Quelque chose que je ne comprends pas !!!

Bonjour,

Je ne pense pas que l'on vous dise qu'il ne faut pas réclamer, il faut comprendre que pour un PV remis en main propre, avec une infraction CARACTERISEE, vous n'avez quasiment aucune chance d'obtenir satisfaction sur une éventuelle réclamation. 

Réclamer, vous pouvez toujours, obtenir gain de cause est une toute autre histoire.

Vous saisissez la nuance  ?

Bonjour,

Je ne pense pas que l'on vous dise qu'il ne faut pas réclamer, il faut comprendre que pour un PV remis en main propre, avec une infraction CARACTERISEE, vous n'avez quasiment aucune chance d'obtenir satisfaction sur une éventuelle réclamation. 

Réclamer, vous pouvez toujours, obtenir gain de cause est une toute autre histoire.

Vous saisissez la nuance  ?

Honnêtement, pas trop   

J'en reviens à mon cas. On m'a remis le PV en main propre. J'ai signé mais en ne reconnaissant pas les faits. Ensuite j'ai constaté que l'axe sur lequel est implanté la signalisation et donc sur lequel j'aurais commis l'infraction n'est pas mentionné sur le PV.
Donc là est ma réflexion  :rolleyes:

Bonjour,

Pourquoi vous vous posez autant de questions  ?

Le type d'erreur que vous signalez a été considéré par la Cour de cassation comme non substantielle pour la validité du PV.

Réclamez, si vous pensez être dans votre bon droit, et puis revenez nous donner le résultat, car c'est bien ce dernier qui compte 

Bonjour,
Sans vouloir jouer les "juristes amateurs", dans le langage de l'administration

Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :

signifie que ce n'est pas obligatoire aux termes de la loi mais que c'est cependant vivement conseillé.
le paradoxe, c'est qu'on se sert justement de ce texte pour contester. Ce qui s'appelle "se donner des bâtons pour se faire battre"...

Bonjour à tous,

Cette histoire de "remis en main propre", c'est du n'importe quoi. Tout procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, qu'il soit remis directement au contrevenant ou pas.
C'est mon avis.

Bonjour à tous,

Cette histoire de "remis en main propre", c'est du n'importe quoi. Tout procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, qu'il soit remis directement au contrevenant ou pas.
C'est mon avis.

Bjr,
Ben heureusement que non ...
Remise en main(s) propre(s) implique (en général) interception du véhicule, et donc certitude absolue sur l'auteur pénalement responsable de l'infraction.
Ce qui n'est pas obligatoirement vrai dans les autres cas !
A+

Bonjour à tous,

Cette histoire de "remis en main propre", c'est du n'importe quoi. Tout procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, qu'il soit remis directement au contrevenant ou pas.
C'est mon avis.

Bonjour,

Ben non, ce n'est pas du tout comme ça  !

Pour un PV relevé au vol pour une ceinture, un téléphone , donc pas de remise en main propre, qui paye la contravention ? 

Si le contrevenant connait les textes, en venant ici, sur le forum, il aura ses chances, personne ne paye.

Oui, je suis tout à fait d'accord. Je me suis mal exprimé peut-être.

Le fait de remettre en main propre et de signer ou non le procès verbal n'influence en rien le fait de contester ou de voir son amende classée sans suite. Il ne faut pas que tout le monde pense que parcequ'il ne signe pas, l'amende est plus facile à faire annulée.
C'est tout ce que je voulais dire.

Oui, je suis tout à fait d'accord. Je me suis mal exprimé peut-être.

Le fait de remettre en main propre et de signer ou non le procès verbal n'influence en rien le fait de contester ou de voir son amende classée sans suite. Il ne faut pas que tout le monde pense que parcequ'il ne signe pas, l'amende est plus facile à faire annulée.
C'est tout ce que je voulais dire.

Pourquoi, signer n'est pas bien souvent reconnaitre l'infraction ?
On sait rarement si l'agent (sur le PV, le vrai) coche la case reconnait ou ne reconnait pas.
Conclusion : ne jamais signer de PV ...
A+

Oui, je suis tout à fait d'accord. Je me suis mal exprimé peut-être.

Le fait de remettre en main propre et de signer ou non le procès verbal n'influence en rien le fait de contester ou de voir son amende classée sans suite. Il ne faut pas que tout le monde pense que parcequ'il ne signe pas, l'amende est plus facile à faire annulée.
C'est tout ce que je voulais dire.

Bonjour,

Je préfère cette explication 

Cependant, une petite réserve tout de même. Celui qui refuse de signer la contravention a beaucoup de chance d'être entendu lors d'une réclamation pour la perte de points lorsqu'elle existe. 

Les règles de la procédure administrative ne sont pas celles du CPP et de son article 537. C'est la raison pour laquelle certains malins, pourraient on leur reprocher ? ne signeront jamais le PV.

C'est en effet plus compliqué de contester un PV remis en mains propres car le plus souvent, l'infraction a été reconnue.

Dans un cas comme le vôtre, pourquoi ne pas jouer le coup;

Oui, je suis tout à fait d'accord. Je me suis mal exprimé peut-être.

Le fait de remettre en main propre et de signer ou non le procès verbal n'influence en rien le fait de contester ou de voir son amende classée sans suite. Il ne faut pas que tout le monde pense que parcequ'il ne signe pas, l'amende est plus facile à faire annulée.
C'est tout ce que je voulais dire.

Bonjour,

Je préfère cette explication 

Cependant, une petite réserve tout de même. Celui qui refuse de signer la contravention a beaucoup de chance d'être entendu lors d'une réclamation pour la perte de points lorsqu'elle existe. 

Les règles de la procédure administrative ne sont pas celles du CPP et de son article 537. C'est la raison pour laquelle certains malins, pourraient on leur reprocher ? ne signeront jamais le PV.

Bonsoir,

Je change de pseudo pour prendre le renard malin qui signe pô les pv.

Bonsoir,

On sait rarement si l'agent (sur le PV, le vrai) coche la case reconnait ou ne reconnait pas.

Ah, au fait, j'ai peut-être oublié de vous transmettre le projet de la partie conservée par l'agent dans les futurs PV...

L'image a été réduite, Cliquez ici pour voir l'image en taille réelle.

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Bonsoir,

L'article A37-5 du CPP  prévoit de compléter uniquement le verso du procès-verbal de contravention que l'orsqu'il n'y a pas d'amende forfaitaire. En effet, cet imprimé peut être utilisé pour relever des contraventions qui ne font pas l'objet de l'amende forfaitaire et pour cela il y a une cas à cocher sur le recto qui est la cas A

Si c'est la procédure de l'amende forfaitaire qui est utilisée il ne faut compléter que le recto du PV.