PV sur un parking privé

bonjour

pour mieux vous répondre, il faudrait quelques petites précisions supplémentaires...
Tout d'abord, quel était le motif écrit sur le PV? quel article du code?

d'après ce que vous dites, ce véhicule n'a plus de plaques
1° avez-vous encore la carte grise ou l'avez vous renvoyée à la préfecture?
2° est-ce que la police a mis un numero d'immatriculation sur le pv?

d'autres corrigeront ou apporteront d'autres éclairages, mais je trouve ceci

Article R322-6 du code de la route

    Si le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas maintenir celui-ci en circulation, il doit renvoyer au préfet du département du lieu d'immatriculation du véhicule la carte grise accompagnée d'une déclaration l'informant de ce retrait de la circulation. Cette déclaration doit être adressée dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise.
    Il sera alors procédé à l'annulation de la carte grise du véhicule.
...
    Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

dernière question: est-ce que la place occupée sur ce parking privé de votre résidence est votre propriété, ou avez-vous cette place attribuée spécifiquement à la location de votre logement?

Bonjour,
En absence de plaque, comment ont-ils fait pour vous retrouver (officiellement, j'entends) ?

- 2 eme question le PV ne portant pas le nom de l'agent de police judiciaire j'ai procedé à une contestation conformement à la loi et j'ai reçu une réponse de la police " votre demande d'indulgence n'est pas recevable" que faire dans ce cas?

Quelle demande d'indulgence ?
Motif porté sur le PV et sur quel article du code s'appuie le PV ?

Qu'en dit votre syndic ?
Est-ce lui qui a demandé aux forces de l'ordre d'intervenir ?

Comment le règlement de copropriété règle-t-il la circulation sur le parking ? Ou décision d'une assemblée générale de copropriétaires ?
C'est-à-dire : y a-t-il un de ces textes qui déciderait que votre parking est ouvert à la circulation publique ? Ou, au contraire, qui définirait que la circulation est réservée aux occupants de la copropriété et à leurs invités ?
En fonction de ces réponses, ce PV est valable ou ne l'est pas.

Bonjour,

Article R322-6 du code de la route

    Si le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas maintenir celui-ci en circulation, il doit renvoyer au préfet du département du lieu d'immatriculation du véhicule la carte grise accompagnée d'une déclaration l'informant de ce retrait de la circulation. Cette déclaration doit être adressée dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise.
    Il sera alors procédé à l'annulation de la carte grise du véhicule.
...
    Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

A mon sens, cet article ne peut s'appliquer puisqu'il ne concerne que les "nouveaux propriétaires" et "dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise'. Donc, ne règle pas le sort d'un propriétaire disposant d'un véhicule utilisé précédemment par lui-même et qui souhaite ultérieurement le mettre hors circulation.
C'est d'ailleurs pour ça que je ne vois pas très bien comment cet article peut bien s'appliquer puisqu'il faudra démonter que quelqu'un a acheté un véhicule dans le but avoué de ne pas le mettre en circulation...

"ne désire pas maintenir celui-ci en circulation"
Et si je désirais le maintenir à l'époque (mais qu'éventuellement je n'ai rien fait pour) et que je ne désire plus maintenant ?

Bonjour,
En absence de plaque, comment ont-ils fait pour vous retrouver (officiellement, j'entends) ?...

Bonjour,
à mon avis, c'est avec le certificat d'assurance apposé sur le parebrise.


Kh95, votre parking est-il ouvert à la circulation où est-il fermé avec barrière?

Pour le PV, c'est contestable, mais pour l'assurance, là, il faut absolument qu'il soit assuré au minima, ne serait pour etre couvert en cas de Pb (responsabilité civile). imaginer que le véhicule prenne feu, explose etc...

Bonjour,

Kh95, votre parking est-il ouvert à la circulation où est-il fermé avec barrière?

Reste "l'éternelle" question encore restée plus ou moins en suspens :

Un parking privé, situé sur une résidence privée, résidence dont la destination n'est pas d'accueillir du public, mais dont l'accès n'est pas fermé par un dispositif quelconque (pas de barrière d'accès, par exemple), est-il de facto à considérer comme une voie "ouverte à la circulation publique" ?
Il me semble, à la lecture de diverses files, que tout le monde (y compris les forces de l'ordre) ou presque, pense que oui. Moi, je pense que non.

Bonjour,

Merci pour vos nombreuses réponses, je vais essayer d'apporter le maximum de détails.

-L'article du code est le R317-8 avec comme motif défaut de plaque à l'avant (en résumé).

-Les véhicule n'avait qu'un seule plaque (arrière), celle de devant était manquante (voici donc comment ils ont pu mettre un PV)

-J'ai toujours la carte grise, il n'y a pas de problème à ce niveau.

-Je suis propriétaire d'une maison, où se trouve un parking appartenant à la copropriété où chaque résident a droit à une place "civiquement" (1 maison = 1 place)  même si cela n'est pas dit explicitement dans le règlement de la copropriété.
Théoriquement chaque copropriétaire pourrait garer autant de véhicule qu'il le souhaiterait sur ce parking privé. Evidemment, elles ne sont pas attribuées nominativement (pas de numéro).

-J'ai contesté le PV car le nom de l'agent ne s'y trouvait pas (seul un matricule), en m'appuyant sur le code de procédure pénale article D9 & D10 qui dit clairement le nom et leur qualité doit s'y trouver.
Je n'ai fait aucune demande d'indulgence, la lettre de refus qu’ils m’ont envoyé était une lettre grossièrement photocopiée qu'ils doivent envoyer à tout le monde sans la moindre personnalisation et par défaut.

-Le parking est ouvert (pas de barrière) mais est strictement réservé aux résidents de la copropriété et leurs invités. Je n'ai malheureusement trouvé aucune information/texte explicite dans le règlement de la copropriété concernant le statut du parking.
Néanmoins j'ai aujourd'hui appelé le syndicat qui m'a confirmé sans ambiguïté que le parking et l'allée desservant les places sont strictement privés. Aucune circulation publique n'est autorisé. Le bitume appartient bien aux copropriétaires et que la pause d'une barrière pour le symboliser explicitement est en cours de proposition aux colocataires (ce que je savais déjà).

-La mauvaise nouvelle étant que j'ai appris qu'il a été autorisé aux forces de l'ordre d'y entrer pour des motifs de sécurité via un procès verbal du syundicat voté à l'unanimité en 2003. Apparement dans le but à l'époque de verbaliser les véhicule se garant mal sur les voies et non sur les places. Cela leur donne-t-il pour autant le droit de verbaliser mon véhicule très bien garé ?

-Le policier est revenu pour chez moi (j'avais mis un mot indiquant que le véhicule n'est pas abandonné avec mon adresse). Lors de sa "visite" il a indiqué qu'il reviendrait pour vérifier que le véhicule est assuré.
Globalement les propos fut du genre "Nous sommes en France, il y a des lois" (celle qui dit qu'un agent doit mettre son nom apparemment ne le concernait pas...) ou encore qu'on aurait droit à une garde à vue si le véhicule n'est pas assuré (ah bon, c'est nouveau ça). Malheureusement je n'étais pas présent ce jour là pour enregistrer ses propos...et agir en conséquence.

Voilà, j'espère que vous pourrez m'éclairer un peu plus et me conseiller sur ce policier qui est à la limité de l'harcèlement (d'autres véhicule juste à coté ne sont pas assurés et ces derniers n'ont droit à aucun PVs...) et comme la délation n'est pas ma tasse de thé...mais combien cela est-il injuste !


-- Que pensez-vous de la légalité de ce PV ? Ont-ils vraiment le droit de venir me mettre un PV alors que je suis propriétaire d'une résidence et que ce parking nous appartient et est privé ?

-- L'assurance est-elle obligatoire même sur un parking privée pour un véhicule non roulant ?

-- Pensez-vous aussi qu'il peut réclamer un contrôle technique du véhicule bien que non roulant ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Amicalement.

Bonjour,

Pour l'absence de plaque à l'avant de votre voiture, je pense que la cause est entendue : votre PV ne peut être valablement contesté.

Pour ce qui est de l'assurance auto, vous ne dites pas précisément si elle existe ou pas...

Si vous n'en avez pas, vous devriez avoir droit à un second PV, votre voiture stationne en un lieu ouvert à la circulation publique et non en un lieu VOUS appartenant, elle doit être considérée comme mise en circulation et donc, doit être assurée de façon à garantir votre responsabilité civil à l'égard des tiers (Code des assurances, article
L 211-1).

bonjour,

Toute l'ambiguïté, la subtilité, est de définir si ce parking PRIVE est ouvert ou non à la circulation publique. N'attendez pas de réponse claire et nette car, selon les intervenants, elles vont être différentes.

Sans barrière, bon là on le comprend, sans le moindre panneau avertissant du caractère privé de la voie, je penche pour une voie privée ouverte à la circulation publique. C'est assez logique puisque personne n'a donné d'indication du caractère strictement privée de la voie et donc du parking. En conséquence le code de la route s'applique.

Ce qui est sûr et certain c'est qu'en cas de litige sur la nature de la voie, privée-privée ou privée ouverte à la circulation publique c'est, in fine, le juge du fond qui trancherait si tant est que le dossier lui soit soumis.

Vous avez tout intérêt à assurer cette voiture au moins à minima car votre responsabilité pourrait être engagée en cas d'incident.

Les contestations sur le fond du PV et notamment sur le nom et la signature de l'agent sont sans effet car vous ne possédez pas le PV mais seulement la carte de paiement et l'avis de contravention.

bonjour,
Les contestations sur le fond du PV et notamment sur le nom et la signature de l'agent sont sans effet car vous ne possédez pas le PV mais seulement la carte de paiement et l'avis de contravention.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

En effet, je n'ai que les 1er et 2eme volet hors pour résumer :

Un procès verbal doit être constitué de 3 volets :
- 1er volet : la carte de paiement,
- 2ème volet : l'avis de contravention
- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème  volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux.

Donc, si le nom n'est pas sur le 2eme volet, il ne sera pas non plus sur le 3eme puisque à ma connaissance sur celui-ci, seul la signature s'applique en plus. Je pense que je vais demander une copie de ce 3eme volet et contester de nouveau. La loi doit être respecté par TOUS. Nul n'étant au dessus des lois (théoriquement...).
Pensez-vous que contester la forme avec le 3eme volet peut fonctionner ?

Cela dit, je pense que je n'ai plus qu'a (re)prendre une assurance puisque je l'avais résilié étant donné que je ne l'utilisais plus du tout.

Quand à la question du privé-privé, ouvert, fermé, privé-publique, etc... comme vous l'avez dit cela semble être différent selon l'interpretation de chacun. Ce qui est sûr c'est que ce parking est privé, et qu'une voiture externe n'a pas le droit d'y circuler, puisque lorsqu'on une rentre c'est forcement pour se garer (une seule entrée/sortie).

Bonjour,
Si vous n'en avez pas, vous devriez avoir droit à un second PV, votre voiture stationne en un lieu ouvert à la circulation publique et non en un lieu VOUS appartenant, elle doit être considérée comme mise en circulation et donc, doit être assurée de façon à garantir votre responsabilité civil à l'égard des tiers (Code des assurances, article
L 211-1).

Bonjour,

Non, ce n'est pas ouvert à la circulation publique.
Certes, cela est physiquement ouvert mais cela n'est pas pour autant que c'est légalement autorisé/ouvert à la circulation publique, et en l'occurence, c'est le cas ici (non ouvert au publique).

Amicalement.

bonjour,

A ce stade de la verbalisation vous n'aurez pas la copie du PV. Cette copie vous serait délivrée si vous alliez au tribunal, vous n'en ètes pas là à moins que vous souhaitiez y aller pour contester le caractére strictement privé de l'endroit. Vu l'état des lieux c'est le juge qui déterminera la caractère de la voie.

En aucun cas le nom et la signature ne doivent être inscrits par duplication. Le PV comporte des cases pour cela et pour d'autres renseignements destinés à la gestion que vous n'avez pas sur l'avis de contravention.

bonjour,

bonjour,
Les contestations sur le fond du PV et notamment sur le nom et la signature de l'agent sont sans effet car vous ne possédez pas le PV mais seulement la carte de paiement et l'avis de contravention.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

En effet, je n'ai que les 1er et 2eme volet hors pour résumer :

Un procès verbal doit être constitué de 3 volets :
- 1er volet : la carte de paiement,
- 2ème volet : l'avis de contravention
- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème  volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux.

Donc, si le nom n'est pas sur le 2eme volet, il ne sera pas non plus sur le 3eme puisque à ma connaissance sur celui-ci, seul la signature s'applique en plus. Je pense que je vais demander une copie de ce 3eme volet et contester de nouveau. La loi doit être respecté par TOUS. Nul n'étant au dessus des lois (théoriquement...).
Pensez-vous que contester la forme avec le 3eme volet peut fonctionner ?

Cela dit, je pense que je n'ai plus qu'a (re)prendre une assurance puisque je l'avais résilié étant donné que je ne l'utilisais plus du tout.

Quand à la question du privé-privé, ouvert, fermé, privé-publique, etc... comme vous l'avez dit cela semble être différent selon l'interpretation de chacun. Ce qui est sûr c'est que ce parking est privé, et qu'une voiture externe n'a pas le droit d'y circuler, puisque lorsqu'on une rentre c'est forcement pour se garer (une seule entrée/sortie).

Détrompez-vous, l'agent appose bien son nom et sa signature sur le troisième volet.

Bonjour,

Merci pour vos nombreuses réponses, je vais essayer d'apporter le maximum de détails.
...
-La mauvaise nouvelle étant que j'ai appris qu'il a été autorisé aux forces de l'ordre d'y entrer pour des motifs de sécurité via un procès verbal du syundicat voté à l'unanimité en 2003. Apparement dans le but à l'époque de verbaliser les véhicule se garant mal sur les voies et non sur les places. Cela leur donne-t-il pour autant le droit de verbaliser mon véhicule très bien garé ?
...
Merci d'avance pour vos réponses.
Amicalement.

A mon avis, vous ne pourrez contester la verbalisation en arguant le fait de voie/ parking privé du fait de l'autorisation donnée.

Re,

A "kh95"

c'est le cas ici (non ouvert au publique).

Aucun contrôle des entrées et des sorties, aucune barrière, aucun panneau interdisant ou limitant la circulation. Ces absences ont permis à la Cour de cassation de refuser la qualification de voie non-ouverte à la circulation publique à une telle voie.

Par quel moyen un étranger à la résidence peut-il savoir qu'il lui est interdit d'entrer... et de circuler ? Ou bien aurais-je mal lu les messages précédants ?

Re,

c'est le cas ici (non ouvert au publique).

Par quel moyen un étranger à la résidence peut-il savoir qu'il lui est interdit d'entrer... et de circuler ?Ou bien aurais-je mal lu les messages précédants ?

Vous avez parfaitement lu.
Certes, ils peuvent (physiquement) y accéder, mais cela reste tout de même privé malgré les abérrations ici et là (Ce sont bien les copropriétaires qui payent tout cela).
Par ailleurs, dans un magasin, il n'y a pas forcement de panneau "interdit de voler" mais cela n'est pas pour autant que l'on a le droit de le faire.

Enfin, tout cela pour dire je souhaite juste obtenir de l'aide/des conseils et non pas entamer un débat. Comme a dit Aléa, chacun donnera une interpretation différente et seul un juge de fond pourra trancher.

Merci.

Bonjour,

votre voiture stationne en un lieu ouvert à la circulation publique et non en un lieu VOUS appartenant

C'est là où le bât blesse, selon moi. Ce lieu n'est pas, a priori, "ouvert à la circulation publique". De plus, bien sûr que si, il en est le propriétaire !
Il en est propriétaire au même titre que tous les autres copropriétaires. Il n'en a pas la jouissance exclusive puisqu'il s'agit d'une partie commune, ce qui n'est pas tout à fait pareil. Mais ce sont  bien les copropriétaires qui sont, chacun l'étant partiellement, propriétaires solidairement des parties communes, lesquelles sont, de droit, privées et non publiques.

doit être assurée de façon à garantir votre responsabilité civil à l'égard des tiers (Code des assurances, article L 211-1).

Oui, mais le code des assurances ne regarde pas directement les forces de l'ordre dès lors qu'on est dans un domaine privé. Ou alors, est-ce que vous êtes en train de dire que des agents de police peuvent sonner à votre porte pour vous demander  si vous avez bien souscrit une assurance Responsabilité Civile en tant que chef de famille et qu'ils pourraient vous verbaliser dans votre salon si vous ne pouvez pas le leur démontrer ?

Bonjour,

Aucun contrôle des entrées et des sorties, aucune barrière, aucun panneau interdisant ou limitant la circulation. Ces absences ont permis à la Cour de cassation de refuser la qualification de voie non-ouverte à la circulation publique à une telle voie.

Côté Cour de Cassation, vous avez sûrement raison, mais vous ne trouvez pas que c'est aberrant ?

Donc, si l'on s'en tient à ce que vous dites du jugement, un champ de blé ou de betteraves est une voie ouverte à la circulation (pas de barrière, pas clôture, pas de panneau).
L'allée gravillonnée de votre propre pavillon, portail ouvert, est une voie ouverte à la circulation (pas de panneau, pas de barrière). Quelqu'un qui l'emprunterait pendant que vous manoeuvrez votre véhicule pour sortir de votre garage et qui vous emplafonnerait votre aile droite pourrait prétendre que vous lui avez refusé la priorité à droite, donc 100% des torts pour vous ?
Une propriété privée protégée par une barrière serait "fermée à la circulation publique" quand elle est baissée et "ouverte à la circulation publique" quand elle est levée ?

Par quel moyen un étranger à la résidence peut-il savoir qu'il lui est interdit d'entrer... et de circuler ?

Je serais tenté de dire : par tous les moyens usuels de bon sens qui permettent de le penser. D'ailleurs, où est le problème ? Si vous ne savez pas que vous entrez dans une voie privée, vous êtes censés respecter le code de la route... La question n'est donc pas là.
Et la question n'est pas de savoir s'il est autorisé ou non de circuler sur une voie privée mais de savoir si des agents ont le droit d'y pénétrer pour verbaliser sur la base du code de la route quand il ne s'agit pas d'un établissement privé dont la destination est de recevoir du public ou quand il s'agit d'un établissement privé dont la destination n'est pas de recevoir du public...

Et puis, tant qu'on en est à "nager dans l'absurde"...
Supposons qu'on soit tous d'accord qu'une voie privée non protégée par une barrière est une voie "ouverte à la circulation publique" et que, par conséquent, pour qu'elle ne soit plus ouverte, il faut la fermer par une barrière.

Mais alors, en vertu de l'article L412-1 du code de la route :

Article  L412-1
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

le fait d'implanter une barrière sur une voie ouverte (qu'elle soit privée ou publique, puisque l'article ne le précise pas) à la circulation publique ne rentre-t-il pas expressément dans le cadre de cet article ???