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billeuz
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Publié le 18 avril 2006 - #271162 - Ou écrire pour contester un PV
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Bonjour,

Je décris ce qui m'est arrivé hier:

Je me gare sur le parking privé de la boulangerie.

JE descends et deux gendarmes en motos qui étaient stationnés également sur ce parking privatif me demandent mes papiers pour vérif.
Tou est OK sauf que mes plaques nétaient pas fixées correctement (voiture d'import pas de rivet pop). Amende 45 Euros (pas de retrait de point).
Je voulais savoir si étant stationné sur un parking privé le PV était légal?
Si non où puis-je écrire pour contester l e PV et demander le remboursement ?

Merci.



- Message classé dans : Contester un pv

BGO
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Publié le 18 avril 2006 - #271166 - Re: Ou écrire pour contester un PV
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Bjr,
L'adresse pour l'éventuelle contestation doit être mentionnée au verso de la carte de paiement.
Pour info, le code de la route s'applique sur les lieux privés ouverts à la circulation.
A+


billeuz
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Publié le 18 avril 2006 - #271188 - Re: Ou écrire pour contester un PV
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Il s'agit d'un parking privé appartenant à la boulangerie.


BGO
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Publié le 18 avril 2006 - #271246 - Re: Ou écrire pour contester un PV
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Il s'agit d'un parking privé appartenant à la boulangerie.

Peu importe, vous pouvez vous y garer.
Le cadre indiquant l'adresse pour contester est il rempli ?
A+


billeuz
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Publié le 20 avril 2006 - #272407 - Re: Ou écrire pour contester un PV
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Comme adresse il y a : RN 20 alors que j'étais stationné sur le parking privé.


BGO
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Publié le 20 avril 2006 - #272410 - Re: Ou écrire pour contester un PV
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Comme adresse il y a : RN 20 alors que j'étais stationné sur le parking privé.

Bjr,
L'adresse de contestation se trouve sur la carte de paiement cartonnée, pour être plus prècis sur son verso (pouvez vous la retourner ?).


billeuz
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Publié le 20 avril 2006 - #272423 - Re: Ou écrire pour contester un PV
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Au verso il n'y a rien.

Je viens de faire un courrier et je vais l'envoyer à la gendarmerie.


VLOANNE
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Publié le 20 avril 2006 - #272489 - Re: Ou écrire pour contester un PV
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BONJOUR

si j ai bien comprie, vous avez paye votre contravention?
Or si c est le cas, il est noté sur l avis de contravention, que le paiement d une amende vaut pour acceptation de la faute.


VLOANNE
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Publié le 20 avril 2006 - #272491 - Re: Ou écrire pour contester un PV
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et il donc pas possible de faire une contestation!


nathy0502
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Publié le 16 juin 2010 - #1096971 - Re: Ou écrire pour contester un PV
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l agent n a pas voulu ecrire l adresse


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