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Bonjour à tous,
A moins d'un an de l'élection présidentielle, le sujet de l'amnistie va bientôt revenir d'actualité.
J'y crois assez pour les PV de stationnement simple, même dans le cas où ce serait Sarko, car il s'agit d'une tradition républicaine de longue date.
Question :
- dans le cas où la loi d'amnistie serait votée, y'a t'il une limitation en durée concernant la date de survenance de l'infraction ?
- une infraction simple au stationnement (11 euros) ayant fait l'objet d'un commandement de payer peut-elle rentrer dans le cadre de la loi d'amnistie ?
L'idée étant de savoir si ça faut le coup de faire durer...
Merci pour vos réponses,
BC
perso, je ne crois plus à l'amnistie présidentielle... il suffit de voir comment la liste des infractions s'est réduite comme une peau de chagrin.. et puis sincérement, je préfére de loin un débat sur le terrain du droit que l'action du souverain républicain....
les candidats auront d'ailleurs a en parler pendant la campagne et je pense que personne n'avancera cela pour obtenir des voix....
mais il n'est pas interdit de réver... c'est peut etre meme ce qu'il reste de gratuit dans ce bas monde, cher monsieur...
Pilote confirmé
Inscrit le 12-03-2006
Messages: 645
Bonjour,
L'amnistie ne concernera que les stationnements passibles d'une amende forfaitaire de la première classe (très chic, bon genre), les abus de biens sociaux, la prise illégale d'intérêts, les délits d'initiés, les peines de prison inférieures à 6 mois, les condamnations pour raison politique...etc. à condition que la Loi d'amnistie (nationale) soit votée par le parlement et promulguée par qui vous savez. 
Bonjour,
L'amnistie ne concernera que les stationnements passibles d'une amende forfaitaire de la première classe (très chic, bon genre), les abus de biens sociaux, la prise illégale d'intérêts, les délits d'initiés, les peines de prison inférieures à 6 mois, les condamnations pour raison politique...etc. à condition que la Loi d'amnistie (nationale) soit votée par le parlement et promulguée par qui vous savez.
ca coute pas cher d'amnistier des prunes à 11 euros...
Pilote confirmé
Inscrit le 12-03-2006
Messages: 645
multiplier par des millions, çà payerait les frais de bouche et les vacances à Saint-Maurice.......non, j'me gourre,...l'ile Maurice.......
Bonjour,
Ben... en comptant les amendes majorées (on passe à 33 €), en supposant une tous les 2 jours en moyenne, je vous laisse faire le calcul...
Ca peut quand même être intéressant pour certains (on a vu récemment sur ce forum quelqu'un qui en avait pour 5250 €).
Donc, s'il est possible de recentrer le débat 
, j'aimerais bien avoir une réponse juridique concernant les 2 cas que j'ai évoqués, en supposant que la loi votée en 2007 soit la même que celle de 2002 (stationnements non gênants).
A savoir, la loi d'amnistie de 2002 s'est-t-elle appliquée aux cas ayant fait l'objet d'un commandement de payer, et y'avait t-il une limite quant à l'antériorité de l'infraction ?
Ceux qui ont été dans ce cas, pouvez-vous nous faire retour de votre expérience sur le sujet ?
Tman a écrit:
Donc, s'il est possible de recentrer le débat
bonjour,
Le vote d'un loi d'amnistie n'a aucun caractère d'automaticité. Pour savoir ce qui sera ou ne sera pas amnistiè il faut attendre un peu, vous ne croyez pas ? Car, même la veille du vote de la loi, les avis sont encore contraire sur ce qu'elle va contenir.
Bonjour,
Sans préjuger de ce que sera 2007, j'aimerais savoir comment ça s'est passé en 2002 dans le cas de simples PV de stationnement à 11 €.
Ceux-ci ont bien été amnistiés que je sache.
Mais est-ce que l'amnistie a permis de supprimer toutes les procédures en cours (par exemple des commandement de payer et des ATD) ?
Un avocat me dit qu'une fois que la procédure était en cours, l'amnistie ne pouvait plus s'appliquer.
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
J'ai fait état de stationnements gênants (35 et 135 euros, c'est selon) et non des simples stationnnements interditsà 11 euros qui eux l'ont été.
Quant à l'application de la loi d'amnistie rien ne s'est opposé à ce que les faits antérieurs soient concernés. Faudra revoir ce point de droit avec votre avocat ou alors en changer, là aussi, c'est au choix :rolleyes:
Bonjour,
Vous me confirmez donc que l'ensemble des procédures concernant des stationnements à 11 € ont bel et bien été amnistiées en 2002, quelque soit leur niveau d'avancement ?
Y compris lorsqu'elles ont fait l'objet de commandement de payer ?
Y compris lorsqu'elles ont fait l'objet d'Avis à Tiers Détenteurs ?
Un avocat (non spécialisé en droit routier) m'a assuré l'inverse.
Qu'une fois qu'un commandement de payer avait été en cours, la loi d'amnistie ne pouvais plus s'appliquer.
Avez-vous un texte là-dessus ?
Merci d'avance
J'ai fait état de stationnements gênants (35 et 135 euros, c'est selon) et non des simples stationnnements interditsà 11 euros qui eux l'ont été.
Il me semble que distinction avait été faite entre stationnement gênant et stationnement abusif, parmi ceux à 35 €. Les deuxième rentrant dans le champ de la loi d'amnistie car non considérés comme dangereux.
Il me semble également que, devant la difficulté à faire le tri, l'ensemble des pv à 35 € a été amnistié...
J'ai fait état de stationnements gênants (35 et 135 euros, c'est selon) et non des simples stationnnements interditsà 11 euros qui eux l'ont été.Il me semble que distinction avait été faite entre stationnement gênant et stationnement abusif, parmi ceux à 35 €. Les deuxième rentrant dans le champ de la loi d'amnistie car non considérés comme dangereux.
Il me semble également que, devant la difficulté à faire le tri, l'ensemble des pv à 35 € a été amnistié...
Bonjour,
Allez sur un moteur de recherche et lisez la loi pour vous faire une opinion.
Bonjour,
Il est indiqué que sont exclues, entre autres :
"contraventions de la deuxième classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant prévues par les troisième à sixième alinéas (1° à 4°), huitième et neuvième alinéas (6° et 7°) et douzième alinéa (2°) de l'article R. 37-1"
http://ledroitcriminel.free.fr/la_legis … nistie.htm
Bon ben c'est pas ce qu'il y a de plus clair pour les non-spécialistes...
A priori, le stationnement "abusif" n'est pas cité.
En tout cas, ça me conforte dans l'idée qu'une loi d'amnistie sera bien promulguée en 2007 (elle concerne bien plus que le droit routier) et l'on peut raisonnablement tabler (sans prendre trop de risque) que les simples contraventions de classe 1 en feront à nouveau partie...
Bonjour,
Art R. 37
Stationnement abusif
"Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou des ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police."
Art R. 37-1
Stationnement gênant
Art R. 37-2
Stationnement dangereux
Etaient exclus du champ de l'amnistie les contraventions de 2ème classe concernant les alinéas 3-4-5-8-9 et 12 de l'article R. 37-1
ça signifie donc bien que les autres alinéas étaient acceptés, ce qui a rendu en pratique très difficile de faire la part des choses pour les services concernés.
bonsoir,
Je voulais en causer dans mon précédent message pour dire qu'ils sont biens sympas nos législateurs car l'article 37 comme le 37-1 sont supprimés depuis le 1 juin 2001 et la loi est de plus d'un an après.
Alors, comprenne qui pourra :rolleyes:
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