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 19-04-2006 13:26:13 - Délais de presciption

 martin22
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 27-06-2005 
Messages: 112

Délais de presciption

  Voir le profil de martin22        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour à tous

j'ai fais un exès de vitesse en juin dernier :
        résultat suspension adm , visite médicale , tribunal en septembre  (ou je n'ai pas été) et une lette AR d'un huissier en décembre m'informant de la durée de suspension  de l'amende.
Je devrais recevoir d'ici peu l'amende à payer avec les possibilité de recou , d'echelonement de paie.. mais à ce jour depuis decembre et l'huissier toujours rien.

Ma question est : QUEL est le délais de prescription puisque que dans moins de 2 mois cela fera 1 an que j'ai été pris en exes de vitesse ...

MERCI PAR AVANCE

Martin





martin



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 19-04-2006 13:29:56 - Délais de presciption

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17677

Re: Délais de presciption

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

Le délai de prescription de la peine en matière contraventionnelle est de TROIS ans.  Vous avez donc le temps de voir venir la douloureuse.



 19-04-2006 13:39:24 - Délais de presciption

 martin22
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 27-06-2005 
Messages: 112

Re: Délais de presciption

  Voir le profil de martin22        Voter pour ce message (+1 point)

mERCI bcp , Bon bhein alors la c'est sur que je ne vais pas y echapper...





martin



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