Publié le 18 avril 2006 - #271162 -
Ou écrire pour contester un PV
Bonjour,
Je décris ce qui m'est arrivé hier:
Je me gare sur le parking privé de la boulangerie.
JE descends et deux gendarmes en motos qui étaient stationnés également sur ce parking privatif me demandent mes papiers pour vérif. Tou est OK sauf que mes plaques nétaient pas fixées correctement (voiture d'import pas de rivet pop). Amende 45 Euros (pas de retrait de point). Je voulais savoir si étant stationné sur un parking privé le PV était légal? Si non où puis-je écrire pour contester l e PV et demander le remboursement ?
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Publié le 18 avril 2006 - #271166 -
Re: Ou écrire pour contester un PV
Bjr, L'adresse pour l'éventuelle contestation doit être mentionnée au verso de la carte de paiement. Pour info, le code de la route s'applique sur les lieux privés ouverts à la circulation. A+
Publié le 20 avril 2006 - #272489 -
Re: Ou écrire pour contester un PV
BONJOUR
si j ai bien comprie, vous avez paye votre contravention? Or si c est le cas, il est noté sur l avis de contravention, que le paiement d une amende vaut pour acceptation de la faute.