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Evy
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Publié le 19 avril 2006 - #271876 - PV sans adresse "Destinataire" contestable ?
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Bonjour,
Je me suis fait verbaliser le 31/03 pour non port de la ceinture de sécurité, donc amende + retrait de points ...
J'ai vu indiqué dans les instructions de paiement qu'il fallait renvoyer son paiement "à l'adresse indiquée au recto".
Sur le PV qui m'a été délivré aucune adresse n'est indiquée.
Puis je, à votre avis, contester ce PV pour non conformité ou autre ?
Et si je ne peux pas le contester alors comment faire sans adresse ?
Merci de votre aide


jéjé77
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Publié le 19 avril 2006 - #271939 - Re: PV sans adresse "Destinataire" contestable ?
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Bonjour, icon_smile

Je pense qu'il suffit de se rendre au Commissariat d'appartenance du lieu d'infraction. icon_confused

Voilou  icon_biggrin


idiot gene
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Publié le 19 avril 2006 - #271941 - Re: PV sans adresse "Destinataire" contestable ?
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Bonjour, icon_smile

Je pense qu'il suffit de se rendre au Commissariat d'appartenance du lieu d'infraction. icon_confused

Voilou  icon_biggrin

bonjour

voilà une méthode qu'elle est bonne pour perdre 3 points et 135€ à tous les coups icon_biggrin

alors qu'en contestant auprès du Préfet de votre département au motif qu'il y a violation des droits de la défense, cela devrait être annulé.

Envoyez le tout en LRAR en gardant photocopie (on ne sait jamais).

test de signature

BGO
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Publié le 19 avril 2006 - #271975 - Re: PV sans adresse "Destinataire" contestable ?
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Bjr,
Y a t il une adresse, au verso de la carte de paiement, pour contestation éventuelle ?
(On aura tout vu, sur ces PV !).
A+


TITIETNEMO
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Publié le 11 septembre 2008 - #664775 - Re: PV sans adresse "Destinataire" contestable ?
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coucou!
Comment a été ta contestation? Auprèsdu Préfet du Département par lette RAR?
Merci pour ta réponse


poree jean-claude
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Publié le 11 septembre 2008 - #664811 - Re: PV sans adresse "Destinataire" contestable ?
Voir le profil de poree jean-claude

TITIETNEMO a écrit:

coucou!
Comment a été ta contestation? Auprèsdu Préfet du Département par lette RAR?
Merci pour ta réponse

Bonjour,

Ne pensez-vous pas que, depuis 2005, l'affaire d'evy" a dû être résolue, non ? Enfin, on ne sait jamais !


TITIETNEMO
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Messages: 6
Publié le 11 septembre 2008 - #664851 - Re: PV sans adresse "Destinataire" contestable ?
Voir le profil de TITIETNEMO

Certes Oui. Mais Je Lui Demandais Comment Elle A Fait Et Le Resultat.


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