Le nombre de point perdu doit-il etre indiqué ?

Bonjour,

Sur mon avis de contravention, la case "Oui" est cochée (et même pas cochée, il est marqué "OUI" dans la case).

Pourtant, d'après ce que je semble lire sur internet

http://www.motoservices.com/auto/contes … pistes.htm

http://www.motoservices.com/auto/contes … pistes.htm

le nombre exact de points dont la perte est encourue doit nécessairement être porté à la connaissance de l'auteur de l'infraction avant que celui-ci ait été définitivement condamné ou qu'il ait payé l'amende forfaitaire ; que cette formalité constitue pour les intéressés une garantie dont la méconnaissance présente dès lors, le caractère d'un vice substantiel, qui entache d'illégalité la décision de réduire le nombre de points affecté au permis de conduire.


Qu'en est - il ?

Merci de vos réponses !

Bonsoir,

Pour cadrer il vous faut savoir que le retrait de points est une mesure adminsitrative donc contestable devant un tribunal du meme nom et en aucun cas devant l'OMP. IL vous est possible avant le TA de faire un recours amiable auprès du SNPC.
Quant à la jurisprudence il n'y a pas pléthore mais à signaler que les TA de Lille, Bordeaux ont tranché dans le sens du L223-3 à savoir que la mention du  nombre de points devait etre mentionné.

Bonsoir,

Sans compter que le  TA de Bordeaux ne fait nullement état du L. 223-3 mais du R. 223-3. Disons qu'il s'agit d'une erreur de frappe   

Dexterin parle d'avis de contravention, s'agit-il d'un dossier émannant de RENNES  ?

Bonjour,

Sans compter que le  TA de Bordeaux ne fait nullement état du L. 223-3 mais du R. 223-3. Disons qu'il s'agit d'une erreur de frappe   

Oui, mais c'est peut-être que le III du R233-3 dit bien que c'est le ministre de l'intérieur lui-même qui doit constater que la réalité d'une infraction entraîne retrait de points, qu'il doit réduire en conséquence le nombre de points et qu'il doit en informer l'auteur de l'infraction par lettre simple.
Et il n'est dit nulle part, dans cet article, qu'il a le droit de déléguer à quelqu'un d'autre...
Est-ce bien notre cher ami Nicolas qui s'occupe lui-même de tout ça et qui signe personnellement les courriers ?  :rolleyes:

Bonjour,

le nombre exact de points dont la perte est encourue doit nécessairement être porté à la connaissance de l'auteur de l'infraction

De toute façon, ça va bientôt être réglé.
Paraîtrait que Sarko est en train de faire éditer de nouveaux formulaires.

Dans la case "Perte de point(s)", il y aura une grosse * préimprimée.

Et en bas du formulaire, il y aura marqué :

* Pour le nombre de points, consultez Aléa sur http://www.auto-evasion.com ,
Forums Droit pénal routier ou Défense de l'usager

     

Et en bas du formulaire, il y aura marqué :

* Pour le nombre de points, consultez Aléa sur http://www.auto-evasion.com 
Forums Droit pénal routier ou Défense de l'usager

     

Bonjour,

Tout se négocie, faut voir si je suis prèt à signer un "Contrat Points Eliminés". 

PS  :  faut enlever la virgule à la fin, sinon le lien n'ouvre pas. Donner des infos c'est bien mais encore faut-il qu'elles soient consultables   

PS  :  faut enlever la virgule à la fin, sinon le lien n'ouvre pas. Donner des infos c'est bien mais encore faut-il qu'elles soient consultaTbles   

C'est mieux comme ça ? Pô dma fôt, cé dla fôt à moutyk, cé sson bazzzare ki dékone...

PS : J'ai eu beau fouiller dans mon dico, je n'ai pas trouvé la définition de "consultatble"... 

PS  :  faut enlever la virgule à la fin, sinon le lien n'ouvre pas. Donner des infos c'est bien mais encore faut-il qu'elles soient consultables   

C'est mieux comme ça ? Pô dma fôt, cé dla fôt à moutyk, cé sson bazzzare ki dékone...

PS : J'ai eu beau fouiller dans mon dico, je n'ai pas trouvé la définition de "consultable"... 

Bonjour,

Il faut changer de dico   

Il faut changer de dico   

Ah vouîîîîî ? Et votre citation dans mon propre message, vous allez faire comment pour la trafiquer, hum ?
Alors que moi, je peux...

(C'est quoi déjà, la commande pour faire clignoter ?)

Il faut changer de dico   

Ah vouîîîîî ? Et votre citation dans mon propre message, vous allez faire comment pour la trafiquer, hum ?
Alors que moi, je peux...

(C'est quoi déjà, la commande pour faire clignoter ?)

Bonjour,

C'est le seul point faible ou point fort du système. 

Heu Camille ???
Ou avez vous vu une faute de notre cher venere et respecte alea dans votre citation .???????

Auriez vous abusé de liqueur de myrtilles ? ou de l'herbe aromatisée ??
Allons on se reprend !!!
 
Tiger

Ps : ah comme il est bon d'etre modo ... ca donne des pouvoirs .....  
Non camille pas 

Heu Camille ???
Ou avez vous vu une faute de notre cher venere et respecte alea dans votre citation .???????

Auriez vous abusé de liqueur de myrtilles ? ou de l'herbe aromatisée ??
Allons on se reprend !!!
 
Tiger

Ps : ah comme il est bon d'etre modo ... ca donne des pouvoirs .....  
Non camille pas 

Bonjour,

Mon dieu, qu'il fait beau aujourd'hui !   

Bonsoir,

Bonjour,

Mon dieu, qu'il fait beau aujourd'hui !   

A qui le dites vous ! 

Bonsoir,

Tout se négocie, faut voir si je suis prèt à signer un "Contrat Points Eliminés". 

Ben apparemment, z-ont pas voulu négocier.
Mon pote Nicolas, qui bosse au ministère de l'intérieur, m'a envoyé une copie du premier bon à tirer du futur Avis de Contravention prérempli. Les agents n'auront presque plus rien à écrire. Il y aurait encore quelques petites erreurs paraît-il, mais c'est presque au point...

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http://www.droitroutier.com/josseaume/pap.html