Pv non conforme

Bonjour,

Contravention remise en main propre  = quasi aucune chance de voir aboutir une réclamation pour ce motif.

En fait, ce n'est pas l'agent qui nous l'a dressé qui nous l'a remis en main propre, c'est un autre agent... ça tient aussi ?

En fait, ce n'est pas l'agent qui nous l'a dressé qui nous l'a remis en main propre, c'est un autre agent... ça tient aussi ?

Bonjour,

L'important est que l'agent qui signe le PV ait constaté cette infraction, le reste n'est que littérature.

Merci pour vos réposnes..

Juste une dernière question. On a 30 jours ou 45 jours pour payer cette amende ?

Encore merci.

le mieux étant de payer au plus vite...mais tout dépend si vous voulez payer l'amende forfaitaire 135 euros ou l'amende majorée...375 €
si votre porte monnaie est ok....pourquoi pas...

le mieux étant de payer au plus vite...mais tout dépend si vous voulez payer l'amende forfaitaire 135 euros ou l'amende majorée...375 €
si votre porte monnaie est ok....pourquoi pas...

Bonjour,


Ou 90 euros pour la minorée   

En fait aucun des montant n'est entouré sur la carte de paiment (en plus du fait qu'il y ait un erreur de date, où seul le matricule de l'agent apparait)
Il est juste coché casn°3... mais il y a 3 montants...
45€ (minorée) 68€ (majorée) ou 180€ (forfaitaire majorée

Bonjour,
Moi je serais vous je ferais un recours pour vice de forme, ART 429 Code de Procédure Pénale qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en sa forme...et ça marche!!!
http://www.auto-evasion.com/securite/am … ter-pv.php
Au pire, vous serez redevable du montant initial donc vous avez tout à gagner!!!

En fait, le problème, est que je veux bien payer le somme de l'amende, mais il n'y a même pas le montant entouré à payer... sur le pv.

Car même si cette tentative pourrait passer, il n'en enlève rien au fait que la procédure court... mais comment payer, combien ? Si on ne le sait pas ?...

Cela fait 2 vice de forme, non ?

  tiens on vous aurait collé une contravention de 3è classe au lieu d'une 4ème... si c'est 45 euros en minoré pour une plaque d'immatriculation là y'a erreur en votre faveur.... ne reprenez pas la case départ et ne retouchez pas 20000 hahahaha

Merci pour vos réponses. Pour Lolo10, pourriez-vous éclairer ma lanterne ? Est-ce que je peux contester sur le fait qu'il n'y ait non seulement pas de montant coché, mais aussi qu'il y a erreur sur la classe du PV ? 3 au lieu de 4 ?

Et dois-je malgré tout payer cette amende, et à quel prix pour éviter qu'elle soit majorée ?
Merci..

Bonjour,

Au fait c'était quoi exactement le "non changement de plaques" ?  Par rapport à la carte grise, par rapport au changement de domicile, par rapport à un achat   ?

Vous devriez lire ce qui est écrit sur la carte de paiement, tout est expliqué.

Jamais, au grand jamais il n'y a eu besoin d'entourer les tarifs, quand bien même cela s'est pratiqué et se pratique, il y a une case, elle est cohée, faites avec.

Bonjour Aléa,

Sur le pv (avis à conserver) Il y a marqué "plaque d'immatriculation non conforme (non changement de l'immatriculation qui devrait être depuis le **/**/**  (avec le numéro de la plaque en question)"

Sur le carton de paiement il y  a juste coché cas n°3.
merci...

Bonjour Aléa,

Sur le pv (avis à conserver) Il y a marqué "plaque d'immatriculation non conforme (non changement de l'immatriculation qui devrait être depuis le **/**/**  (avec le numéro de la plaque en question)"

Sur le carton de paiement il y  a juste coché cas n°3.
merci...

Bonjour,

Si j'ai bien compris votre réponse je peux vous dire que vous vous en sortez plus que bien car cette infraction est pour moi un DELIT.

L'infraction qui vous a été retenue n'est pas la bonne car l'article R. 317-8 ne prévoit pas votre cas  :

Article R317-8

(Décret nº 2003-42 du 8 janvier 2003 art. 1 Journal Officiel du 15 janvier 2003)

(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 9 Journal Officiel du 22 juin 2003)

(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 2003)

(Décret nº 2006-46 du 13 janvier 2006 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 2006)

   I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics et des véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
   Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.

   II. Toute remorque agricole, non attachée à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.
   La remorque arrière d'un ensemble, lorsqu'elle n'est pas soumise à cette obligation, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque peut, dans ce cas, être amovible.
   Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.

   III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.
   IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.
   V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

   VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.   

VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

   VIII. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.

Sur la carte de paiement, il a été coché le cas 3 ou 3 bis ?

Qui y a-t-il de coché sur l'avis de contravention comme cas ?

A votre place je paierais 45 euros, car ce qu'a visé l'agent est du 3bis et puis basta.

Mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs 

Bonjour Aléa,

Il est en effet coché la case 3bis.
Et de toute façon, mon intention était de les payer ces 45 €...
Lorsque on a été récupérer la voiture, on a admis notre faute, nous ne la contestons pas...
Voilà, merci pour vos réponses en tous les cas...

Merci à tous d'avoir répondu.. Bien le bonsoir !
A bientôt !