Bonjour,

Ayant reçu un PV pour excès de vitesse je voudrais connaitre l'article de loi qui fait référence aux mentions obligatoires devant figurer sur un PV, notamment le lieu de l'infraction.

sur ce site ...

Merci mais j'aimerais avoir l'article précis faisant référence à toutes les mentions obligatoires

Merci mais j'aimerais avoir l'article précis faisant référence à toutes les mentions obligatoires

Bonsoir,

Le mieux serait peut-être de nous indiquer ce qui vous pose problème par rapport à un PV qui vous a été dressé   

Sur le PV est mentionnée une adresse qui n'existe pas dans la commune

Sur le PV est mentionnée une adresse qui n'existe pas dans la commune

bonsoir,

Quel type de PV  ? 

Expliquez ce qui vous est arrivé au lieu de tergiverser de la sorte, on ne le répètera à personne 

Je l'ai indiqué au début , c'est un PV pour excès de vitesse sur lequel est mentionné le lieu de l'infraction,
mais je n'ai pas trouvé l'adresse indiquée (la mairie non plus)

pour pouvoir contester l'adresse, je voudrais faire référence à la loi

ça fait mieux 

Bonsoir,

C'est un  PV qui vous a été remis en main propre ou adressé par la poste ?

adressé par la poste

c'est un contrôle automatique (radar embarqué)

De quelle adresse voulez-vous parler ?! Un contrôle de vitesse indique le lieu où l'infraction a été commise, pas au 4, rue de Paris par exemple ...

Si vous voulez parler à propos d'adresse d'une indication du type " rte de ... "  " avenue de ... " et que ces rue et avenue n'existent pas, vous pouvez éventuellement contester votre excès de vitesse à la condition que la contravention ne vous est pas été remise en main propre et signée par vous ... (ce que je crois avoir lu dans votre message initial)

plus de détails c'est possible ?

Bt,

l'adresse indiquée est "30 rue de Paris"
mais il n'ya pas de "30 rue de paris" dans la commune
la rue existe mais la numérotation n'existe pas elle s'arrête avant le numéro 30

(la contravention a été tramsmise par la poste)

la rue existe donc bien, le numéro concerne l'endroit où était stationné le véhicule opérant le contrôle dans cette rue ... je doute fort que vous obteniez raison mais la loi vous laisse la liberté de contester ! A vous de voir.

Bonsoir,

Tout ce mystère pour en arriver là  !

Comme l'a écrit Pryt, à vous de voir pour contester mais sachez que ce n'est pas gagné d'avance, loin s'en faut 

Bonjour,
Surtout si la rue s'arrête au 29 et que la voiture de police était stationnée en face...