique (en général) interception du véhicule, et donc certitude absolue sur l'auteur pénalement responsable de l'infraction.
Ce qui n'est pas obligatoirement vrai dans les autres cas !
A+



 28-04-2006 15:29:21 - Quelque chose que je ne comprends pas !!!

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17691

Re: Quelque chose que je ne comprends pas !!!

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Bonjour à tous,

Cette histoire de "remis en main propre", c'est du n'importe quoi. Tout procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, qu'il soit remis directement au contrevenant ou pas.
C'est mon avis.

Bonjour,

Ben non, ce n'est pas du tout comme ça  !

Pour un PV relevé au vol pour une ceinture, un téléphone , donc pas de remise en main propre, qui paye la contravention ? 

Si le contrevenant connait les textes, en venant ici, sur le forum, il aura ses chances, personne ne paye.



 28-04-2006 15:50:07 - Quelque chose que je ne comprends pas !!!

 Triskel
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 26-10-2005 
Messages: 100

Re: Quelque chose que je ne comprends pas !!!

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Oui, je suis tout à fait d'accord. Je me suis mal exprimé peut-être.

Le fait de remettre en main propre et de signer ou non le procès verbal n'influence en rien le fait de contester ou de voir son amende classée sans suite. Il ne faut pas que tout le monde pense que parcequ'il ne signe pas, l'amende est plus facile à faire annulée.
C'est tout ce que je voulais dire.



 28-04-2006 15:53:02 - Quelque chose que je ne comprends pas !!!

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2359

Re: Quelque chose que je ne comprends pas !!!

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Oui, je suis tout à fait d'accord. Je me suis mal exprimé peut-être.

Le fait de remettre en main propre et de signer ou non le procès verbal n'influence en rien le fait de contester ou de voir son amende classée sans suite. Il ne faut pas que tout le monde pense que parcequ'il ne signe pas, l'amende est plus facile à faire annulée.
C'est tout ce que je voulais dire.

Pourquoi, signer n'est pas bien souvent reconnaitre l'infraction ?
On sait rarement si l'agent (sur le PV, le vrai) coche la case reconnait ou ne reconnait pas.
Conclusion : ne jamais signer de PV ...
A+



 28-04-2006 15:53:44 - Quelque chose que je ne comprends pas !!!

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17691

Re: Quelque chose que je ne comprends pas !!!

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Oui, je suis tout à fait d'accord. Je me suis mal exprimé peut-être.

Le fait de remettre en main propre et de signer ou non le procès verbal n'influence en rien le fait de contester ou de voir son amende classée sans suite. Il ne faut pas que tout le monde pense que parcequ'il ne signe pas, l'amende est plus facile à faire annulée.
C'est tout ce que je voulais dire.

Bonjour,

Je préfère cette explication  icon_wink

Cependant, une petite réserve tout de même. Celui qui refuse de signer la contravention a beaucoup de chance d'être entendu lors d'une réclamation pour la perte de points lorsqu'elle existe. 

Les règles de la procédure administrative ne sont pas celles du CPP et de son article 537. C'est la raison pour laquelle certains malins, pourraient on leur reprocher ? ne signeront jamais le PV.



 28-04-2006 16:16:42 - Quelque chose que je ne comprends pas !!!

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Quelque chose que je ne comprends pas !!!

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C'est en effet plus compliqué de contester un PV remis en mains propres car le plus souvent, l'infraction a été reconnue.

Dans un cas comme le vôtre, pourquoi ne pas jouer le coup;





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 28-04-2006 21:46:53 - Quelque chose que je ne comprends pas !!!

 seven76
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 21-07-2005 
Messages: 1183

Re: Quelque chose que je ne comprends pas !!!

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Oui, je suis tout à fait d'accord. Je me suis mal exprimé peut-être.

Le fait de remettre en main propre et de signer ou non le procès verbal n'influence en rien le fait de contester ou de voir son amende classée sans suite. Il ne faut pas que tout le monde pense que parcequ'il ne signe pas, l'amende est plus facile à faire annulée.
C'est tout ce que je voulais dire.

Bonjour,

Je préfère cette explication  icon_wink

Cependant, une petite réserve tout de même. Celui qui refuse de signer la contravention a beaucoup de chance d'être entendu lors d'une réclamation pour la perte de points lorsqu'elle existe. 

Les règles de la procédure administrative ne sont pas celles du CPP et de son article 537. C'est la raison pour laquelle certains malins, pourraient on leur reprocher ? ne signeront jamais le PV.

Bonsoir,

Je change de pseudo pour prendre le renard malin qui signe pô les pv. icon_wink





Lotus 7


 28-04-2006 23:40:58 - Quelque chose que je ne comprends pas !!!

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14512

Re: Quelque chose que je ne comprends pas !!!

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,


On sait rarement si l'agent (sur le PV, le vrai) coche la case reconnait ou ne reconnait pas.

Ah, au fait, j'ai peut-être oublié de vous transmettre le projet de la partie conservée par l'agent dans les futurs PV...

http://img117.imageshack.us/img117/7548/procsverbalrecto5kq.png
L'image a été réduite, Cliquez ici pour voir l'image en taille réelle.


http://img126.imageshack.us/img126/2200/procsverbalverso1gx.png
L'image a été réduite, Cliquez ici pour voir l'image en taille réelle.


icon_biggrin  icon_biggrin  icon_biggrin  icon_biggrin



 29-04-2006 00:01:50 - Quelque chose que je ne comprends pas !!!

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17691

Re: Quelque chose que je ne comprends pas !!!

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Bonsoir,

L'article A37-5 du CPP  prévoit de compléter uniquement le verso du procès-verbal de contravention que l'orsqu'il n'y a pas d'amende forfaitaire. En effet, cet imprimé peut être utilisé pour relever des contraventions qui ne font pas l'objet de l'amende forfaitaire et pour cela il y a une cas à cocher sur le recto qui est la cas A

Si c'est la procédure de l'amende forfaitaire qui est utilisée il ne faut compléter que le recto du PV.

icon_razz  icon_wink




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