Publié le 19 avril 2006 - #271876 -
PV sans adresse "Destinataire" contestable ?
Bonjour, Je me suis fait verbaliser le 31/03 pour non port de la ceinture de sécurité, donc amende + retrait de points ... J'ai vu indiqué dans les instructions de paiement qu'il fallait renvoyer son paiement "à l'adresse indiquée au recto". Sur le PV qui m'a été délivré aucune adresse n'est indiquée. Puis je, à votre avis, contester ce PV pour non conformité ou autre ? Et si je ne peux pas le contester alors comment faire sans adresse ? Merci de votre aide