SOS : AI JE TROUVE UN MOYEN POUR CONTESTER MON PV ?

Bonjour à tous !!

Je viens de recevoir aujourdhui un pv car j'avais un portable en main en voiture.
Sur le PV, il n'y a pas marqué le R devant l'article du code de la route correspondant à l'infraction.

Mon PV sera-t-il annulé pour vice de forme ? Puis je tenter l'action ?

Merci de me renseigner au plus vite si vous le pouvez

Bonsoir,

Est-ce que d'après vous l'agent qui vous a verbalisé vous connait personnellement ?

S'il ne vous connait pas, vous pouvez très bien contester cette contravention puisque le titulaire de la carte grise n'est responsable, au point de vu texte, de rien

Merci beaucoup pour la réponse...

Salut,
en effet la verbalisation est contestable sur la forme mais pas sur le fond.
Pour info, le "R" signifie "Réglement", car le code de la route est constitué d'une partie Réglementaire et d'une partie Législative. En l'occurence, ce sont les délits qui sont énumérés dans la partie législative telle la grande vitesse, le défaut d'assurance, le défaut de permis de conduire. Dans votre cas, il n'y a aucune précision quant à la nature même de l'infraction...contraventionnelle ou délictuelle???
A mon avis, c'est un motif de caducité.
@+

Bonjour,

Cette absence de référence à la nature d'un article n'est en aucun cas une cause substantielle de nullité. Certaines contraventions n'ont même plus les numéro d'article de la contravention relevée, alors la lettre devant, je vous laisse imaginer.

Il en serait autrement si ces manques concernaient une citation en justice, mais à ce stade de la procédure ce n'est pas la peine de réclamer pour ça.

Bonjour à tous !!

Je viens de recevoir aujourdhui un pv car j'avais un portable en main en voiture.
Sur le PV, il n'y a pas marqué le R devant l'article du code de la route correspondant à l'infraction.

Mon PV sera-t-il annulé pour vice de forme ? Puis je tenter l'action ?

Merci de me renseigner au plus vite si vous le pouvez

Bonsoir,

Est-ce que d'après vous l'agent qui vous a verbalisé vous connait personnellement ?

S'il ne vous connait pas, vous pouvez très bien contester cette contravention puisque le titulaire de la carte grise n'est responsable, au point de vu texte, de rien

Bjr Aléa,
Je pense que vous avez compris "recevoir" comme l'inverse du remis en main propre. Est ce certain (on pourrait imaginer "recevoir en main propre") ?
A+

Le "recevoir" laisse penser en effet, que cela s'est effectué par la poste. Procédure curieuse, car non prévue au code de la route pour cette infraction.

Le "recevoir" laisse penser en effet, que cela s'est effectué par la poste. Procédure curieuse, car non prévue au code de la route pour cette infraction.

Bonjour,

Oui, pour moi recevoir ce n'est pas remis, mais attendons l'initiateur de la file qui devrait nous préciser.

Ce n'est pas que le code de la route prévoit ou ne prévoit pas le relevé de cette infraction au vol c'est que les suites d'une telle verbalisation sans interception serait des plus aléatoires puisqu'il n'y a pas de responsabilité péncunaire prévue.

Ok, je me suis mal exprimé.
Cela ne fait pas partie de la liste limitative des infractions pour lesquelles le titulaire de la carte grise est redevable.

Le "recevoir" laisse penser en effet, que cela s'est effectué par la poste. Procédure curieuse, car non prévue au code de la route pour cette infraction.

Bonjour,

Oui, pour moi recevoir ce n'est pas remis, mais attendons l'initiateur de la file qui devrait nous préciser.

Ce n'est pas que le code de la route prévoit ou ne prévoit pas le relevé de cette infraction au vol c'est que les suites d'une telle verbalisation sans interception serait des plus aléatoires puisqu'il n'y a pas de responsabilité péncunaire prévue.

Recevoir et remettre sont deux verbes "protagonistes", on reçoit ce que l'on nous remet, donc il il est possible de recevoir en main propre un PV que l'on vous remet également en main propre ...
Au fait, main propre, ou mains propres ?
Enfin, ce que j'en dis 

Au fait, main propre, ou mains propres ?
Enfin, ce que j'en dis 

bonsoir

et si je me fais un fist fucking anal avant de le prendre? (vais pas le faire à l'agent car il pourrait considierer cela comme une atteinte à son honneur )

emm...é pour emm...é, est-ce que cela n'entache pas le PV?

Au fait, main propre, ou mains propres ?
Enfin, ce que j'en dis 

bonsoir

et si je me fais un fist fucking anal avant de le prendre? (vais pas le faire à l'agent car il pourrait considierer cela comme une atteinte à son honneur )

emm...é pour emm...é, est-ce que cela n'entache pas le PV?

Bonsoir,

Même pas sur, vous risqueriez simplement d'aller au fond du problème.

Bonjour,

Cette absence de référence à la nature d'un article n'est en aucun cas une cause substantielle de nullité. Certaines contraventions n'ont même plus les numéro d'article de la contravention relevée, alors la lettre devant, je vous laisse imaginer.

Il en serait autrement si ces manques concernaient une citation en justice, mais à ce stade de la procédure ce n'est pas la peine de réclamer pour ça.

Bien au contraire, le R de Réglement et le L de Loi définissent l'infraction...
Celle ci est soit contraventionnelle soit délictuelle...le fait de ne pas préciser la nature du texte engendre une nullité de l'acte dans le sens où la répression de l'acte est absolument différente selon le cas.
L'article 412-6-1 du Code de la Route n'existe pas, par contre l'article R.412-6-1 du Code de la Route existe bel et bien.

@+

Bonjour,

Bien au contraire, le R de Réglement et le L de Loi définissent l'infraction...
Celle ci est soit contraventionnelle soit délictuelle...le fait de ne pas préciser la nature du texte engendre une nullité de l'acte dans le sens où la répression de l'acte est absolument différente selon le cas.

Ce qui serait vivement intéressant, ce serait que vous nous citiez le texte réglementaire ou législatif qui dit ça.

L'article 412-6-1 du Code de la Route n'existe pas, par contre l'article R.412-6-1 du Code de la Route existe bel et bien.

Et je peux même ajouter que l'article L412-6-1 n'existe pas non plus. Ce qui fait qu'un juge, si ça devait en arriver là, rétorquerait que l'absence de L ou de R n'entraînait aucune ambiguïté ni sur la nature de l'infraction ni sur sa réalité. A fortiori si, sur le PV, c'est écrit par ailleurs "tenue en main d'un téléphone portable par conducteur d'un véhicule en circulation" ou quelque chose comme ça.

Bonjour,

Cette absence de référence à la nature d'un article n'est en aucun cas une cause substantielle de nullité. Certaines contraventions n'ont même plus les numéro d'article de la contravention relevée, alors la lettre devant, je vous laisse imaginer.

Il en serait autrement si ces manques concernaient une citation en justice, mais à ce stade de la procédure ce n'est pas la peine de réclamer pour ça.

Bien au contraire, le R de Réglement et le L de Loi définissent l'infraction...
Celle ci est soit contraventionnelle soit délictuelle...le fait de ne pas préciser la nature du texte engendre une nullité de l'acte dans le sens où la répression de l'acte est absolument différente selon le cas.
L'article 412-6-1 du Code de la Route n'existe pas, par contre l'article R.412-6-1 du Code de la Route existe bel et bien.

@+

Cher voisin Picard,

D'abord, bravo pour la citation en signature.   

Concernant le problème posé, la mention de l'article, son erreur ou son absence n'est pas une cause de nullité.
A partir de là, il est bien illusoir de discuter d'une erreur d'une mention non obligatoire.

Salut,
merci pour le compliment tout d'abord.
Pour ce qui est de notre débat, j'irai faire une chasse aux renseignements auprès de l'OMP du coin et si j'ai réponse de sa part je vous en ferai part.
@+

Salut,
merci pour le compliment tout d'abord.
Pour ce qui est de notre débat, j'irai faire une chasse aux renseignements auprès de l'OMP du coin et si j'ai réponse de sa part je vous en ferai part.
@+

Bonjour,

Faites, faites donc.  Ne perdez pas de vue que la réponse d'UN OMP ne pourra être considérée comme valable sur tout le territoire national. Vous aurez SA réponse, voire une réponse de principe, pas plus.

malheureusement, sur la nature de l'infraction et textes visés, il y a bien marqué "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation", prévu et réprimé par 412-6-1 al 1 et 412-6-1 al 2 et 3 du code de la route.

Par contre j'ai remarqué que sur la carte de paiement, il n'y a pas marqué le département ? Est-ce que cela peut justifié l'annulation ?

En ce qui concerne la signature de l'agent, il a marqué son nom en dessous de la case agent. C'est ca la signature ? Ou il en faut vraiment une ?

bonjour,

Vous l'avez eu comment cette contravention, remise en main propre ou adressée par la poste. ?

A titre d'info, vous ne détenez pas le PV qui est constitué de la souche conservée par l'agent, sur laquelle figure le nom et la signature de l'agent.

JE L AI EU PAR COURRIER, posté en tarif lent d'ailleurs !!