PV sur place GIC GIG

Bonjour,

Me revoilà !

Il y a deux mois j'ai eu une contravention pour mettre garé sur un emplacement supposé réservé pour les personnes handicapés sur un domaine privé (je n'en suis pas fier mais le droit s'applique à tous le monde à la police aussi).

Cependant, l'autorité auprès de laquelle je pouvais contester n'étant pas inscrite au verso et aucun arrêté municipal ni de signalisation verticale n'éxistant, j'ai contesté le pv pour défaut de base légale et vice de forme auprès du préfet, puis de l'Officier du Ministère Public (le préfet ayant botté en touche) : lettre du maire excluant l'arrêté municipal et photo à l'appui ainsi que les articles de lois correspondants et arrêts de la cour de cassation. L'OMP "n'accorde pas une suite favorable" à ma requête (il ne motive pas son refus) et m'enjoint de régler l'amende.

Devant cela quelle est la procédure suivante, car je ne veux pas régler cette amende ? La loi s'applique à tous et aux policiers aussi.

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour,

Et pourquoi vous ne voudriez pas régler cette amende  ?

Ceci dit, il faut vous assurer que cet emplacement a été prévu par un arrêté, du préfet si c'est à Paris ou du maire dans les autres communes.

Sans arrêté pas de  verbalisation possible, cela vient d'être rappelé par la cour de cassation.

Sans signalisation réglementaire, le PV,  même avec un arrêté, est totalement constestable, encore faut-il que le "contrevenant" soit entendu. 

Il reste la solution du tribunal.

C'est BGO qui ne va pas être content que le Préfet vous ait refusé le classement par manque d'adresse oû contester.   

M'enfin, ce que j'en dis

C'est BGO qui ne va pas être content que le Préfet vous ait refusé le classement par manque d'adresse oû contester.   

M'enfin, ce que j'en dis

oui mauvaise nouvelle pour moi, cela doit dépendre des préfets...

oui mauvaise nouvelle pour moi, cela doit dépendre des préfets...

Bonjour,

Soyons logique  : on demande au préfet d'annuler une procédure judiciaire, s'il s'en tient à son rôle, le préfet n'a rien à voir là dedans. Mais si ça marche, tant mieux  !  ce dont je doute, à tout le moins de façon quasi systématique.

Venez nous donner le résultat de votre demande.

Pour moi, vu qu'il s'agit d'un acte judiciaire, dans la mesure où l'on ne connait pas les coordonnées où il faudrait adresser une réclamation, et une réclamation pourquoi  ?  c'est au Procureur de la République qu'il faudrait écire et non au Préfet.

M'enfin, ce que j'en dis.

Si tu prends ma place, prends mon handicap...et au minimum, prends un PV.
Je ne comprends pas de telles incivilités  et je me demande encore pourquoi certains essaie de défendre ce cas.

Si tu prends ma place, prends mon handicap...et au minimum, prends un PV.
Je ne comprends pas de telles incivilités  et je me demande encore pourquoi certains essaie de défendre ce cas.

Merci pour ce début de moral. Toutefois, mon bon môssieur, la loi s'applique à tout le monde lorsque celle-ci éxiste.
Nulla crimen sine lege ! Il n'y a pas de crime sans loi ! C'est un principe fondamental du droit français. Par conséquent, j'ai le droit et le devoir de contester une amende qui n'a pas de base légale et nulle de vice de forme et je n'ai pas à m'en justifier moralement. Il n'y a plus de crucifix dans les commissariats de police et les tribunaux de nos jours.
Si j'avais été légalement dans mon tort, il n'y aurait pas de discussion, j'aurais réglé l'amende môssieur !
Bien à vous Gardien de la Morale.

Bonujour,

Je me permets de rappeler que l'absence d'adresse ou de coordonnées où l'on peut réclamer ne peut constituer une cause substantielle de nullité d'un PV.

Comme je l'ai indiqué, cherchez ailleurs.

Au fait, vous n'avez pas répondu  :  le parking est privé fermé ou privé ouvert à la circulation publique ?

Bonjour Alea !

ça frôle la surchauffe ! Votre intervention ne me concerne pas...

Bonne journée

Bonjour Alea !

ça frôle la surchauffe ! Votre intervention ne me concerne pas...

Bonne journée

bonjour,


OK pour le parking privé ouvert ou pas à la circulation.

Par ailleurs, aurais je mal lu  ?

Citation de coolman :

Cependant, l'autorité auprès de laquelle je pouvais contester n'étant pas inscrite au verso

Pour l'instant, pas de surchauffe signalée au thermomètre   

pas de problème... j'avais po vu

Il s'agit d'un parking ouvert à la circulation publique. De toutes façons, le maire m'a écrit en me précisant que la police n'avait pas le droit de me verbaliser puisqu'il n'avait pas pris d'arrêté (il doit en prendre un dans les prochains mois d'ailleurs).

Voili !

pas de problème... j'avais po vu

Il s'agit d'un parking ouvert à la circulation publique. De toutes façons, le maire m'a écrit en me précisant que la police n'avait pas le droit de me verbaliser puisqu'il n'avait pas pris d'arrêté (il doit en prendre un dans les prochains mois d'ailleurs).

Voili !

Bonjour,

Eh bien, ce n'est pas compliqué, puisque l'OMP n'a pas daigné appliquer la loi, il ne vous reste plus que de lui demander expressément d'être cité devant le tribunal et là le juge, en toute logique et avec la jurisprudence explicite de la Cour de cassation, ne pourra que vous relaxer.

Si vous avez besoin des références, je dois pouvoir vous donner la dernière décision en ce sens.

Oui, c'est ce que je vais faire, même si je lui avait déjà demandé dans ma précédente lettre de contestation.
Je me demande s'ils lisent les lettres qu'on leur envoi.

Bonjour,

Me revoilà !

Il y a deux mois j'ai eu une contravention pour mettre garé sur un emplacement supposé réservé pour les personnes handicapés sur un domaine privé (je n'en suis pas fier mais le droit s'applique à tous le monde à la police aussi).

Cependant, l'autorité auprès de laquelle je pouvais contester n'étant pas inscrite au verso et aucun arrêté municipal ni de signalisation verticale n'éxistant, j'ai contesté le pv pour défaut de base légale et vice de forme auprès du préfet, puis de l'Officier du Ministère Public (le préfet ayant botté en touche) : lettre du maire excluant l'arrêté municipal et photo à l'appui ainsi que les articles de lois correspondants et arrêts de la cour de cassation. L'OMP "n'accorde pas une suite favorable" à ma requête (il ne motive pas son refus) et m'enjoint de régler l'amende.

Devant cela quelle est la procédure suivante, car je ne veux pas régler cette amende ? La loi s'applique à tous et aux policiers aussi.

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour,

Et pourquoi vous ne voudriez pas régler cette amende  ?

Ceci dit, il faut vous assurer que cet emplacement a été prévu par un arrêté, du préfet si c'est à Paris ou du maire dans les autres communes.

Sans arrêté pas de  verbalisation possible, cela vient d'être rappelé par la cour de cassation.

Sans signalisation réglementaire, le PV,  même avec un arrêté, est totalement constestable, encore faut-il que le "contrevenant" soit entendu. 

Il reste la solution du tribunal.

C'est BGO qui ne va pas être content que le Préfet vous ait refusé le classement par manque d'adresse oû contester.   

M'enfin, ce que j'en dis

Bjr,
Si si je suis là !
Si pour vous le fait (que je suppute fortement)  que le Préfet ait transmis le dossier à l'OMP idoine constitue un refus de classement, c'est normal, il n'en a pas les prérogatives ...
Il doit transmettre le dossier à kidedroit, avec éventuellement des commentaires !
J'espère que coolman ne s'était pas étendu sur le fond du dossier ...
Quant à l'OMP qui refuse de classer sans suite un dossier sans base légale, il va falloir se le faire, celui là, non ?

Bonujour,

Je me permets de rappeler que l'absence d'adresse ou de coordonnées où l'on peut réclamer ne peut constituer une cause substantielle de nullité d'un PV.
Comme je l'ai indiqué, cherchez ailleurs.

Au fait, vous n'avez pas répondu  :  le parking est privé fermé ou privé ouvert à la circulation publique ?

Re,
On peut considérer ce manquement comme "violation des Droits de la Défense", car cette information manquante est nécessaire à l'exercice des droits de recours ...   
A+

Re,
On peut considérer ce manquement comme "violation des Droits de la Défense", car cette information manquante est nécessaire à l'exercice des droits de recours ...   
A+

Bonjour,

Oui, on peut le voir ainsi, mais nous sommes dans le domaine judiciaire et non administratif et dans le domaine judiciaire le Procureur me semble le mieux placé pour trancher que ne peut l'être un Préfet.

M'enfin, ce que j'en dis   

C'est BGO qui ne va pas être content que le Préfet vous ait refusé le classement par manque d'adresse oû contester.   

M'enfin, ce que j'en dis

Bjr,
Si si je suis là !
Si pour vous le fait (que je suppute fortement)  que le Préfet ait transmis le dossier à l'OMP idoine constitue un refus de classement, c'est normal, il n'en a pas les prérogatives ...
Il doit transmettre le dossier à kidedroit, avec éventuellement des commentaires !
J'espère que coolman ne s'était pas étendu sur le fond du dossier ...
Quant à l'OMP qui refuse de classer sans suite un dossier sans base légale, il va falloir se le faire, celui là, non ?

Bonjour BGO,
Bah en fait si je me suis étendu sur les règles de droits (manque d'arrêté municipal, décisions de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, manque de signalisation verticale, photo)  et le manque d'adresse de contestation au verso de la carte de paiement, bref la totale...
Mais je suis tjrs au même point.
A suivre...

Bonjour BGO,
Bah en fait si je me suis étendu sur les règles de droits (manque d'arrêté municipal, décisions de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, manque de signalisation verticale, photo)  et le manque d'adresse de contestation au verso de la carte de paiement, bref la totale...
Mais je suis tjrs au même point.
A suivre...

Ben voilà ...
Il ne fallait surtout pas parler du fond (le Préfet s'en fout, à juste titre).
Le Préfet a donc fait son boulot, et l'OMP, remonté par ses bretelles, a traité le fond, puisque vous lui avez dévoilé toute votre artillerie et tiré toutes vos munitions en même temps ...

Re,
On peut considérer ce manquement comme "violation des Droits de la Défense", car cette information manquante est nécessaire à l'exercice des droits de recours ...   
A+

Bonjour,

Oui, on peut le voir ainsi, mais nous sommes dans le domaine judiciaire et non administratif et dans le domaine judiciaire le Procureur me semble le mieux placé pour trancher que ne peut l'être un Préfet.

M'enfin, ce que j'en dis   

Bsr,
Tout a fait d'accord avec vous.
Mais dans le cas qui nous préoccupe, ie absence d'une adresse pour contester (et contester restera un Droit, au moins jusqu'en avril prochain  ), il faut se mettre dans la peau du quidam qui ne le sait pas.
Un Préfet, c'est passe-partout (voir l'affaire des paillottes en Corse, entre autres !).
A+

Bonjour,
Je suis assez d'accord avec la solution "BGO", même s'il est évidemment incontestable que la "vraie bonne" réponse est celle d'Aléa. Mais, elle est l'indice de quelqu'un déjà finement rompu aux arcanes de la justice et aux rouages de l'administration. Et il me semble que ce ne serait pas la réaction logique du quidam de service. D'ailleurs, si le quidam en question va se renseigner au commissariat le plus proche de son domicile, pas sûr qu'on lui suggère la solution "Aléa" et pas la solution "BGO". D'autant qu'il ne s'agit pas là de se plaindre du comportement de policiers (auquel cas un quidam pourrait évtl. penser au procureur) mais d'un simple problème "administratif", l'oubli d'une information importante.

Resterait à savoir maintenant laquelle des deux solutions a obtenu "le meilleur score" par le passé !
Faudrait peut-être envisager la création d'un palmarès...

je vous tiendrai au courant, je poste aujourd'hui ma demande au préfet en évoquant uniquement cette atteinte à mes droits de la défense. Je n'évoque pas du tout le fonds du problème.

J'espère une réponse rapide