Le PV peut-être considéré comme étant un "Vieux PV" ?

bonjour,

Sauf votre respect, ce moyen ne saurait être considéré comme étant une cause substantielle de nullité.

Bonjour Aléa,

Merci pour votre réponse. Il me semble avoir vu aux infos, il y a pas si longtemps que cela, qu ec'était un motif d'annulation.
À moins que les infos n'aient fait de l'intox ?

Merci.

  Dans la mesure où cela est porté de 30 jours à 45 , cela ne saurait grêver les droits du contrevenant pour contester... éventuellement..

Bonjour Lolo10,

Pourrierz-vous expliciter cette pahrase : "cela ne saurait grêver les droits du contrevenant pour contester... éventuellement.."

Je vous en remercie,

Bonjour Aléa,

Merci pour votre réponse. Il me semble avoir vu aux infos, il y a pas si longtemps que cela, qu ec'était un motif d'annulation.
À moins que les infos n'aient fait de l'intox ?

Merci.

Bonjour,

Les infos, les infos, surtout celles du 20 heures, j'en pense le plus grand mal.

Restons logique  : imaginez que vous écrirez dans une réclamation que le fait qu'il y ait 30 jours au lieu de 45 jours vous porte préjudice.

En réponse, si j'étais le destinataire de la lettre, je vous dirais : soit ! c'est 45 jours, vous avez raison et bien payez dans ce délai puisque vous le connaissez.

Il en irait autrement si l'amende forfaitaire était établie avant le délai de 45 jours, rassurez vous, ils n'en sont pas là, loin s'en faut.

Bonjour Lolo10,

Pourrierz-vous expliciter cette pahrase : "cela ne saurait grêver les droits du contrevenant pour contester... éventuellement.."

Je vous en remercie,

Nous allon dire que le délai porté de 30 à 45 jours pour porter une contestation ne porte pas de préjudice au contrevenant et que, de fait, il ne peut être fait argument de cette modification dans les delais pour faire valoir un vice de forme de l'avis de contravention...