Bonsoir,

Vous en avez de drôle de question  ?

En quoi un gage peu influer sur un contrôle technique ? ou alors je n'ai pas bien saisi votre formulation interrogative 

une voiture dont la carte grise est retirée par la suite d'un accident.. il est extrement rare que la voiture puisse passer le controle technique sans soucis..
Je suis comme ALEA....Tres sceptique...sur la question... mais pas sur la réponse que l'on peut vous donner c'est clair
bonne soirée

Bonsoir,

Je pense que "GLA1982" assimile  sans doutel'opposition  faite par un expert après un classement VEI à un "gage" pris par un créancier...

Bonsoir,

Je vois que je ne me suis pas très bien fait comprendre.

Voici quelques précisions :


En novembre 2005, j'ai eu un sinitre auto : je me suis pris une rembarde de sécurité sur un trajet professionnel. Tout le latéral droit a été endommagé au niveau de la peinture et un peu au niveau de la carrosserie.
Etant assurée tout risque (avec le contrat de l'entreprise), j'ai demandé à mon assurance de financer les réparations.

L'expert a jugé que le coût des réparations était trop important par rapport au prix de la voiture (une ZX de 1994).
Il m'a donc proposée la mise en épave de la voiture ou un dédommagement financier. j'ai choisi le dédommagement.

Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de la préfecture. le voici :

En application à l'article L.327-1 du code de la route relatif à la procédure des véhicules accidentés et économiquement irréparables, vous avez refusé la proposition de votre assureur tendant à ce que vous lui cédiez votre véhicule immatriculé .... ou vous n'avez pas répondu à sa proposition dans le délai de 30 jours prévu par l'article L.327.3 du code de la route.

Dans ces conditions, je vous informe que votre véhicule fait l'objet d'une opposition au transfert de votre certificat d'immatriculation. En conséquence, vous ne pouvez plus vendre votre véhicule.

Je crois devoir attirer votre attention sur les dispositions contenues dans l'article L.311-1 du code de la route qui précise que les "véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.

Le non respect des règles de sécurité est de nature à entraîner, en application de l'article L.325-1 du code de la route, des natures d'immobilisations, de mise en fourrière, de retrait de la circulation, et le cas échéant, d'aliénation ou de destruction du véhicule.

Votre décision de conserver le véhicule entraîne les conséquences suivantes, dans la mesure où, au vu du rapport de l'expert, votre véhicule a été déclaré techniquement réparable : si vous souhaitez le faire réparer, il vus appartient de vous rapprocher d'un expert en automobile qualifié inscrit sur la liste nationale des experts en automobile qui, contradictoirement avec le réparateur, établira une méthodologie des réparations à effectuer et en assurera le suivi. En effet, la levée de l'opposition au transfert de votre certificat d'immatriculation ne peut être effectuée qu'au vu d'un second rapport établi par un expert agréé "véhicule gravement accidenté" (VGA) accompagné d'une photocopie recto verso de votre pièce d'identité.

Si vous ne souhaitez pas effectuer les réparations, vous avez la possibilité en application de l'article L.322-9 de code de la route de le détruire en me renvoyant rapidement une déclaration de destruction et la carte grise.

Je vous prie blablabla ....

Voila,
il est vrai que j'ai un peu de mal à tout cerner et j'avoue que ça m'inquiète car en lisant ce courrier, on a l'impression que ma voiture ne passera pas au controle technique (prévu en juin) et si c'est le cas je devrai en racheter une.

Désolée pour la longueur.

J'espère que c'est plus clair

bonsoir,

Pour être plus clair, c'est plus clair.    Evidemment, si vous confondez véhicule gagée avec une opposition de transfert, vous m'étonnez que l'on ne comprenne pas du premier coup.   

Voyez avec votre assurance pourquoi vous en ètes à ce stade car c'est elle ou l'expert qui a signalé les faits à la préfecture.

Après votre accident il semble que vous auriez dû faire examiner le véhicule par un expert, non  ?  vous n'auriez pas raté une étape par hasard  ?

Le contrôle technique est totalement indépendant à l'opposition de transfert. Ce qui vous est interdit c'est de transférer votre voitrure, c'est à dire de la vendre, pas de rouler avec.

Attendez d'autres avis, pour voir 

Merci de votre réponse

Etant donné que mon sinistre a eu lieu pendant une mission professionnelle, c'est l'assurance de mon entreprise qui a été sollicitée. Je n'ai donc pas suivi mon dossier car nous avons au sein de l'entreprise un référent qui gère ce type de procédure. Je me suis juste contentée de fournir mon constat, les dernières factures pour l'entretien de mon véhicule et m'informer de temps en temps auprès du responsable de mon dossier.

Je me rend compte que j'aurai du être plus attentive dans la procédure...

bonsoir,

Il ne vous reste plus qu'à remonter la piste pour savoir comment faire lever cette opposition de transfert, sauf si vous estimez que la voiture finira sa vie administrative sans avoir à changer de titulaire de la carte grise 

Le souci s'est que je suis très mobile ! je suis susceptible de quitter mon département dans peu de temps.

Mais vous avez raison, je vais contacter la personne référente pour savoir si il m'a communiqué toutes les infos à ce sujet (il ne m'a jamais parler d'une 2ème expertise).

Merci encore